IP BOX Régime fiscal

IP Box : le régime fiscal qui impose vos revenus de propriété intellectuelle à 10 %

Le régime fiscal IP Box (article 238 du CGI) applique un taux d’IS de 10 % aux revenus tirés de vos brevets, logiciels et autres actifs incorporels, au lieu de 25 %. L’option n’est pas automatique : elle suppose une qualification précise des actifs et un dossier qui tient face à un contrôle.

Écran de code et de données, revenus de logiciels et de brevets éligibles au régime IP Box
IP BOX Régime fiscal
IP Box : le régime fiscal qui impose vos revenus de propriété intellectuelle à 10 %

Le régime fiscal IP Box (article 238 du CGI) applique un taux d’IS de 10 % aux revenus tirés de vos brevets, logiciels et autres actifs incorporels, au lieu de 25 %. L’option n’est pas automatique : elle suppose une qualification précise des actifs et un dossier qui tient face à un contrôle.

Écran de code et de données, revenus de logiciels et de brevets éligibles au régime IP Box
Définition

Qu'est-ce que le régime fiscal IP Box ?

Le régime fiscal IP Box, codifié à l’article 238 du Code général des impôts, permet aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu sous régime réel d’imposer les revenus nets de certains actifs de propriété intellectuelle à un taux réduit de 10 %.

L’option pour le régime n’est pas automatique. Elle nécessite une qualification précise des actifs éligibles, un calcul rigoureux du résultat net et du ratio nexus, et la constitution d’un dossier documentaire prêt à défendre en cas de contrôle.

Pourquoi et pour qui

Le régime prend le relais du CIR, en aval de votre R&D

Le Crédit d’Impôt Recherche allège le coût de la R&D et de l’innovation en amont, l’IP Box réduit l’IS sur les revenus que celles-ci génèrent une fois les actifs exploités.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire de la R&D au sens du CIR pour bénéficier de l’IPBox : des travaux innovants, voire simplement originaux, peuvent y être éligibles du moment qu’ils ont un caractère de création propre générant de la propriété intellectuelle. C’est ce travail de caractérisation qui est essentiel et qui doit être mené sur le plan juridique.

En amont

CIR
finance la R&D

Actif protégé
brevet, logiciel

Exploitation
licence, vente

En aval

IP Box
réduit l’IS

L’option devient intéressante dès lors que les revenus tirés des actifs de propriété intellectuelle dépassent les dépenses rattachables à ces actifs.

Les profils d'entreprises concernés

Éditeurs de logiciels en phase de croissance

Entreprises pharmaceutiques avec portefeuille de brevets

Industriels qui licencient des procédés brevetés

Entreprises tech avec systèmes embarqués développés en interne

Ce que le régime IP Box active

3 effets concrets du régime sur votre impôt

La réduction d’IS sur les revenus de propriété intellectuelle, la continuité avec le CIR en aval, et la sécurisation d’une documentation qui protège aussi vos actifs.

Réduire l'imposition des revenus PI

Taux d'IS réduit à 10 % sur le résultat net rattachable aux actifs éligibles, avec une option rétroactive possible sur les 3 derniers exercices clos.

Compléter le CIR en aval

Le CIR et le CII financent la R&D et l’innovation, l'IP Box réduit l'IS sur les revenus qu'elles génèrent. Le cumul est possible. Les dépenses de R&D retenues pour l'IP Box peuvent aussi entrer dans l'assiette du CIR, si elles y sont éligibles.

Sécuriser la documentation PI

Une documentation annuelle à trois volets (juridique, technique, financière) qui protège aussi vos actifs en cas de contentieux ou de cession.

Conditions d'éligibilité

Quelles conditions pour bénéficier de l'IP Box ?

L’option IP Box est ouverte à tous les secteurs et toutes les tailles d’entreprise, sous réserve de quatre conditions qui portent sur le régime fiscal, l’engagement de R&D, la propriété et l’exploitation de l’actif.

01

Un régime réel d'imposition

Entreprises passibles de l’IS, entreprises à l’IR sous régime réel et sociétés de personnes. Les inventeurs personnes physiques sont exclus.

02

Des dépenses rattachables à l'actif

Des travaux de R&D et/ou d’innovation ayant contribué directement à la création, l’acquisition ou le développement de l’actif. Cette condition fonde le ratio nexus, qui module l’avantage selon la part de travaux engagés par l’entreprise elle-même.

03

La propriété de l'actif éligible

Titularité ou copropriété. Pour les logiciels, preuve du transfert des droits patrimoniaux du sous-traitant ou de la renonciation du salarié au droit d’auteur. Pour les brevets, un titre en cours de validité.

04

L'exploitation effective de l'actif

Cession, concession ou sous-concession d’une licence d’exploitation, y compris quand la licence est facturée dans un prix global, par exemple un logiciel en mode SaaS. Une simple détention sans exploitation ne suffit pas (et l’IS à 10 % se calcule sur le résultat de cette exploitation).

Interface holographique affichant du code et des données, logiciels et brevets éligibles au régime IP Box
Actifs éligibles

Quels actifs sont éligibles à l'IP Box ?

Le régime IP Box couvre les titres de propriété industrielle, les logiciels originaux protégés par le droit d’auteur, et les certificats d’obtention végétale et procédés brevetables. Les titres étrangers équivalents sont également éligibles.

Titres de propriété industrielle

Brevets en vigueur, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection. Les demandes en cours de délivrance sont admises à titre provisoire.

Logiciels protégés par le droit d'auteur

Un logiciel original, y compris en SaaS, dès lors que son originalité est démontrée. Les perfectionnements sont exclus, sauf amélioration substantielle.
Ces critères sont plus souples que ceux du CIR et du CII.

Certificats d'obtention végétale et procédés brevetables

Certificats d'obtention végétale et procédés de fabrication rattachés à un brevet, un certificat d'utilité ou un CCP.

Le calcul

Comment se calcule l'avantage : résultat net, ratio nexus et taux de 10 %

L’avantage IP Box résulte de l’application du ratio nexus à un résultat net rattachable à l’actif. Le calcul se fait actif par actif, ou par famille d’actifs concourant à un même produit.

01

Le résultat net rattachable à l'actif

Revenus tirés de la concession ou de la cession de l’actif (redevances, prix de cession), moins les dépenses de R&D de l’exercice, internes comme externes.

La première année où le résultat est calculé, on déduit aussi les dépenses engagées depuis l’année de l’option.

×

02

Le ratio nexus

Part de la R&D menée par l’entreprise ou confiée à des entreprises indépendantes, dans le total des dépenses de R&D et d’acquisition de l’actif.

Cette part est majorée de 30 %, et le ratio est plafonné à 100 % (article 238 du CGI).

=

03

Le résultat éligible, imposé à 10 %

Résultat net × ratio nexus. Ce montant est retiré du résultat imposé à 25 % et taxé à 10 %.

Plus la R&D est faite en interne, plus la part à 10 % est grande.

Exemple chiffré

Une société a engagé 100 000 € de R&D sur un actif. Son résultat imposable est de 200 000 €, entièrement tiré de cet actif. Comme elle dépasse 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, son bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. Le taux réduit de 15 % des PME ne s’applique pas.

Étape 1 · Le ratio nexus

R&D interne
numérateur et dénominateur
60 000 €
Sous-traitance à une entreprise indépendante
numérateur et dénominateur
10 000 €
Sous-traitance à une société du groupe
dénominateur seulement
20 000 €
Acquisition d’un brevet
dénominateur seulement
10 000 €
Total des dépenses
dénominateur
100 000 €

(60 000 + 10 000) × 1,30 / 100 000

= 91 %

Étape 2 · L’impôt dû

200 000 € × 91 % = 182 000 € imposés à 10 %18 200 €
18 000 € restants imposés à 25 %4 500 €
Impôt sur les sociétés total22 700 €

Sans IP Box

50 000 €

Avec IP Box

22 700 €

Démarches et obligations

Comment exercer l'option et documenter le régime ?

L’option IP Box s’exerce actif par actif dans la liasse fiscale annuelle, via l’annexe 2468-SD (CERFA 16008). Elle doit être renouvelée chaque année pour chaque actif opté.

 

Identifier et qualifier les actifs éligibles

Recensement des brevets, logiciels, COV et procédés brevetables, qualification individuelle, et arbitrage entre une option par actif ou par famille d’actifs. Cette partie est essentielle et nécessite un travail juridique et fiscal attentif que nous menons avec des partenaires du droit.

Anticiper la déchéance définitive

L’absence de déclaration sur un exercice entraîne la perte définitive du régime pour l’actif concerné, y compris pour les exercices suivants. Le suivi annuel est critique.

Récupérer le passé pour les primo-déclarants

Une entreprise n’ayant jamais opté peut régulariser sa situation sur les 3 derniers exercices clos non prescrits, et bénéficier rétroactivement de l’IP Box sur ces exercices. Dans ce cas, un remboursement d’IS peut être réclamé et obtenu.

Notre accompagnement

Notre méthode en 6 étapes, de la qualification des actifs au contrôle

Nous construisons, déposons et défendons les dossiers IP Box selon une méthode en 6 étapes, en articulant le régime avec le Crédit d’Impôt Recherche.

 

01. Identification et qualification des actifs

Recensement des brevets, logiciels, COV et procédés, qualification individuelle et arbitrage entre option par actif ou par famille.

02. Calcul du résultat net et du ratio nexus

Détermination du résultat net et du ratio nexus actif par actif, en cumulant les dépenses des exercices antérieurs.

03. Constitution de la documentation à 3 volets

Volets juridique, technique et financier, prêts à répondre à une demande de l'administration.

04. Coordination avec le Crédit d'Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation

Croisement des projets R&D et innovation entre CIR et IP Box, pour des dossiers cohérents entre eux.

05. Dépôt de l'annexe 2468-SD

Dépôt de l'option avec la liasse fiscale et suivi du renouvellement annuel pour éviter la déchéance.

06. Réclamation sur le passé

Dépôt de la demande de remboursement avec le dossier complet et suivi du dossier jusqu’à obtention du virement par l’administration fiscale.

Sécurisation

Comment sécuriser le régime face à un contrôle fiscal ?

L’administration contrôle trois points : la qualification de l’actif, le calcul du ratio nexus et la documentation prévue à l’article L. 13 BA du livre des procédures fiscales. Chaque point se prépare dès la prise d’option.

La qualification de l'actif

L’administration vérifie que le brevet est valide, que le logiciel est original et protégé par le droit d’auteur, et que l’entreprise détient bien les droits.

Sintorin qualifie chaque actif avant la prise d’option.

Le calcul du ratio nexus

Le calcul doit classer chaque sous-traitance, entreprise indépendante ou société du groupe, et cumuler les dépenses depuis l’origine de l’actif.

Sintorin fait un calcul reproductible, actif par actif, cohérent avec vos dossiers CIR.

La documentation

Elle décrit l’organisation de votre R&D et chaque actif, présente le ratio nexus et son suivi, et la méthode de répartition des frais entre actifs. Elle doit être prête dès le début d’une vérification de comptabilité.

Sintorin la constitue dès la prise d’option, sur trois volets : juridique, technique et financier.

Si la documentation manque ou reste incomplète après mise en demeure, l’amende est de 5 % des revenus imposés à 10 %, pour chaque exercice vérifié (article 1740-0 C du CGI).

Newsletter Sintorin
Aides publiques, charges, fiscalité :
ce qui change chaque mois.

Pour ne rien manquer sur

  • les évolutions des dispositifs fiscaux,
  • les actus Financement Recherche &  Innovation, 
  • les tendances RH, Fiscalité locale et énergétique. 
Questions fréquentes

Vos questions sur le régime IP Box

Les réponses aux questions posées par les directions financières avant et pendant la mise en place du régime IP Box.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime fiscal IP Box ?

Le régime fiscal IP Box bénéficie aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu sous régime réel, ainsi qu'aux sociétés de personnes. Aucune condition de taille, de secteur ou d'âge n'est exigée. L'entreprise doit avoir engagé des dépenses de R&D rattachables à un actif éligible et exploiter cet actif par cession, concession ou sous-concession. Les inventeurs personnes physiques sont exclus. Pour les logiciels, il ne s’agit pas de la R&D au sens du CIR mais il faut que le logiciel présente un caractère original.

Le régime IP Box est-il automatique ou faut-il opter ?

Le régime IP Box n'est pas automatique : il s'agit d'une option exercée actif par actif (ou par famille d'actifs) dans la déclaration de résultat de l'exercice. L'option est matérialisée par le dépôt de l'annexe 2468-SD jointe à la liasse fiscale. Une fois l'option exercée pour un actif, l'entreprise doit la renouveler chaque exercice sous peine de déchéance définitive du bénéfice pour cet actif.

 

Un logiciel SaaS peut-il relever du régime IP Box ?

Un logiciel SaaS peut relever du régime IP Box dès lors que son originalité au sens du droit d'auteur est démontrée. La jurisprudence récente (notamment l'affaire Macompta.fr) a confirmé qu'un logiciel fourni en mode SaaS est éligible si son apport intellectuel et personnel va au-delà d'une simple mise en œuvre de logique automatique. La preuve de l'originalité repose sur la documentation des choix de développement, du code source et de l'architecture du logiciel.

Un logiciel développé par un sous-traitant ouvre-t-il droit au régime IP Box ?

Un logiciel développé par un sous-traitant ouvre droit au régime IP Box à condition que l'entreprise détienne les droits patrimoniaux sur ce logiciel et qu'elle apporte la preuve du transfert de ces droits par le sous-traitant. La propriété de l'actif est une condition d'éligibilité distincte de l'exploitation. La sous-traitance influe par ailleurs sur le ratio nexus : les dépenses confiées à des tiers indépendants comptent dans le numérateur, celles confiées à des entreprises liées en sont exclues.

Comment se calcule l'avantage fiscal IP Box ?

L'avantage fiscal IP Box se calcule en deux étapes. D'abord, on détermine le résultat net rattachable à l'actif (revenus de l'actif moins dépenses de R&D rattachables). Ensuite, on multiplie ce résultat net par le ratio nexus (130 % des dépenses internes ou sous-traitées à des tiers indépendants, divisé par le total des dépenses, plafonné à 100 %). Le résultat net éligible obtenu est imposé séparément au taux réduit en lieu et place du taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Le régime IP Box est-il cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le cumul du régime IP Box avec le Crédit d'Impôt Recherche est possible et fréquent en pratique. Les deux dispositifs portent sur des assiettes différentes : le CIR finance les dépenses de R&D engagées par l'entreprise, l'IP Box réduit l'IS sur les revenus tirés des actifs issus de cette R&D. Une même dépense ne peut pas être valorisée deux fois, mais les deux dispositifs s'imputent séquentiellement dans la chaîne fiscale sans interférence.

Une entreprise peut-elle régulariser une option IP Box rétroactivement ?

Une entreprise peut régulariser une option IP Box rétroactivement en mobilisant le délai de réclamation de 3 ans. Cette régularisation permet de bénéficier du taux réduit sur les exercices clos non prescrits, à condition de constituer le dossier documentaire complet justifiant l'éligibilité de l'actif et le calcul du résultat net éligible pour chaque exercice concerné.

Quelle est la sanction en cas de défaut de documentation IP Box ?

La sanction en cas de défaut de documentation IP Box est une amende de 5 % des revenus imposés au taux réduit pour chaque exercice vérifié, prévue à l'article 1740-0 C du CGI. Au-delà de cette amende, l'administration peut remettre en cause l'application du taux réduit et soumettre les revenus au taux normal de l'impôt sur les sociétés, assorti d'intérêts de retard et de majorations.

 

Quelle différence entre l'IP Box et le Crédit d'Impôt Innovation ?

La différence entre l'IP Box et le Crédit d'Impôt Innovation tient à la nature et à la phase d'application des deux dispositifs. Le Crédit d'Impôt Innovation est un crédit d'impôt qui finance les dépenses de conception de prototypes et d'installations pilotes pour des produits nouveaux, réservé aux PME. L'IP Box est un régime fiscal optionnel qui réduit l'IS sur les revenus tirés de l'exploitation d'actifs incorporels protégés. Le CII porte sur les dépenses, l'IP Box sur les revenus. Les deux dispositifs sont cumulables.

Dispositifs liés

D'autres dispositifs pour financer votre innovation

L’IP Box valorise les revenus de vos actifs en aval, là où les crédits d’impôt financent la recherche en amont. Ces dispositifs se complètent sur tout le cycle.

Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Pour vos travaux de R&D qui lèvent une incertitude scientifique ou technique. Il finance la recherche qui crée l’actif.

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Pour vos dépenses de conception de produits nouveaux, au-delà de la R&D pure. Un complément fréquent du CIR.

Statut Jeune Entreprise Innovante

Des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises de moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les créations antérieures au 1er janvier 2023) qui investissent en R&D.

Parlons de votre projet

Évaluez le potentiel de vos actifs de propriété intellectuelle

Un échange initial avec un consultant Astalia, pôle R&I du groupe, vérifie l’éligibilité de vos actifs (brevets, logiciels, COV, procédés) et estime le potentiel d’économie d’IS sur les exercices en cours et sur les exercices clos non prescrits.