France 2030 régionalisé · Département de Mayotte et Bpifrance
Appel à projets Innovation Mayotte : financement de projet innovant (France 2030)
L’appel à projets Projets d’innovation, cofinancé par l’État et le Département de Mayotte, aide une TPE ou une PME de Mayotte à financer un projet innovant, de l’étude de faisabilité à la pré-industrialisation. L’aide va de 50 000 à 200 000 euros, en subvention ou en avance récupérable selon le stade du projet.
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Montant de l’aide
Assiette de dépenses
Clôture des dépôts
Quels sont les objectifs du dispositif
Mettre sur le marché un produit ou un service innovant
L’État et le Département de Mayotte financent à parts égales les projets de recherche, de développement et d’innovation des TPE et PME mahoraises. L’innovation peut être technologique ou non (modèle économique, design, expérience utilisateur). Le dispositif cible les projets qui ont une vision claire de leur marché. Le projet doit déboucher sur de nouveaux produits, procédés, services ou technologies.
Deux volets selon l’avancement du projet
Le volet faisabilité finance les études préalables (marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière, organisation) et les premiers développements, comme une preuve de concept ou une validation technologique, sur 18 mois au plus dans le cas général. Le volet développement et pré-industrialisation finance le développement expérimental et l’expérimentation industrielle d’un projet plus avancé, sur 24 mois au plus dans le cas général, avec un objectif de création d’activité et d’emplois à Mayotte. Un même projet ne peut pas être déposé sur les deux volets à la fois.
Les domaines visés
Le projet s’inscrit dans les priorités du schéma régional de développement économique (SRDEII) de Mayotte et du plan « Mayotte 2025 ». Le cahier des charges cite le développement durable, l’agro-transformation et l’agriculture raisonnée et biologique, l’économie maritime, l’économie circulaire, l’énergie, le BTP, le numérique et l’industrie.
Quelles entreprises sont concernées
Une TPE ou une PME au sens européen (moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), immatriculée au registre du commerce et implantée à Mayotte. Une société en cours d’immatriculation est admise. L’entreprise est considérée comme implantée à Mayotte dès que son siège, ou un établissement qui y exerce une activité significative, y est domicilié.
Le projet est porté par une seule entreprise. Les projets collaboratifs labellisés par les pôles ne sont pas éligibles. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales et de ses dettes auprès de l’État, du Département et de Bpifrance, et ne pas être en difficulté au sens européen. Elle présente une situation financière saine et un plan de financement équilibré. L’aide ne peut pas dépasser ses quasi-fonds propres à la date de décision.
Quels financements possibles
L’aide couvre au plus 50 % des dépenses éligibles, pour un montant de 50 000 à 200 000 euros par projet. Sa forme dépend du volet, fixé par le cahier des charges de l’appel à projets. Le taux peut être modulé selon l’avancement du projet, son niveau de risque, le profil de l’entreprise et l’effet incitatif de l’aide. L’enveloppe totale de l’appel à projets est de 400 000 euros.
| Volet | Faisabilité | Développement et pré-industrialisation |
|---|---|---|
| Stade du projet | Amont | Aval |
| Forme de l’aide | Subvention | Avance récupérable |
| Montant de l’aide | 50 000 € à 200 000 € | 50 000 € à 200 000 € |
| Assiette de dépenses | 100 000 € minimum | 100 000 € minimum |
| Durée (cas général) | 18 mois au plus | 24 mois au plus |
Les dépenses retenues sont les frais du personnel affecté au projet, les instruments et le matériel au prorata de leur utilisation, la recherche sous contrat, les brevets et les services de conseil, et les frais d’exploitation liés au projet. Le premier versement préfinance le projet. Le solde est versé sur état récapitulatif des dépenses et rapport de fin de programme. Pour le volet faisabilité, l’aide est versée en deux tranches, ou trois si le projet comporte une étape intermédiaire. L’avance récupérable prévoit un remboursement forfaitaire minimum, quelle que soit l’issue du projet.
Les dépenses ne sont éligibles qu’à partir du lendemain de la réception d’un dossier complet. Le dossier doit être déposé avant le démarrage du projet. Une dépense engagée avant le dépôt rend tout le projet inéligible.
Calendrier
L’appel à projets est ouvert en continu jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite des crédits disponibles. Avec une enveloppe de 400 000 euros, il peut fermer plus tôt. Le dossier se dépose sur la plateforme de Bpifrance. La description du projet fait 10 pages au plus hors annexes financières, avec le budget prévisionnel détaillé des dépenses.
Bpifrance instruit les dossiers au fur et à mesure des dépôts. Un comité réunissant l’État et le Département décide de l’aide par consensus, et le Secrétariat général pour l’investissement dispose d’un droit de veto. Une demande de plus de 100 000 euros peut donner lieu à une audition du porteur de projet.
Comment nous intervenons
Nous choisissons avec vous le volet avant le dépôt, faisabilité ou pré-industrialisation. Un projet ne peut pas viser les deux à la fois, et la forme de l’aide en dépend.
Nous construisons l’assiette des dépenses et le plan de financement, en tenant compte de la règle qui limite l’aide aux quasi-fonds propres de l’entreprise.
Nous articulons l’aide avec le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. L’aide obtenue, subvention ou avance, réduit leur base de calcul.
Votre projet est-il éligible
Le dossier est court, mais il doit montrer le caractère innovant du projet, le marché visé et un plan de financement équilibré. Nous vérifions ces points avec vous avant le dépôt.
Vos questions sur le financement d'un projet innovant à Mayotte
Aides, critères et dépôt de dossier pour financer un projet innovant à Mayotte.
Quelles aides financières existent pour un projet innovant à Mayotte ?
À Mayotte, l'appel à projets Projets d'innovation, cofinancé à parts égales par l'État au titre de France 2030 et par le Département de Mayotte, finance les projets innovants des TPE et PME implantées à Mayotte. L'aide va de 50 000 à 200 000 euros et couvre au plus 50 % des dépenses éligibles. Elle prend la forme d'une subvention pour un projet en phase de faisabilité et d'une avance récupérable pour un projet en phase de développement et pré-industrialisation. L'appel est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite d'une enveloppe de 400 000 euros. Les dépenses de recherche et d'innovation ouvrent aussi droit au crédit d'impôt recherche et, pour les PME, au crédit d'impôt innovation, dont la base est réduite des aides publiques reçues.
Quels sont les critères pour obtenir un financement de projet innovant à Mayotte ?
Pour l'appel à projets Projets d'innovation à Mayotte, l'entreprise est une TPE ou une PME au sens européen, immatriculée au registre du commerce et implantée à Mayotte, à jour de ses obligations fiscales et sociales et non en difficulté. Le projet est individuel et son assiette de dépenses atteint au moins 100 000 euros. Il s'inscrit dans les priorités économiques de Mayotte, comme l'agro-transformation, l'économie maritime, l'énergie, le BTP, le numérique ou l'industrie. La sélection porte sur le caractère innovant du projet, ses retombées économiques et ses emplois sur le territoire, la solidité financière de l'entreprise et sa capacité à mener le projet.
Comment participer à un appel à projets France 2030 à Mayotte ?
Pour participer à l'appel à projets Projets d'innovation France 2030 à Mayotte, l'entreprise dépose son dossier en ligne sur la plateforme de Bpifrance, accessible depuis le site france2030.mayotte.fr, avant le 31 décembre 2026 et avant de démarrer le projet. Le dossier comprend une description du projet de 10 pages au plus hors annexes financières, le calendrier, le budget prévisionnel des dépenses et les pièces administratives de l'entreprise. Bpifrance instruit les dossiers au fur et à mesure des dépôts, puis un comité réunissant l'État et le Département décide de l'aide. Les dépenses ne sont éligibles qu'à partir du lendemain de la réception du dossier complet.
Quels cabinets accompagnent les demandes de financement de projet innovant à Mayotte ?
Sintorin, cabinet d'ingénierie financière et fiscale, accompagne les TPE et PME de Mayotte dans leurs demandes d'aide à l'innovation, dont l'appel à projets Projets d'innovation de France 2030 et du Département de Mayotte. Le cabinet choisit avec l'entreprise le volet adapté avant le dépôt, construit l'assiette des dépenses et le plan de financement, et articule l'aide avec le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. Pour une question sur le dossier, Bpifrance répond à l'adresse mayotte@bpifrance.fr et l'Agence de développement et d'innovation de Mayotte (ADIM) à poleinnovation@adim-mayotte.fr.