Aides fiscales à l'investissement productif Outre-mer
Financez votre investissement productif
en Outre-mer
Trois dispositifs financent l’investissement productif des entreprises ultramarines : le crédit d’impôt Outre-mer (article 244 quater W), le Girardin industriel IR (article 199 undecies B) et le Girardin IS (article 244 quater Y). Le dispositif dépend d’abord du territoire où se trouve votre activité. Dans les 5 DROM, vous arbitrez entre le crédit d’impôt Outre-mer et le Girardin industriel IR. Dans les collectivités et en Nouvelle-Calédonie, entre le Girardin industriel IR et le Girardin IS. Votre chiffre d’affaires, votre capacité d’apport, votre structure juridique et votre appartenance à un groupe départagent ensuite.
Qu'est-ce que l'aide fiscale à l'investissement productif Outre-mer ?
L’aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer réduit le coût d’un équipement neuf acquis pour une entreprise ultramarine. Elle compense l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés et les risques naturels, qui rendent le crédit moins accessible et les fonds propres plus rares.
Elle prend deux formes. L’aide directe permet de financer un matériel productif avec le crédit d’impôt Outre-mer : l’entreprise obtient ce crédit sur son propre investissement, dans les départements d’outre-mer (article 244 quater W du CGI). L’aide indirecte passe par le Girardin : des investisseurs acquièrent le matériel, le louent à l’entreprise et lui rétrocèdent une partie de leur avantage fiscal (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater Y du CGI).
Quel dispositif choisir pour votre investissement productif ?
Ces dispositifs financent le même investissement, avec deux logiques distinctes. Le crédit d’impôt Outre-mer vous verse un crédit et vous portez l’investissement. Les deux Girardin réduisent votre coût d’acquisition par le portage, et se distinguent entre eux par l’impôt des investisseurs, revenu ou sociétés.
| Crédit d'impôt Outre-mer | Girardin IR | Girardin IS | |
|---|---|---|---|
| Où il s'applique | 5 DROM uniquement : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion | Tout l'Outre-mer | Collectivités d'Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et TAAF. |
| Votre chiffre d'affaires | Aucun plafond. | Moins de 10 M€ dans les DROM, aucun plafond dans les collectivités | Aucun plafond. |
| Qui achète le bien | Vous. Il est à vous dès l'origine. | Une société de portage financée par des investisseurs imposés à l'IR. Elle vous le loue 5 ans, puis vous le cède pour une somme symbolique. | Une société de portage financée par des sociétés imposées à l'IS. Elle vous le loue 5 ans, puis vous le cède pour une somme symbolique. |
| Ce que vous financez | 100 % du prix, sur vos fonds ou par un crédit bancaire. | Une part réduite du prix, puis des loyers réduits pendant 5 ans. | Une part réduite du prix, puis des loyers réduits pendant 5 ans. |
| Ce que vous gagnez | Un crédit d'impôt de 35 % à l'IS, 38,25 % à l'IR, 45,9 % en Guyane et à Mayotte. Remboursé si votre impôt ne suffit pas. | Un bien payé une fraction de son prix. Les investisseurs vous rétrocèdent au moins 66 % de leur avantage fiscal, en loyers et prix de rachat minorés, 56 % pour un programme inférieur à 300 000 € par exploitant. | Un bien payé une fraction de son prix. Les investisseurs vous rétrocèdent au moins 80 % de leur avantage fiscal, soit au moins 28 % du prix hors taxes, en loyers et prix de rachat minorés. |
| Engagement d'exploitation | 5 ans minimum (ou sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte), 7, 10 ou 15 ans selon le bien | 5 ans minimum (ou sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte), 7, 10 ou 15 ans selon le bien | 5 ans minimum (ou sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte), 7, 10 ou 15 ans selon le bien |
| Seuil d'agrément | 1 M€ par programme. 250 000 € si l'investissement est porté par une société relevant de l'article 8 du CGI. | 1 M€ par programme, ramené à 250 000 € dès lors que les investisseurs n'exploitent pas le bien, ce qui vise tout montage locatif. | 1 M€ par programme, ramené à 250 000 € quand le portage passe par une société de personnes détenue par des sociétés à l'IS, ce qui couvre la plupart des montages. Dès le premier euro dans certains secteurs. |
Repères indicatifs, à confirmer selon votre projet. Un même investissement ne peut bénéficier que d’un seul de ces dispositifs.
Quels dispositifs selon votre territoire ?
Aucun de ces dispositifs n’est disponible partout. Nous arbitrons ensemble le montage, en fonction de votre situation et de votre territoire.
Les départements d'Outre-mer
GuadeloupeGuyaneMartiniqueMayotteLa Réunion
Sous conditions, abattement des zones franches d’activité nouvelle génération.
Les collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie
Polynésie françaiseNouvelle-CalédonieSaint-MartinSaint-BarthélemySaint-Pierre-et-MiquelonWallis-et-FutunaTAAF
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Girardin peut se combiner avec la défiscalisation locale propre au territoire.
Voir le crédit d'impôt Outre-mer
Pour financer vous-même l’investissement et recevoir l’avantage directement, dans les départements d’Outre-mer.
Chaque situation est différente. Nous étudions votre projet avec vous et vous recommandons le dispositif le mieux adapté.
Quelles entreprises et quels investissements sont éligibles ?
Le crédit d’impôt et le Girardin reposent sur les mêmes conditions de secteur d’activité et d’investissement.
Les entreprises éligibles
Votre entreprise exerce une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, hors secteurs exclus : commerce, restauration sauf exceptions, conseil, banque et assurance, activités immobilières, entre autres. Pour le crédit d'impôt, elle est imposée au régime réel et n'est pas en difficulté.
Les investissements éligibles
Des biens neufs, corporels et amortissables, affectés à votre activité : machines, équipements, véhicules utilitaires, bâtiments d'exploitation. Les travaux de rénovation d'hôtels classés en font partie. Le bien reste affecté à l'exploitation au moins 5 ans, parfois plus selon sa nature.
Quels appels à projets sont ouverts en Outre-mer ?
Des appels à projets France 2030 sont ouverts en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte pour l’innovation et les projets de filière. Une subvention se cumule avec l’aide fiscale, qui se calcule alors sur l’investissement diminué de la subvention. Chaque fiche indique qui peut candidater, ce qui est financé et la prochaine date limite.
Pourquoi confier votre investissement productif Outre-mer à Sintorin ?
Ces dispositifs peuvent passer par un agrément préalable et engagent l’exploitation sur 5 ans au moins. Le choix du monteur conditionne la sécurité de l’opération, de la qualification du dossier jusqu’à sa défense en cas de contrôle.
Le 1er cabinet en nombre d'agréments
Plus de 900 agréments obtenus depuis 2012, sur l'ensemble des territoires ultramarins.
Un monteur inscrit au registre de l'État
Le montage d'opérations de défiscalisation Outre-mer est encadré par l'article 242 septies du CGI. Nous sommes inscrits au registre tenu par le représentant de l'État, après contrôle de l'aptitude professionnelle de nos dirigeants, de notre régularité fiscale et sociale et de notre honorabilité. Nous avons signé la charte de déontologie et déclarons chaque année nos opérations à l'administration fiscale.
Le bon montage pour votre projet
Nous partons de votre territoire, puis de votre chiffre d'affaires, de votre capacité d'apport et de votre structure juridique, pour placer l'avantage là où il vous aide le plus.
Un dossier d'agrément construit et défendu
Nous montons votre demande d'agrément et la portons auprès de l'administration jusqu'à la décision, avec l'appui du cabinet Aspin (dont Maître Richard Heurtier a passé 20 ans au Bureau des agréments de Bercy) sur les dossiers les plus complexes.
Un suivi jusqu'au terme de l'engagement
La sécurité se joue pendant 5 ans, parfois plus, et pas uniquement le jour de l'agrément. Nous suivons l'affectation du bien jusqu'au terme de l'engagement d'exploitation.
Une présence dans les 12 territoires ultramarins
Nos bureaux en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Paris accompagnent les entreprises de l'ensemble de l'Outre-mer, y compris pour les opérations de défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
15
années d’ancienneté
3 Md€
de projets financés
+ 900
agréments obtenus
1 500
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ce qui change chaque mois.
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Aides fiscales à l'investissement productif Outre-mer : vos questions
Les questions des dirigeants ultramarins avant de choisir entre le crédit d’impôt Outre-mer, le Girardin industriel et le Girardin IS.
Qu'est-ce que la défiscalisation industrielle Outre-mer pour une entreprise ?
La défiscalisation industrielle Outre-mer désigne les aides fiscales qui financent l'investissement productif neuf d'une entreprise ultramarine : le crédit d'impôt Outre-mer (article 244 quater W) dans les cinq DROM, le Girardin industriel IR (article 199 undecies B) sur tout l'Outre-mer, et le Girardin IS (article 244 quater Y) dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.
Le premier verse un crédit d'impôt à l'entreprise qui porte son investissement. Les deux autres font porter l'essentiel du prix par des investisseurs tiers, contre un apport limité et un engagement d'exploitation de cinq ans au moins. Un agrément est requis au-delà d'un certain seuil, et parfois dès le premier euro selon le secteur.
Peut-on cumuler le crédit d'impôt Outre-mer et le Girardin sur le même investissement ?
Non. Le crédit d'impôt Outre-mer, le Girardin industriel IR et le Girardin IS portent sur la même assiette, vous en mobilisez un seul par investissement.
Ils se cumulent en revanche avec les aides qui reposent sur d'autres assiettes : l'optimisation des charges sociales outre-mer (LODEOM), les dispositifs de R&D dont le crédit d'impôt recherche, et les subventions régionales ou européennes.
Qu'est-ce que le Girardin IS (articles 217 undecies et 244 quater Y) ?
Le Girardin IS recouvre 2 dispositifs distincts selon votre territoire.
Le Girardin IS est le nom courant de la réduction d'impôt sur les sociétés de l'article 244 quater Y du CGI. Il vise les investissements productifs neufs réalisés dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF. Des sociétés soumises à l'IS financent votre équipement par une société de portage, qui vous le loue cinq ans au moins, puis vous le cède pour une somme symbolique. La réduction est de 35 %, et au moins 80 % de cet avantage vous revient en loyers et prix de cession minorés, soit au moins 28 % du prix hors taxes que vous ne payez pas.
L'article 217 undecies est un texte distinct, souvent confondu avec le précédent. Il ouvre une déduction du résultat imposable, réservée aux départements d'Outre-mer et aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 20 M€. Son volet collectivités et Nouvelle-Calédonie s'est éteint fin 2021, l'article 244 quater Y a pris le relais depuis le 1er janvier 2022. Dans les cinq départements, un exploitant soumis à l'IS finance en pratique son investissement par le crédit d'impôt Outre-mer de l'article 244 quater W, dont l'option vaut renonciation au Girardin sur le programme concerné.
Votre entreprise n'a pas besoin d'être soumise à l'impôt sur les sociétés français pour bénéficier du Girardin IS. Elle doit être imposée sur ses bénéfices dans son territoire et exercer une activité éligible. Une société polynésienne ou calédonienne imposée localement entre dans le champ, un entrepreneur individuel aussi.
Girardin IS ou Girardin IR : quelle différence pour mon entreprise ?
La différence tient à l'impôt des investisseurs qui financent votre bien, pas au vôtre.
Le Girardin industriel IR mobilise des particuliers imposés à l'impôt sur le revenu, le Girardin IS des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés.
La question ne se pose que dans les collectivités et en Nouvelle-Calédonie, les seuls territoires où les deux coexistent. Dans les cinq DROM, votre arbitrage se joue entre le crédit d'impôt Outre-mer et le Girardin industriel IR.
De votre côté, le montage est identique : une société de portage achète l'équipement, vous l'exploitez cinq ans contre un loyer minoré, puis il vous est cédé pour une somme symbolique.
Ce qui change, c'est ce qui reste à votre charge. En Girardin IS, la rétrocession minimale est de 80 % de l'avantage, soit au moins 28 % du prix, quel que soit le territoire. En Girardin industriel IR, elle est de 66 % au-delà de 300 000 € par exploitant et de 56 % en dessous, appliquée à des taux qui varient selon le territoire et le secteur, ce qui donne de 25 % à 42 % environ.
Le choix dépend aussi des investisseurs mobilisables. Les particuliers investissent surtout en fin d'année et se raréfient sur les gros montants, les sociétés à l'IS sont disponibles toute l'année. Nous montons les deux et nous tranchons avant tout engagement.
Peut-on cumuler ces dispositifs avec d’autres subventions ?
Oui. Les subventions se cumulent avec ces dispositifs, avec une nuance sur le crédit d'impôt Outre-mer : les aides publiques reçues sur le même bien viennent en déduction de l'assiette du crédit. Nous intégrons ce calcul au chiffrage et conduisons les deux demandes en parallèle.
Nous disposons d'une grande expérience dans le montage des dossiers de subventions, dont les subventions européennes, et nous conduisons les deux demandes en parallèle en intégrant ce calcul au chiffrage. Voir notre page dédiée aux subventions.
Quel dispositif reste accessible selon mon chiffre d'affaires ?
Dans les cinq DROM, votre chiffre d'affaires commande l'accès au Girardin industriel IR. En dessous de 10 M€, le crédit d'impôt Outre-mer et le Girardin industriel IR vous sont ouverts. À partir de 10 M€, l'article 199 undecies B exclut le Girardin industriel IR pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, et le crédit d'impôt Outre-mer devient votre dispositif, sans plafond de chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires retenu est celui de votre dernier exercice clos à la date du fait générateur, cumulé avec celui des entreprises qui vous sont liées. En montage locatif, c'est le vôtre qui compte, pas celui de la société de portage.
Dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF, aucun plafond ne s'applique. Ni le Girardin industriel IR ni le Girardin IS n'imposent de condition de chiffre d'affaires.
Quels territoires ouvrent droit à quel dispositif ?
Le crédit d'impôt Outre-mer vise les cinq DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion. Il n'existe pas ailleurs.
Le Girardin industriel IR couvre tout l'Outre-mer, départements et collectivités.
Le Girardin IS article 244 quater Y vise les collectivités d'Outre-mer (Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), la Nouvelle-Calédonie et les TAAF.
Deux dispositifs sont donc mobilisables sur chaque territoire, et jamais les mêmes.
Le Girardin IS s'applique-t-il en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion ?
Non. L'article 244 quater Y vise les collectivités d'Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF. Dans les cinq DROM, un exploitant soumis à l'IS finance son investissement productif par le crédit d'impôt Outre-mer de l'article 244 quater W, égal à 35 % du prix de revient et remboursé si son impôt ne suffit pas, ou par le Girardin industriel IR tant que son chiffre d'affaires reste sous 10 M€.
Quelles entreprises sont éligibles aux aides fiscales à l'investissement productif Outre-mer ?
Les aides fiscales à l'investissement productif Outre-mer s'adressent aux entreprises exploitantes dans un DROM ou dans un COM ou en Nouvelle-Calédonie, imposées au réel à l'IS ou à l'IR.
Les activités pouvant être éligibles sont : l'industrie et l'agroalimentaire, le BTP, la pêche et l'aquaculture, l'agriculture, les transports terrestres, maritimes et aériens, la logistique, la location de véhicules de tourisme de courte durée à des particuliers, l'hôtellerie et les meublés de tourisme classés, la restauration sous titre de maître-restaurateur, la location de navires de plaisance, la production d'énergie, la maintenance et les centres d'appel, la production audiovisuelle et cinématographique.
Le logement locatif relève de dispositifs distincts et n'entre pas dans le champ du Girardin industriel.
À partir de quel montant faut-il un agrément ?
L'agrément préalable est requis au-delà de 1 M€ par programme pour les trois dispositifs. Ce seuil tombe à 250 000 € en Girardin industriel IR dès que les investisseurs ne participent pas à l'exploitation, ce qui vise tout montage locatif, et en Girardin IS quand le portage passe par une société de personnes détenue par des sociétés à l'IS.
Certains secteurs déclenchent l'agrément dès le premier euro : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, construction navale, rénovation et réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, concessions de service public local à caractère industriel et commercial.
En dessous des seuils, l'opération peut se faire de plein droit. Nous déposons malgré tout une demande sur 100 % de nos opérations, parce que l'agrément sécurise l'éligibilité de l'opération.
La demande doit parvenir à l'administration avant la commande du matériel ou sa mise en fabrication, et avant l'ouverture du chantier s'il s'agit d'un bâtiment. Une demande déposée après le début de l'opération est irrecevable.
Contactez-nous pour valider le seuil applicable à votre projet.
Combien de temps prend l'obtention d'un agrément fiscal Outre-mer ?
L'agrément est réputé accordé à défaut de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois, ramené à 2 mois lorsque la décision relève d'un directeur départemental ou régional des finances publiques. Une demande de compléments d'information fait courir un nouveau délai.
Si l'administration envisage un refus, elle doit vous en informer. Vous disposez alors de 15 jours pour demander la saisine d'une commission consultative, qui rend un avis motivé sous 2 mois.
La demande doit être déposée avant le début de l'opération, avant la commande du matériel ou l'ouverture du chantier.
Que se passe-t-il si l'exploitation s'arrête avant 5 ans ?
Ce que vous risquez dépend du dispositif.
En crédit d'impôt Outre-mer, vous portez l'avantage : une cession, une désaffectation ou une cessation d'activité avant le terme entraîne la reprise du crédit.
En Girardin industriel IR et en Girardin IS, vous ne portez pas l'avantage fiscal, il n'y a rien à reprendre chez vous. Ce qui se passe dépend du moment.
Pendant les cinq premières années, la reprise intervient chez les investisseurs, sauf si une autre entreprise reprend le bien et poursuit l'exploitation pour la durée restante.
Au-delà de cinq ans, quand votre engagement court sur sept, dix ou quinze ans, l'article 1740-00 A prévoit une amende à votre charge, égale à 60 % de la rétrocession obtenue, réduite au prorata des années d'exploitation déjà réalisées au-delà de la cinquième. Elle n'est pas due en cas de décès de l'exploitant individuel, de liquidation judiciaire, de force majeure, ou de cession du bien avec reprise de l'engagement par le repreneur. L'administration vous notifie le montant envisagé et ses motifs, vous disposez de trente jours pour répondre.
Jusqu'à quand ces dispositifs sont-ils applicables ?
Le crédit d'impôt Outre-mer, le Girardin industriel et le Girardin IS sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029.
Pour les opérations soumises à agrément, la demande doit parvenir à l'administration avant l'engagement de l'investissement.
Le 28 juillet 2026, la ministre des Outre-mer a annoncé le maintien du régime d'aide fiscale à l'investissement productif dans la loi de finances pour 2027.
Quel dispositif pour votre investissement Outre-mer
Vous préparez un investissement en Outre-mer. Nous étudions votre territoire, votre chiffre d’affaires, votre apport et votre structure juridique pour retenir le dispositif le plus adapté. Remplissez le formulaire ci-dessous pour nous présenter votre projet, nous revenons vers vous rapidement.