FEDER RESTORE · GIP L’Europe à Mayotte
Appel à projets Reconstruction Mayotte : subvention FEDER pour les entreprises touchées par Chido
L’appel à projets FEDER RESTORE du GIP L’Europe à Mayotte finance la reconstruction des entreprises mahoraises touchées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi. La subvention couvre jusqu’à 75,5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 300 000 euros par projet, pour un projet d’au moins 100 000 euros HT.
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Aide FEDER par projet
Taux maximal d’aide FEDER
Clôture des dépôts
Quels sont les objectifs du dispositif
Reconstruire après Chido et Dikeledi
Le cyclone Chido, en décembre 2024, puis la tempête Dikeledi, en janvier 2025, ont détruit des outils de production, des stocks et des surfaces commerciales dans tous les secteurs. Le règlement européen RESTORE, « Soutien régional d’urgence à la reconstruction », facilite la mobilisation du FEDER pour la réparation et la reconstruction après une catastrophe naturelle. Cet appel à projets l’applique à Mayotte, avec une enveloppe FEDER de 2 millions d’euros.
Rendre l’entreprise plus résistante
Les projets retenus reconstruisent ce qui a été endommagé et réduisent la vulnérabilité face aux catastrophes futures. L’appel cible les entreprises capables de soutenir une reprise effective et de se projeter vers de nouveaux débouchés. Le comité de sélection priorise les solutions innovantes pour la gestion des catastrophes et la durabilité environnementale.
Les projets financés
L’appel finance la reconstruction et la réparation des ouvrages endommagés par les cyclones Chido et Dikeledi. Il finance aussi la démolition puis la reconstruction sur un autre site, uniquement si le site occupé ne permet plus la reconstruction. Les études, les prestations immatérielles, les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et les investissements de croissance de l’entreprise, y compris à l’export, sont également éligibles.
Quelles entreprises sont concernées
L’appel s’adresse aux TPE et PME, aux clusters, aux pépinières d’entreprises et aux incubateurs. Le projet est entièrement développé et exploité à Mayotte et porte sur les dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi. L’hébergement (hôtels de plus de 15 chambres), l’industrie et les médias ne sont pas éligibles, parce qu’un premier appel publié en 2025 ciblait ces secteurs.
L’entreprise démontre une capacité financière suffisante, avec un plan de financement qui inclut l’aide demandée et ses financements bancaires, et une autonomie financière à terme vis-à-vis du soutien public. Le comité attend un plan de financement solide avec une garantie bancaire certifiée et définitive, et une équipe compétente pour mener le projet.
Quels financements possibles
L’aide est une subvention FEDER qui couvre au plus 75,5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 300 000 euros par projet. Le plan de financement respecte aussi le taux plafond de cumul de toutes les aides publiques sur la même assiette, fixé par la réglementation des aides d’État, qui compte notamment l’aide fiscale à l’investissement, la défiscalisation et les garanties d’emprunt.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Taux maximal d'aide FEDER | 75,5 % des dépenses éligibles |
| Aide FEDER maximale | 300 000 € par projet |
| Coût total éligible minimum | 100 000 € HT |
| Enveloppe FEDER de l'appel | 2 000 000 € |
Peuvent être retenus les études et prestations immatérielles, les investissements matériels (équipements, travaux), les dépenses de communication et de promotion, les dépenses de personnel et les frais indirects affectables au projet. Les travaux internalisés sont interdits. Les dépenses externalisées sont justifiées par des devis de moins de six mois.
L’entreprise respecte les règles de la commande publique pour tous ses achats, sans condition de seuil. Des modalités simplifiées sont possibles sous 60 000 euros HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et sous 100 000 euros HT pour les travaux, à condition de conserver les devis et justifications du choix pendant 5 ans à compter de la fin de l’opération.
Les dépenses sont éligibles du 15 décembre 2024 au 31 décembre 2028, à condition que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier. Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant 5 ans au minimum.
Calendrier
Les dossiers se déposent jusqu’au 4 décembre 2026 à 23 h 59, par e-mail à l.animation@europe-a-mayotte.yt. Le GIP Europe à Mayotte envoie une attestation de dépôt, et les dossiers hors délais ne sont pas pris en compte. Le comité de sélection se réunit courant janvier 2027, et les porteurs sont informés du résultat courant février 2027. Un projet doit obtenir au moins 10 sur 20.
Les dossiers sélectionnés sont ensuite saisis sur la plateforme Synergie et instruits. En cas d’avis favorable du comité régional de programmation, une convention attributive d’aide FEDER est proposée au porteur.
Comment nous intervenons
Nous vérifions d’abord l’éligibilité de votre projet : dégâts causés par Chido et Dikeledi, secteur non exclu, coût total d’au moins 100 000 euros HT et projet non achevé au dépôt.
Nous construisons le plan de financement dans le taux de 75,5 % et le plafond de cumul des aides publiques, et nous vérifions l’articulation avec le Girardin industriel.
Nous préparons le dossier complet, du formulaire FEDER aux devis et au tableau des indicateurs, puis nous suivons la saisie sur Synergie et les demandes de paiement. Le cahier des charges conseille lui-même au bénéficiaire de se faire accompagner par un cabinet spécialisé.
Votre projet est-il éligible
Les dépenses comptent depuis le 15 décembre 2024, mais le projet ne doit pas être achevé au moment du dépôt. Nous vérifions ce point et vos règles d’achat avec vous avant le 4 décembre 2026.
Vos questions sur l'aide FEDER aux entreprises de Mayotte touchées par Chido
Subvention, entreprises éligibles, cumul des aides et dépôt du dossier pour reconstruire après Chido à Mayotte.
Quelle aide pour une entreprise de Mayotte touchée par le cyclone Chido ?
À Mayotte, l'appel à projets FEDER RESTORE du GIP L'Europe à Mayotte finance la reconstruction des TPE et PME touchées par les cyclones Chido et Dikeledi. La subvention couvre jusqu'à 75,5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 300 000 euros par projet, pour un projet d'au moins 100 000 euros HT. Elle finance la réparation, la reconstruction, les études et les investissements de croissance. Les dossiers se déposent jusqu'au 4 décembre 2026.
Quelles entreprises peuvent demander l'aide FEDER RESTORE à Mayotte ?
L'aide FEDER RESTORE pour la reconstruction à Mayotte est ouverte aux TPE et PME, aux clusters, aux pépinières et aux incubateurs dont le projet est réalisé à Mayotte et porte sur les dégâts des cyclones Chido et Dikeledi. L'hébergement (hôtels de plus de 15 chambres), l'industrie et les médias ne sont pas éligibles à cet appel, car un premier appel les ciblait en 2025. L'entreprise démontre sa capacité financière et son autonomie financière à terme.
Comment l'aide FEDER RESTORE se combine-t-elle avec les autres aides à Mayotte ?
Le plan de financement d'un projet FEDER RESTORE à Mayotte respecte le taux maximal de 75,5 % d'aide FEDER et le taux plafond de cumul de toutes les aides publiques sur la même assiette, fixé par la réglementation des aides d'État. Ce plafond compte notamment l'aide fiscale à l'investissement, la défiscalisation et les garanties d'emprunt. Chaque aide se calcule donc sur la même assiette avant le dépôt.
Comment déposer un dossier FEDER RESTORE à Mayotte ?
Le dossier FEDER RESTORE se dépose par e-mail à l.animation@europe-a-mayotte.yt avant le 4 décembre 2026 à 23 h 59. Il contient le formulaire de demande de subvention FEDER, une note de faisabilité technique et économique, le plan de financement avec des devis de moins de six mois, le tableau des indicateurs, l'attestation sur les principes horizontaux et la liste des pièces. Le comité de sélection se réunit courant janvier 2027.
Quel cabinet peut m'aider à monter un dossier d'aide à la reconstruction à Mayotte ?
Sintorin, cabinet d'ingénierie financière et fiscale en métropole et en Outre-mer, accompagne les entreprises dans les appels à projets FEDER, dont l'appel RESTORE pour la reconstruction de Mayotte après Chido. Le cabinet vérifie l'éligibilité, construit le plan de financement dans le plafond de cumul des aides publiques et prépare le dossier complet. Le cahier des charges de l'appel conseille lui-même de se faire accompagner par un cabinet spécialisé.