Aides fiscales à l'investissement productif Outre-mer

La défiscalisation industrielle Outre-mer désigne les aides fiscales qui financent l'investissement productif neuf d'une entreprise ultramarine : le crédit d'impôt Outre-mer (article 244 quater W) dans les cinq DROM, le Girardin industriel IR (article 199 undecies B) sur tout l'Outre-mer, et le Girardin IS (article 244 quater Y) dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.
Le premier verse un crédit d'impôt à l'entreprise qui porte son investissement. Les deux autres font porter l'essentiel du prix par des investisseurs tiers, contre un apport limité et un engagement d'exploitation de cinq ans au moins. Un agrément est requis au-delà d'un certain seuil, et parfois dès le premier euro selon le secteur.

Non. Le crédit d'impôt Outre-mer, le Girardin industriel IR et le Girardin IS portent sur la même assiette, vous en mobilisez un seul par investissement.

Ils se cumulent en revanche avec les aides qui reposent sur d'autres assiettes : l'optimisation des charges sociales outre-mer (LODEOM), les dispositifs de R&D dont le crédit d'impôt recherche, et les subventions régionales ou européennes.

Le Girardin IS recouvre 2 dispositifs distincts selon votre territoire.

Le Girardin IS est le nom courant de la réduction d'impôt sur les sociétés de l'article 244 quater Y du CGI. Il vise les investissements productifs neufs réalisés dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF. Des sociétés soumises à l'IS financent votre équipement par une société de portage, qui vous le loue cinq ans au moins, puis vous le cède pour une somme symbolique. La réduction est de 35 %, et au moins 80 % de cet avantage vous revient en loyers et prix de cession minorés, soit au moins 28 % du prix hors taxes que vous ne payez pas.

L'article 217 undecies est un texte distinct, souvent confondu avec le précédent. Il ouvre une déduction du résultat imposable, réservée aux départements d'Outre-mer et aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 20 M€. Son volet collectivités et Nouvelle-Calédonie s'est éteint fin 2021, l'article 244 quater Y a pris le relais depuis le 1er janvier 2022. Dans les cinq départements, un exploitant soumis à l'IS finance en pratique son investissement par le crédit d'impôt Outre-mer de l'article 244 quater W, dont l'option vaut renonciation au Girardin sur le programme concerné.

Votre entreprise n'a pas besoin d'être soumise à l'impôt sur les sociétés français pour bénéficier du Girardin IS. Elle doit être imposée sur ses bénéfices dans son territoire et exercer une activité éligible. Une société polynésienne ou calédonienne imposée localement entre dans le champ, un entrepreneur individuel aussi.

La différence tient à l'impôt des investisseurs qui financent votre bien, pas au vôtre.

Le Girardin industriel IR mobilise des particuliers imposés à l'impôt sur le revenu, le Girardin IS des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés.
La question ne se pose que dans les collectivités et en Nouvelle-Calédonie, les seuls territoires où les deux coexistent. Dans les cinq DROM, votre arbitrage se joue entre le crédit d'impôt Outre-mer et le Girardin industriel IR.
De votre côté, le montage est identique : une société de portage achète l'équipement, vous l'exploitez cinq ans contre un loyer minoré, puis il vous est cédé pour une somme symbolique.
Ce qui change, c'est ce qui reste à votre charge. En Girardin IS, la rétrocession minimale est de 80 % de l'avantage, soit au moins 28 % du prix, quel que soit le territoire. En Girardin industriel IR, elle est de 66 % au-delà de 300 000 € par exploitant et de 56 % en dessous, appliquée à des taux qui varient selon le territoire, ce qui donne de 25 % à 36 % environ.
Le choix dépend aussi des investisseurs mobilisables. Les particuliers investissent surtout en fin d'année et se raréfient sur les gros montants, les sociétés à l'IS sont disponibles toute l'année. Nous montons les deux et nous tranchons avant tout engagement.

Oui. Les subventions se cumulent avec ces dispositifs, avec une nuance sur le crédit d'impôt Outre-mer : les aides publiques reçues sur le même bien viennent en déduction de l'assiette du crédit. Nous intégrons ce calcul au chiffrage et conduisons les deux demandes en parallèle.

Nous disposons d'une grande expérience dans le montage des dossiers de subventions, dont les subventions européennes, et nous conduisons les deux demandes en parallèle en intégrant ce calcul au chiffrage. Voir notre page dédiée aux subventions.

Dans les cinq DROM, votre chiffre d'affaires commande l'accès au Girardin industriel IR. En dessous de 10 M€, le crédit d'impôt Outre-mer et le Girardin industriel IR vous sont ouverts. À partir de 10 M€, l'article 199 undecies B exclut le Girardin industriel IR pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, et le crédit d'impôt Outre-mer devient votre dispositif, sans plafond de chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires retenu est celui de votre dernier exercice clos à la date du fait générateur, cumulé avec celui des entreprises qui vous sont liées. En montage locatif, c'est le vôtre qui compte, pas celui de la société de portage.
Dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF, aucun plafond ne s'applique. Ni le Girardin industriel IR ni le Girardin IS n'imposent de condition de chiffre d'affaires.

Le crédit d'impôt Outre-mer vise les cinq DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion. Il n'existe pas ailleurs.

Le Girardin industriel IR couvre tout l'Outre-mer, départements et collectivités.

Le Girardin IS article 244 quater Y vise les collectivités d'Outre-mer (Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), la Nouvelle-Calédonie et les TAAF.

Deux dispositifs sont donc mobilisables sur chaque territoire, et jamais les mêmes.

Non. L'article 244 quater Y vise les collectivités d'Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF. Dans les cinq DROM, un exploitant soumis à l'IS finance son investissement productif par le crédit d'impôt Outre-mer de l'article 244 quater W, égal à 35 % du prix de revient et remboursé si son impôt ne suffit pas, ou par le Girardin industriel IR tant que son chiffre d'affaires reste sous 10 M€.

Les aides fiscales à l'investissement productif Outre-mer s'adressent aux entreprises exploitantes dans un DROM ou dans un COM ou en Nouvelle-Calédonie, imposées au réel à l'IS ou à l'IR.

Les activités pouvant être éligibles sont : l'industrie et l'agroalimentaire, le BTP, la pêche et l'aquaculture, l'agriculture, les transports terrestres, maritimes et aériens, la logistique, la location de véhicules de tourisme de courte durée à des particuliers, l'hôtellerie et les meublés de tourisme classés, la restauration sous titre de maître-restaurateur, la location de navires de plaisance, la production d'énergie, la maintenance et les centres d'appel, la production audiovisuelle et cinématographique.

Le logement locatif relève de dispositifs distincts et n'entre pas dans le champ du Girardin industriel.

L'agrément préalable est requis au-delà de 1 M€ par programme pour les trois dispositifs. Ce seuil tombe à 250 000 € en Girardin industriel IR dès que les investisseurs ne participent pas à l'exploitation, ce qui vise tout montage locatif, et en Girardin IS quand le portage passe par une société de personnes détenue par des sociétés à l'IS.
Certains secteurs déclenchent l'agrément dès le premier euro : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, construction navale, rénovation et réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, concessions de service public local à caractère industriel et commercial.
En dessous des seuils, l'opération peut se faire de plein droit. Nous déposons malgré tout une demande sur 100 % de nos opérations, parce que l'agrément verrouille l'éligibilité avant l'engagement.
Contactez-nous pour valider le seuil applicable à votre projet.

L'agrément est réputé accordé à défaut de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois, ramené à 2 mois lorsque la décision relève d'un directeur départemental ou régional des finances publiques. Une demande de compléments d'information fait courir un nouveau délai.

Si l'administration envisage un refus, elle doit vous en informer. Vous disposez alors de 15 jours pour demander la saisine d'une commission consultative, qui rend un avis motivé sous 2 mois.

La demande doit être déposée avant le début de l'opération, avant la commande du matériel ou l'ouverture du chantier.

Ce que vous risquez dépend du dispositif.

En crédit d'impôt Outre-mer, vous portez l'avantage : une cession, une désaffectation ou une cessation d'activité avant le terme entraîne la reprise du crédit.

En Girardin industriel IR et en Girardin IS, vous ne portez pas l'avantage fiscal, il n'y a rien à reprendre chez vous. Ce qui se passe dépend du moment.
Pendant les cinq premières années, la reprise intervient chez les investisseurs, sauf si une autre entreprise reprend le bien et poursuit l'exploitation pour la durée restante.
Au-delà de cinq ans, quand votre engagement court sur sept, dix ou quinze ans, l'article 1740-00 A prévoit une amende à votre charge, égale à 60 % de la rétrocession obtenue, réduite au prorata des années d'exploitation déjà réalisées au-delà de la cinquième. Elle n'est pas due en cas de décès de l'exploitant individuel, de liquidation judiciaire, de force majeure, ou de cession du bien avec reprise de l'engagement par le repreneur. L'administration vous notifie le montant envisagé et ses motifs, vous disposez de trente jours pour répondre.

Le crédit d'impôt Outre-mer, le Girardin industriel et le Girardin IS sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029.

Pour les opérations soumises à agrément, la demande doit parvenir à l'administration avant l'engagement de l'investissement.

Le 28 juillet 2026, la ministre des Outre-mer a annoncé le maintien du régime d'aide fiscale à l'investissement productif dans la loi de finances pour 2027.

Sintorin est le premier cabinet sur les opérations avec agrément fiscal en Outre-mer, avec plus de 900 agréments obtenus sur l'ensemble des territoires ultramarins.

Cette position s'accompagne d'un cadre réglementaire strict : l'activité de monteur en défiscalisation Outre-mer est encadrée par l'article 242 septies du CGI, qui la réserve aux cabinets inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l'État.

Sintorin est inscrit à ce registre et satisfait aux conditions qu'il impose : aptitude professionnelle des dirigeants, régularité fiscale et sociale, garanties d'honorabilité, et signature de la charte de déontologie des intermédiaires en défiscalisation.

Nous en respectons l'ensemble des obligations, dont la déclaration annuelle de nos opérations à l'administration fiscale.

Vous confiez ainsi votre dossier à un cabinet dont l'activité est elle-même encadrée et contrôlée, et qui vous accompagne de l'arbitrage du dispositif jusqu'au terme de l'engagement d'exploitation.