Financement de la recherche et de l'innovation : crédits d'impôt, subventions et aides publiques
En France, plusieurs dispositifs soutiennent le financement R&D et innovation, des crédits d’impôt (CIR, CII) au statut JEI et à l’IP Box, jusqu’aux subventions et financements publics directs. L’État et les collectivités les ouvrent aux entreprises qui engagent des travaux de recherche et de développement. Nous construisons des dossiers techniques du diagnostic jusqu’à la défense en cas de contrôle.
Qu'est-ce que le financement de la recherche et de l'innovation ?
Le financement de la recherche et de l’innovation regroupe deux familles d’aides. Les aides directes, comme les subventions, les avances remboursables et les prêts innovation, financent un projet à venir. Les aides fiscales réduisent l’impôt ou les cotisations sur des dépenses de R&D et d’innovation déjà engagées.
- Le CIR rembourse 30 % des dépenses de R&D éligibles (50 % en Outre-mer),
- le CII 20 % des dépenses d’innovation des PME (60 % en Outre-mer),
- la JEI exonère les PME de moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les créations antérieures au 1er janvier 2023),
- et l’IP Box ramène l’IS à 10 % sur les revenus de propriété intellectuelle.
Avec Astalia, le pôle R&I du groupe Sintorin, nous montons des dossiers techniques alignés sur le Manuel de Frascati, du diagnostic à la défense en cas de contrôle. Nous sommes référencés Conseil en CIR/CII par la Médiation des entreprises.
Quel financement selon l'avancement de votre projet ?
Le bon dispositif dépend du moment où vous en êtes : avant de lancer vos travaux, ou une fois les dépenses engagées.
Avant de lancer vos travaux : les aides directes
Subventions, avances remboursables et prêts innovation financent un projet à venir. Bpifrance, les régions et l'Union européenne les attribuent sur dossier, souvent par appel à projets.
Pendant et après vos travaux : les aides fiscales
Le CIR, le CII, le statut JEI et l'IP Box portent sur des dépenses déjà engagées : salaires des chercheurs, prestations sous-traitées, amortissements du matériel.
Quels crédits d'impôt et statuts financent votre R&D et votre innovation ?
CIR, CII, JEI et IP Box couvrent la chaîne de l’innovation, de la recherche fondamentale aux revenus tirés des brevets et logiciels. Ils se combinent sans double-comptage.
Le Crédit d'Impôt Recherche
(CIR)
30 % des dépenses de R&D éligibles (50 % en Outre-Mer), pour les travaux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique.
Le Crédit d'Impôt Innovation
(CII)
20 % des dépenses d’innovation (60 % en Outre-Mer), réservé aux PME, pour les prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Exonérations fiscales et sociales pour les PME de moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les créations antérieures au 1er janvier 2023) qui engagent un volume de dépenses de R&D suffisant.
IP Box et fiscalité de la propriété intellectuelle
Taux d’IS réduit à 10 % sur les revenus tirés de vos brevets et logiciels protégés, au lieu du taux normal.
Quelles aides et subventions pour financer un projet d'innovation ?
Le financement de la R&D et de l’innovation se joue aux niveaux régional, national et européen, chacun avec son guichet, ses critères et son calendrier.
Quels appels à projets sont ouverts pour votre R&D ?
Bpifrance et les Régions financent les projets innovants et la R&D collaborative par des appels à projets, chacun avec son calendrier de dépôt. Chaque fiche indique qui peut candidater, ce qui est financé et la prochaine date limite.
Dans quels secteurs financer la R&D et l'innovation ?
Nous qualifions les travaux éligibles au CIR et au CII dans les secteurs où la démonstration scientifique conditionne le financement.
Pourquoi confier le financement de votre recherche et de votre innovation à Sintorin ?
Un cabinet spécialisé sécurise et optimise vos dispositifs. Chez nous, les mêmes ingénieurs montent votre dossier et le défendent en cas de contrôle.
80 % d'ingénieurs seniors
La qualification des travaux repose sur une démonstration scientifique. Vos dossiers sont instruits par les ingénieurs d'Astalia, le pôle R&I du groupe Sintorin, référencé par la Médiation des entreprises.
Un interlocuteur unique, sans mobiliser vos équipes
Nous sommes un cabinet à taille humaine. Les mêmes consultants suivent votre dossier de bout en bout et prennent en charge la documentation, le suivi des temps et les échanges avec l'administration.
Un périmètre éligible optimisé
Nous articulons CIR, CII, JEI et IP Box sans double comptage, et nous montons aussi vos demandes de subventions. Chaque dépense est qualifiée au juste niveau, sans surévaluation qui fragiliserait le dossier.
Des dossiers qui tiennent en cas de contrôle
Un dossier technique aligné sur le Manuel de Frascati et la doctrine administrative la plus récente, parfois plusieurs années après la déclaration.
Une présence en France et en Outre-mer
Les taux majorés du CIR (50 %) et du CII (60 %) en Outre-mer ouvrent des opportunités spécifiques. Nos bureaux sur place connaissent les administrations locales.
Sintorin en chiffres
+ 15
années d’ancienneté
3 Md€
de projets financés
+ 900
agréments obtenus
30
collaborateurs pluridisciplinaires
Quels labels garantissent notre méthode ?
Nos références attestent d’une méthode reconnue par l’administration et les organismes professionnels du conseil en CIR et CII.
Où nous rencontrer en France et en Outre-mer ?
La proximité géographique avec les administrations qui valident les dossiers fluidifie les échanges, en particulier dans les territoires ultramarins.
Sintorin
Martinique
Immeuble Synergie - Californie 2, Le Lamentin 97232, Martinique
Guadeloupe
3617 Boulevard Marquisat de Houëlbourg, Baie-Mahault 97122, Guadeloupe
La Réunion
Centre d'affaires Savanna - Bât A, 14 rue Jules Thirel, Saint-Paul 97460, La Réunion
Nouvelle-Calédonie
58 Bis Avenue de la Victoire - Quartier Latin, Nouméa 98800, Nouvelle-Calédonie
Paris
29 Avenue Raymond Poincaré, Paris 75116, France
Astalia, Pôle R&I du groupe Sintorin
Astalia Paris
23 rue La Boétie,
Paris 75008, France.
Astalia Strasbourg
Digital Village, 13 rue du Maréchal Foch, Strasbourg 67000, France.
ce qui change chaque mois.
Pour ne rien manquer sur
- les évolutions des dispositifs fiscaux,
- les actus Financement Recherche & Innovation,
- les tendances RH, Fiscalité locale et énergétique.
Financement de l'innovation : vos questions
Les réponses aux questions que se posent dirigeants et DAF avant de mobiliser les dispositifs de financement de la R&D et de l’innovation.
Quels sont les dispositifs de financement de l'innovation en France ?
Le financement de l'innovation en France repose sur deux familles de dispositifs. Les dispositifs fiscaux d'abord : le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt innovation (CII), le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et l'IP Box. Les aides directes ensuite : subventions régionales, nationales (Bpifrance, ADEME, ANR, France 2030) et européennes (Horizon Europe), versées sur appel à projets ou guichet. Les dispositifs fiscaux se déclarent chaque année. Les subventions dépendent d'un calendrier et d'une sélection. Sintorin mobilise l'ensemble de ces leviers et articule les dispositifs cumulables sans double-comptage.
Quelle différence entre aides directes et aides fiscales à l'innovation ?
Les aides directes (subventions, avances remboursables, prêts innovation) sont versées par un financeur public, comme Bpifrance ou une région, pour un projet à venir, après instruction d'un dossier. Les aides fiscales (CIR, CII, statut JEI, IP Box) s'obtiennent par déclaration et portent sur des dépenses déjà engagées : elles réduisent l'impôt ou les cotisations sociales de l'entreprise. Les deux peuvent se combiner sur un même projet, mais les subventions publiques reçues pour les travaux déclarés sont déduites de la base du CIR ou du CII.
Quels projets peuvent être financés ?
Le CIR finance les travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. Le CII, réservé aux PME, finance la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Les aides directes de Bpifrance et des régions financent aussi les études de faisabilité, le développement d'une innovation et son industrialisation.
Dans quels délais obtient-on un financement ?
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le CIR et le CII se déclarent sur le formulaire 2069-A-SD, dans les mêmes délais que le relevé de solde de l'impôt. Ils s'imputent sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses, et les PME peuvent demander le remboursement immédiat de l'excédent. Pour une subvention, le délai dépend du financeur et du calendrier de l'appel à projets.
Pourquoi faire appel à un cabinet de conseil en financement de l'innovation ?
Un cabinet de conseil en financement de l'innovation qualifie vos travaux au regard du Manuel de Frascati, articule CIR, CII, JEI et IP Box sans double-comptage, et construit un dossier technique capable de tenir en contrôle. L'enjeu n'est pas seulement de déclarer le crédit d'impôt, mais surtout de sécuriser le montant face à l'administration, qui peut contrôler jusqu'à trois ans après la déclaration.
Comment se déroule un premier échange avec Sintorin ?
Un premier échange avec Sintorin commence par un audit initial gratuit et sans engagement. Cet audit permet d'identifier les dispositifs mobilisables (CIR, CII, JEI, IP Box), d'estimer un ordre de grandeur du financement potentiel et de cadrer la méthode de travail. Sintorin remet ensuite une proposition d'accompagnement détaillée, précisant le périmètre, les livrables et les conditions de rémunération. La décision d'engagement intervient à ce stade.
Peut-on cumuler le CIR, le CII, le statut JEI et l'IP Box sur les mêmes travaux ?
Le cumul du CIR, du CII, du statut JEI et de l'IP Box est possible mais une même dépense ne peut être valorisée qu'une seule fois. Un poste de personnel R&D intégré au calcul du CIR ne peut pas l'être également au CII. Le statut JEI ouvre des exonérations sociales et d'impôts locaux indépendantes du CIR, les deux dispositifs se cumulent donc sans conflit. L'IP Box porte sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle, à un stade postérieur à la R&D, et se cumule également avec le CIR. Sintorin construit l'articulation des dispositifs pour maximiser le bénéfice global sans double-comptage.
Quelles entreprises sont éligibles au CIR, au CII, à la JEI et à l'IP Box ?
Les dispositifs CIR, CII, JEI et IP Box répondent à des critères distincts. Le CIR est ouvert à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée sur son bénéfice réel, à l'IS ou à l'IR, qui engage des dépenses de recherche, sans condition de taille ni de secteur. Le CII s'adresse aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) qui développent des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Le statut JEI vise les PME de moins de 8 ans pour les sociétés créées depuis 2023 (jusqu'à 11 ans pour celles créées avant), dont les dépenses R&D atteignent au moins 20 % des charges fiscalement déductibles. L'IP Box concerne les entreprises qui tirent des revenus de brevets, de logiciels protégés ou de procédés brevetables. En pratique, ces dispositifs deviennent stratégiques à partir de 200 000 € à 300 000 € de dépenses annuelles de R&D. (Sauf pour la JEI où il convient d’obtenir le statut dès la création).
Quel est le délai pendant lequel l'administration peut contrôler une déclaration CIR ?
Le droit de reprise sur le CIR s'exerce jusqu'au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD, en application de l'article L. 172 G du Livre des procédures fiscales. C'est le dépôt de cette déclaration qui fait courir le délai, pas l'année d'imputation ou de restitution du crédit. Pour un CIR calculé au titre de l'exercice N et déclaré en N+1, l'administration peut contrôler jusqu'au 31 décembre N+4. Quatre exercices restent ainsi ouverts en permanence. Une proposition de rectification interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. La lettre du ministère chargé de la recherche annonçant ses conclusions n'a pas cet effet. Les justificatifs techniques et financiers doivent être conservés sur toute cette période.
Quels sont les principaux motifs de redressement en contrôle fiscal CIR ?
Les principaux motifs de redressement en contrôle CIR sont au nombre de trois. Premièrement, un dossier technique qui ne démontre pas l'éligibilité des travaux au regard des critères du Manuel de Frascati (caractère scientifique nouveau, verrou technique, démarche expérimentale). Deuxièmement, des dépenses de personnel mal tracées, notamment l'absence de feuilles de temps R&D ou des ratios non justifiés. Troisièmement, des sous-traitances confiées à des prestataires non agréés ou imputées à des entités situées hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche rend un avis scientifique quasi-systématiquement suivi par l'administration, ce qui rend la qualité du dossier technique aussi déterminante que celle des justificatifs financiers.
Combien de temps une mission CIR mobilise-t-elle les équipes internes de l'entreprise ?
Le temps mobilisé par les équipes internes pour une mission CIR varie de 5 à 15 demi-journées sur l'année, selon le nombre de projets et la maturité documentaire de l'entreprise. La majeure partie de la production (rédaction du dossier scientifique, calculs financiers, sécurisation des justificatifs) est portée par les consultants Sintorin. Les équipes R&D et finance interviennent principalement sur la fourniture d'éléments factuels et la validation des livrables, pas sur la construction du dossier.
Que se passe-t-il en cas de remise en cause du CIR par l'administration ?
En cas de remise en cause du CIR, l'entreprise reçoit une proposition de rectification et dispose de 30 jours pour formuler ses observations, délai prorogeable de 30 jours sur simple demande. Plusieurs voies de recours existent ensuite : recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, saisine du comité consultatif du CIR, contentieux devant le tribunal administratif. Sur les dossiers défendus par Astalia, pôle R&I du groupe Sintorin, 100 % des rectifications proposées ont été réduites après intervention et 85 % des montants initialement rejetés ont été récupérés.
Comment Sintorin se rémunère pour une mission CIR ou CII ?
Le modèle de rémunération de Sintorin pour une mission CIR ou CII est principalement au succès : un pourcentage du crédit d'impôt obtenu, perçu après validation de la déclaration. Cette structure aligne l'intérêt du cabinet sur celui de l'entreprise et limite l'exposition financière en amont. Les missions d'audit ponctuel, de formation des équipes et d'assistance en contrôle fiscal peuvent faire l'objet d'une facturation au forfait ou en régie.
Quelle est la différence entre Sintorin et un expert-comptable sur le CIR ?
La différence entre Sintorin et un expert-comptable sur le CIR tient au périmètre de compétence. L'expert-comptable maîtrise la fiscalité d'entreprise et la production de la liasse fiscale, dont le formulaire 2069-A déclaratif du CIR. La qualification scientifique des travaux de R&D, en revanche, suppose une formation d'ingénieur ou de chercheur et une lecture précise du Manuel de Frascati. Sintorin intervient en complément de l'expert-comptable, sur le périmètre où la compétence scientifique est déterminante : qualification des projets, rédaction du dossier technique, défense en cas de contrôle. Experts-comptables, voir notre programme partenaires.
Un audit préliminaire de votre éligibilité
Vous engagez des travaux de R&D ou d’innovation et voulez mobiliser le CIR, le CII, la JEI ou l’IP Box dans des conditions sécurisées. Nous analysons votre périmètre éligible et le niveau de risque de votre dossier, avec un interlocuteur dédié de bout en bout.