FEDER RESTORE · GIP L’Europe à Mayotte

Appel à projets Pôles d'innovation Mayotte : subvention FEDER pour un projet mutualisé entre PME

L’appel à projets FEDER RESTORE du GIP L’Europe à Mayotte finance la reconstruction et la modernisation des pôles d’innovation et des outils partagés des entreprises mahoraises touchés par le cyclone Chido, comme une unité industrielle partagée, de la R&D mutualisée ou une plateforme technologique. Le projet profite directement à plusieurs PME ou ETI indépendantes d’une même filière et reçoit jusqu’à 75,5 % d’aide FEDER.

Appel à projets ouvert. Prochaine date de dépôt le 4 décembre 2026. Fiche à jour au 10 novembre 2026.

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100 k€ minimum

Coût total éligible du projet

Jusqu'à 75,5 %

Taux maximal d’aide FEDER

04.12.2026

Clôture des dépôts

Quels sont les objectifs du dispositif

Reconstruire les outils collectifs

Les tempêtes Chido et Dikeledi ont détruit ou dégradé des unités de production, endommagé des infrastructures économiques collectives, interrompu l’activité de nombreuses PME et fragilisé les réseaux d’entreprises et les filières locales. Le règlement européen RESTORE permet de mobiliser et de réorienter les crédits FEDER vers la reconstruction et la relance. Cet appel y consacre une enveloppe FEDER de 1,5 million d’euros.

Moderniser plutôt que remplacer

L’appel veut reconstruire les infrastructures et les pôles d’innovation endommagés en les modernisant, pour en faire des moteurs de transformation structurelle, sécuriser les filières stratégiques et renforcer la compétitivité des PME, en encourageant la mutualisation des moyens. Les projets de simple remplacement à l’identique ne sont pas prioritaires : le projet démontre une amélioration en termes de performance, d’innovation ou de résilience.

Les projets financés

Le projet apporte une contribution concrète et déterminante à une filière industrielle et à sa structuration. L’appel finance notamment la reconstruction d’unités industrielles partagées, la mise en commun de compétences techniques et de travaux de R&D, y compris les preuves de concept et les tests, et les plateformes technologiques mutualisées, démonstrateurs et plateformes d’accélération pour l’industrie du futur dotés d’un modèle économique et d’un plan d’affaires dédié. Il finance aussi les outils collaboratifs non technologiques de partage de données dans les domaines de la stratégie régionale de spécialisation (S3), l’ingénierie d’accompagnement des PME et des filières, l’accompagnement à la structuration des TPE et PME, les pépinières et incubateurs, ainsi que les études, le conseil et les missions de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Quelles entreprises sont concernées

Peuvent porter un projet les entreprises, les clusters, les pépinières et incubateurs, les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise, les sociétés coopératives, les établissements publics dont les chambres consulaires, les associations et les structures d’accompagnement et de mise en réseau. Le projet profite directement à plusieurs PME ou ETI indépendantes d’une même filière. Il est entièrement développé et exploité à Mayotte, et l’opération a subi les dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi.

Le porteur démontre une capacité financière suffisante, avec un plan de financement qui inclut l’aide demandée et ses financements complémentaires, et une autonomie financière à terme vis-à-vis du soutien public. Pour des travaux d’aménagement foncier ou de construction immobilière, il justifie de la maîtrise foncière du terrain.

Quels financements possibles

L’aide est une subvention FEDER qui couvre au plus 75,5 % des dépenses éligibles, sous réserve du respect de la réglementation, notamment des règles relatives aux aides d’État. Le plan de financement respecte aussi le taux plafond de cumul de toutes les aides publiques sur la même assiette.

ÉlémentMontant
Taux maximal d'aide FEDER75,5 % des dépenses éligibles
Coût total éligible minimum100 000 € HT
Enveloppe FEDER de l'appel1 500 000 €

Peuvent être retenus les études et prestations immatérielles, les investissements matériels (équipements, travaux), les dépenses de communication et de promotion, les dépenses de personnel et les frais indirects affectables au projet. Cette liste n’est pas exhaustive. Les frais de personnel et les frais indirects se calculent avec une option de coûts simplifiés. Les dépenses externalisées sont justifiées par des devis de moins de six mois.

Les dépenses sont éligibles du 15 décembre 2024 au 31 décembre 2028, à condition que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier. Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant 5 ans au minimum.

Calendrier

Les dossiers se déposent jusqu’au 4 décembre 2026 à 23 h 59, par e-mail à l.animation@europe-a-mayotte.yt. Le GIP Europe à Mayotte envoie une attestation de dépôt, et les dossiers hors délais ne sont pas pris en compte. Le comité de sélection se réunit fin janvier 2027, et les porteurs sont informés du résultat en février 2027. Un projet doit obtenir au moins 10 sur 20.

Les dossiers sélectionnés sont ensuite saisis sur la plateforme Synergie et instruits. En cas d’avis favorable du comité régional de programmation, une convention attributive d’aide FEDER est proposée au porteur.

Comment nous intervenons

Nous vérifions que le projet profite directement à plusieurs PME ou ETI indépendantes d’une même filière et qu’il améliore l’outil existant au lieu de le remplacer à l’identique.

Nous construisons le plan de financement avec l’option de coûts simplifiés, dans le taux de 75,5 % et le plafond de cumul des aides publiques, et nous vérifions l’articulation avec l’appel à projets Filières Mayotte.

Nous préparons le dossier complet, du formulaire FEDER au plan d’affaires et au tableau des indicateurs, puis nous suivons la saisie sur Synergie et les demandes de paiement.

Votre projet est-il éligible

Le projet doit apporter une amélioration en termes de performance, d’innovation ou de résilience, et le porteur doit maîtriser le terrain avant des travaux. Nous vérifions ces deux points avec vous avant le 4 décembre 2026.

Questions fréquentes

Vos questions sur la subvention FEDER Mayotte pour un projet mutualisé

Subvention, projets éligibles, conditions et dépôt du dossier pour un projet mutualisé entre PME à Mayotte.

Quelle subvention FEDER à Mayotte pour un projet mutualisé entre PME ?

À Mayotte, l'appel à projets FEDER RESTORE du GIP L'Europe à Mayotte finance les projets qui profitent directement à plusieurs PME ou ETI indépendantes d'une même filière, comme une unité industrielle partagée, de la R&D mutualisée, une plateforme technologique ou de l'ingénierie d'accompagnement. La subvention couvre jusqu'à 75,5 % des dépenses éligibles, pour un projet d'au moins 100 000 euros HT. Les dossiers se déposent jusqu'au 4 décembre 2026.

Quels projets sont éligibles à l'appel FEDER RESTORE pôles d'innovation à Mayotte ?

L'appel FEDER RESTORE sur les pôles d'innovation à Mayotte finance la reconstruction et la modernisation des outils collectifs touchés par les cyclones Chido et Dikeledi. Il couvre notamment les unités industrielles partagées, la mise en commun de compétences et de travaux de R&D, les plateformes technologiques et démonstrateurs, les outils de partage de données, les pépinières, les incubateurs et les études. Les projets de simple remplacement à l'identique ne sont pas prioritaires.

Où déposer une demande de subvention FEDER RESTORE pôles d'innovation à Mayotte ?

Pour l'appel FEDER RESTORE sur les pôles d'innovation à Mayotte, le dossier se dépose auprès du GIP Europe à Mayotte, par e-mail à l.animation@europe-a-mayotte.yt, avant le 4 décembre 2026 à 23 h 59. Une attestation de dépôt est envoyée au porteur. Les dossiers sélectionnés par le comité de sélection sont ensuite saisis sur la plateforme Synergie pour l'instruction.

Quelles conditions financières pour obtenir le FEDER RESTORE à Mayotte ?

Pour l'appel FEDER RESTORE sur les pôles d'innovation à Mayotte, le porteur démontre une capacité financière suffisante, avec l'aide demandée et ses financements complémentaires, et une autonomie financière à terme. Il justifie de la maîtrise foncière du terrain pour des travaux, présente des devis de moins de six mois et respecte le plafond de cumul des aides publiques. Le comité note les projets sur 20 et retient ceux qui obtiennent au moins 10.

Quel cabinet peut m'aider à monter un dossier FEDER à Mayotte ?

Sintorin, cabinet d'ingénierie financière et fiscale en métropole et en Outre-mer, accompagne les entreprises dans les appels à projets FEDER de Mayotte, dont l'appel RESTORE sur les pôles d'innovation. Le cabinet vérifie que le projet profite à plusieurs PME d'une même filière, construit le plan de financement avec l'option de coûts simplifiés et le plafond de cumul, et prépare le dossier jusqu'aux demandes de paiement.

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