Aides à l'investissement

Crédit d'impôt Outre-mer : financez votre matériel productif dans les DOM

Vous achetez du matériel productif neuf pour votre entreprise en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte : une machine, un véhicule utilitaire, un bâtiment d’exploitation. Le crédit d’impôt Outre-mer (article 244 quater W du CGI) finance 35 % du prix hors taxes de ce bien d’équipement, subventions déduites, et jusqu’à 45,9 % selon votre régime fiscal et votre territoire. Ce montant s’impute sur votre impôt. S’il dépasse l’impôt que vous devez, le Trésor vous verse le reste.

Bâtiment d'exploitation en construction, investissement productif financé par le crédit d'impôt Outre-mer
Aides à l'investissement
Crédit d'impôt Outre-mer : financez votre matériel productif dans les DOM

Vous achetez du matériel productif neuf pour votre entreprise en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte : une machine, un véhicule utilitaire, un bâtiment d’exploitation. Le crédit d’impôt Outre-mer (article 244 quater W du CGI) finance 35 % du prix hors taxes de ce bien d’équipement, subventions déduites, et jusqu’à 45,9 % selon votre régime fiscal et votre territoire. Ce montant s’impute sur votre impôt. S’il dépasse l’impôt que vous devez, le Trésor vous verse le reste.

Bâtiment d'exploitation en construction, investissement productif financé par le crédit d'impôt Outre-mer

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Définition

Qu'est-ce que le crédit d'impôt Outre-mer (article 244 quater W) ?

Le crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer (244 quater W) couvre 35 à 45,9 % du prix de revient des investissements neufs réalisés dans les DROM. Dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2029.

Le crédit d’impôt Outre-mer s’adresse aux entreprises exploitantes en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, imposées au réel à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Il porte sur les investissements productifs neufs affectés à l’exploitation, matériel, équipements, constructions, rénovation hôtelière. Le crédit s’impute sur l’impôt dû l’année de mise en service, et l’excédent est remboursé.

Deux conditions déterminent la sécurité du dossier, l’agrément préalable au-delà d’un certain montant, et l’affectation à l’exploitation pendant 5 ans sous peine de reprise.

35 à 45,9 %

du prix de revient HT

5 DROM

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte

2029

applicable jusqu’au 31 décembre

Remboursé

l’excédent au-delà de l’impôt dû

Éligibilité

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt Outre-mer ?

Le crédit d’impôt Outre-mer 244 quater W s’adresse aux entreprises exploitantes dans un DROM, imposées au réel à l’IS ou à l’IR, dont l’activité productive relève d’un secteur éligible. Le crédit d’impôt n’impose aucune condition de chiffre d’affaires. Par exemple, pour un investissement de 10 M€ hors taxes, une société à l’impôt sur les sociétés récupère 3,5 M€.

Votre entreprise

Votre secteur

Industrie et agroalimentaire, BTP, pêche et aquaculture, agriculture, transports terrestres, maritimes et aériens, logistique, location de véhicules de tourisme, hôtellerie et meublés de tourisme classés, restauration sous titre de maître-restaurateur, location de navires de plaisance, production d’énergie, maintenance et centres d’appel, production audiovisuelle et cinématographique, logement intermédiaire neuf…

Vous devez exploiter le bien vous-même, comme propriétaire ou via un crédit-bail ou une location avec option d’achat d’au moins cinq ans. Le bien sert votre activité, pas un usage personnel.

Le bien que vous pouvez financer

Quel matériel productif financer avec le crédit d'impôt Outre-mer ?

Le crédit porte sur les immobilisations corporelles, neuves et amortissables affectées à l’exploitation, matériel de production, bâtiments, matériel de transport, rénovation hôtelière classée.

3 caractéristiques à réunir en même temps

Corporel

un bien physique (pas un brevet ni un logiciel; sauf s'il est indissociable d'un équipement éligible et que l'équipement ne fonctionne pas sans lui.).

Neuf

jamais utilisé auparavant, hors occasion.

Amortissable

inscrit en immobilisation, ce qui exclut le terrain.

Le bien doit servir exclusivement votre activité. Un actif à usage mixte, professionnel et personnel, ne remplit pas la condition d’affectation et expose le crédit à une reprise.

Ce que vous récupérez

Comment se calcule le crédit d'impôt Outre-mer selon votre régime et votre territoire ?

Le crédit représente 35 % du prix de revient HT pour les entreprises à l’IS, 38,25 % à l’IR, et 45,9 % en Guyane et à Mayotte, après déduction des aides publiques.

35 %

Entreprises à l’IS

38,25 %

Entreprises à l’IR

45,9 %

à l’IR, en Guyane et à Mayotte

Sur quelle base votre crédit se calcule

Prix de revient HT
transport, installation et mise en service inclus

–

Aides publiques reçues
subventions sur le même investissement

=

Assiette du crédit
hors taxes et frais

Le fait générateur est la mise en service de l’investissement. Le crédit est acquis au titre de l’année où le bien entre en exploitation. Le transport du matériel vers le DROM entre dans le prix de revient retenu, et peut aussi ouvrir droit à une aide au fret outre-mer, distincte du crédit d’impôt.

Exemple : programme agréé en Martinique

Une entreprise industrielle à l’IS réalise une ligne de production neuve de 1 500 000 € HT, sans subvention.

Assiette

1 500 000 €

Taux IS

35%

Crédit d'impôt

525 000 €

Le crédit s’impute sur l’impôt dû l’année de mise en service. Si l’impôt est inférieur, la différence est remboursée. Ce programme dépasse un million d’euros, le crédit n’est donc acquis qu’après agrément préalable.

Mangrove et estuaire vus du ciel, territoires des DROM éligibles au crédit d'impôt Outre-mer
Par territoire

Le crédit d'impôt Outre-mer en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Le crédit d’impôt Outre-mer s’applique dans les cinq départements d’outre-mer. Le taux dépend de votre régime fiscal et, à l’impôt sur le revenu, du territoire.

  • Martinique, Guadeloupe, La Réunion : 35 % à l’IS, 38,25 % à l’IR.
  • Guyane, Mayotte : 35 % à l’IS, 45,9 % à l’IR.

Nos équipes sont présentes en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion pour monter votre dossier au plus près du terrain.

L'agrément avant toute commande

Quand l'agrément est-il obligatoire pour le crédit d'impôt Outre-mer ?

Le crédit d’impôt Outre-mer passe par un agrément préalable du ministère du budget dès que votre programme d’investissement dépasse 1 million d’euros. Ce seuil est de 250 000 € pour certaines sociétés de personnes, et quelques secteurs sont soumis à l’agrément en principe quel que soit le montant. Un programme regroupe tous les investissements d’un même projet, comme une usine et les machines qui l’équipent : on ne peut pas le découper pour rester sous le seuil. Nous vérifions avec vous si votre projet doit être agréé.

Ce que l'administration examine avant d'accorder l'agrément

Intérêt économique

la viabilité du projet et son apport à l'économie locale.

Aménagement du territoire

l'insertion dans le développement durable du territoire.

Protection des tiers

la sécurité des investisseurs et des parties au montage.

Combien de temps dure l'instruction de l'agrément ?

L’administration a 3 mois pour répondre, ou 2 mois quand la décision est prise par les services de l’État dans votre département. Sans réponse dans ce délai, l’agrément est accordé. Chaque demande de pièces complémentaires relance le délai : un dossier complet dès le dépôt vous évite des mois d’attente. Nous avons obtenu plus de 900 agréments fiscaux et préparons chaque dossier pour limiter les demandes de pièces.

Votre engagement

Quels engagements tenir pendant 5 ans pour conserver le crédit d'impôt ?

Pendant 5 ans après sa mise en service, le bien doit rester dans votre entreprise et servir votre activité. Cette durée est plus courte pour un bien dont la durée normale d’utilisation est inférieure, et plus longue pour certains investissements immobiliers ou hôteliers. Nous vous confirmons celle qui s’applique à votre dossier.

Dans quels cas le crédit d'impôt Outre-mer est-il repris ?

La cession du bien

L’investissement est vendu avant la fin des 5 ans.

La désaffectation

Le bien cesse de servir l’activité pour laquelle il a été acquis.

La cessation d'activité

L’exploitant arrête son activité avant le terme.

Le crédit reste acquis si le bien change de mains lors d’une donation, d’un apport en société ou d’une fusion, à condition que le repreneur le garde dans son activité jusqu’au terme. Il l’est aussi si une nouvelle entreprise reprend le bien après la défaillance de l’exploitant. Nous suivons votre dossier jusqu’à la fin de l’engagement.

Articulation des dispositifs

Avec quelles aides cumuler le crédit d'impôt Outre-mer ?

Pour un même investissement, vous choisissez le crédit d’impôt Outre-mer ou la réduction d’impôt Outre-mer Girardin industriel, pas les deux. En revanche, le crédit se cumule avec l’optimisation des charges sociales, vos dépenses de recherche et les subventions mobilisables sur votre projet.

Crédit d'impôt Outre-mer

agit sur l'investissement productif

LODEOM

agit sur les charges sociales

CIR et CII

agissent sur les dépenses de R&D et d'innovation

Subventions

agissent sur le plan de financement du projet.
Les subventions, notamment européennes (FEDER, FEADER, FEAMPA) ou nationales, se cumulent avec le crédit d'impôt Outre-mer : elles viennent simplement en déduction de l'assiette du crédit sur le bien financé, ce que nous intégrons au chiffrage. Sintorin vous accompagne aussi dans l'identification et l'obtention de ces subventions.

Nous raisonnons sur l’ensemble du compte de résultat, de la R&D à l’exploitation, pour placer chaque dispositif sur l’assiette où il rapporte le plus, dans le cadre des aides fiscales à l’investissement productif Outre-mer.

Notre accompagnement

Comment obtenir le crédit d'impôt Outre-mer : notre méthode en 5 étapes

Nous montons les dossiers avec agrément, sécurisons l’engagement, et articulons le dispositif avec les autres aides fiscales et sociales.

01. Cadrage du programme et du seuil d'agrément

Délimitation du programme, vérification du franchissement du seuil, qualification des biens éligibles et chiffrage du crédit selon le régime et le territoire.

02. Constitution et dépôt de la demande d'agrément

Montage du dossier, argumentation de l'intérêt économique et anticipation des demandes de l'administration.

03. Suivi de l'instruction jusqu'à la décision

Réponse aux demandes de compléments et suivi des délais jusqu'à l'agrément, tacite ou exprès.

04. Déclaration du crédit et articulation des dispositifs

Nous vous transmettons un guide de déclaration et nous nous assurons, selon votre situation, que toutes les démarches sont bien effectuées, en articulation avec les autres dispositifs (LODEOM, CIR, CII).

05. Sécurisation sur 5 ans et appui contentieux

Suivi de l'affectation sur toute la durée d'engagement, avec l'appui sur les situations sensibles et le contentieux, du cabinet Aspin Avocats (dont Maître Richard Heurtier a passé 20 ans au Bureau des agréments de Bercy).

Les justificatifs à conserver pour un contrôle

En cas de contrôle, vous devez démontrer que l’investissement est neuf, productif et effectivement exploité dans le DROM, factures des biens acquis, justificatifs de transport, d’installation et de mise en service, contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat le cas échéant, et tout document prouvant l’affectation du bien à l’activité.

Pourquoi Sintorin

Ce que vous pouvez vérifier avant de nous confier votre opération

Un montage Crédit d’impôt Outre-mer engage votre entreprise pour 5 ans au moins. Voici ce que vous pouvez vérifier avant de nous le confier.

Un monteur inscrit au registre de l'article 242 septies

Sintorin Fiscalité est inscrit au registre prévu à l'article 242 septies du CGI sous le n° 022026972001. Plus de 900 agréments fiscaux obtenus.

Un agrément fiscal sur 100 % de nos opérations

Chaque opération reçoit un agrément préalable du ministre chargé du budget, ou du directeur régional ou départemental des finances publiques par délégation. Il valide l'éligibilité de votre entreprise, de l'investissement, de l'assiette fiscale et du montage juridique, avant tout démarrage. La règle vaut pour toutes nos opérations, crédit d'impôt Outre-mer comme Girardin industriel avec agrément.

Un ancien du Bureau des agréments de Bercy à vos côtés

Maître Richard Heurtier, conseil exclusif de Sintorin, a passé vingt ans au Bureau des agréments de Bercy comme responsable et interlocuteur des cabinets ministériels. Le cabinet Aspin intervient dès la structuration, et vous accompagne à chaque étape en cas de contrôle fiscal.

Une responsabilité civile professionnelle de 5 millions d'euros

Elle couvre toute erreur de montage, de gestion et de commercialisation, à hauteur de 5 millions d'euros par sinistre et par période de garantie.

Des équipes locales, présentes sur les territoires

Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle-Calédonie et Paris. Sur nos 30 collaborateurs, 15 sont basés sur les territoires. Plus de 15 ans de présence en Outre-mer, 1 500 entreprises accompagnées, 3 milliards d'euros d'actifs financés.

15

années d’ancienneté

3 Md€

de projets financés

+ 900

agréments obtenus

1 500

entreprises accompagnées

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Questions fréquentes

Vos questions sur le crédit d'impôt Outre-mer

Les réponses des dirigeants sur l’éligibilité, les taux, l’agrément et la reprise du crédit d’impôt Outre-mer 244 quater W.

Le crédit d'impôt Outre-mer, le CIOP et le 244 quater W désignent-ils la même chose ?

Oui. L'article 244 quater W du CGI institue le crédit d'impôt pour investissement productif Outre-mer, désigné par le sigle officiel CIOP. Il s'applique aux investissements productifs affectés à l'exploitation d'une entreprise dans un DROM (matériel, bâtiment, équipement), au-delà du seul logement locatif auquel le sigle est parfois associé.

Quel matériel productif peut-on financer avec le crédit d'impôt Outre-mer ?

Le crédit d'impôt Outre-mer finance les biens d'équipement neufs, corporels et amortissables affectés à l'exploitation dans un département d'outre-mer : machines et lignes de production, véhicules utilitaires et matériel de transport, bâtiments d'exploitation, équipements informatiques, rénovation d'hôtels classés. Les terrains, les brevets, les logiciels achetés séparément et le matériel d'occasion sont exclus.

Le crédit d'impôt Outre-mer s'applique-t-il en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ?

Oui, le crédit d'impôt Outre-mer s'applique dans ces cinq départements d'outre-mer. Le taux est de 35 % pour une société à l'IS sur tous ces territoires. À l'IR, il est de 38,25 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, et de 45,9 % en Guyane et à Mayotte.

Le crédit d'impôt Outre-mer est-il remboursable si mon entreprise paie peu d'impôt ?

Oui, le crédit d'impôt 244 quater W est remboursable. Il s'impute sur l'impôt dû l'année de mise en service de l'investissement, et la fraction qui dépasse cet impôt est remboursée à l'entreprise.

Comment estimer le montant de mon crédit d'impôt Outre-mer ?

Le crédit d'impôt Outre-mer se calcule en appliquant le taux de votre régime (35 % à l'IS, 38,25 % à l'IR, 45,9 % à l'IR en Guyane et à Mayotte) au prix de revient hors taxes de l'investissement, après déduction des aides publiques reçues sur le même bien.

Pour un programme agréé de 1 500 000 € HT à l'IS sans subvention, le crédit atteint 525 000 €.

Un chiffrage précis suppose de qualifier chaque bien éligible et de vérifier le franchissement du seuil d'agrément.

À partir de quel montant un agrément est-il obligatoire pour le crédit d'impôt Outre-mer ?

L'agrément préalable est obligatoire dès que le programme d'investissement dépasse 1 000 000 €. Ce seuil est ramené à 250 000 € lorsque l'investissement est porté par une société fiscalement translucide. Dans certains secteurs dits sensibles, comme les transports, la pêche ou la rénovation hôtelière classée, l'agrément est requis dès le premier euro. Le programme s'apprécie globalement, sans possibilité de le découper en tranches pour passer sous le seuil.

Combien de temps dure l'instruction d'une demande d'agrément Outre-mer ?

L'instruction dure 3 mois à compter de la réception de la demande, délai ramené à 2 mois lorsque la décision relève des services déconcentrés dans les DROM. À défaut de réponse au terme de ce délai, l'agrément est tacitement accordé. Le délai est interrompu par toute demande de compléments.

Peut-on cumuler le crédit d'impôt Outre-mer avec la loi Girardin sur le même investissement ?

Non, le crédit d'impôt 244 quater W n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B ni avec la déduction de l'article 217 undecies sur un même investissement. Opter pour le crédit emporte renonciation à ces dispositifs pour ce programme. En revanche, le crédit se combine avec des leviers portant sur d'autres charges, comme la LODEOM ou le CIR.

Dans les collectivités d'Outre-mer, où le crédit d'impôt ne s'applique pas, l'investissement productif relève du Girardin industriel (article 199 undecies B) ou du Girardin IS (article 244 quater Y).

Que se passe-t-il si je revends le bien avant 5 ans ?

Si l'investissement est cédé, cesse d'être affecté à l'activité ou si l'exploitant cesse son activité avant 5 ans, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise par l'administration. Certaines opérations peuvent sous condition échapper à cette reprise.

Une subvention reçue sur mon investissement réduit-elle le crédit d'impôt Outre-mer ?

Oui, l'assiette du crédit d'impôt 244 quater W est minorée des aides publiques reçues sur le même investissement. Le crédit se calcule donc sur le prix de revient hors taxes, diminué des subventions affectées au bien.

Jusqu'à quand le crédit d'impôt Outre-mer est-il applicable ?

Le crédit d'impôt 244 quater W s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.

Les logiciels et les brevets ouvrent-ils droit au crédit d'impôt Outre-mer ?

Les brevets, savoir-faire et procédés techniques n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt : ce sont des immobilisations incorporelles, et le dispositif vise les biens corporels.

Les logiciels suivent une règle particulière. Un logiciel acheté séparément n'est pas éligible. En revanche, le logiciel indissociable d'un équipement éligible, sans lequel cet équipement ne peut pas fonctionner, entre dans l'assiette du crédit. C'est le cas du système qui pilote une ligne de production, un automate ou une installation de froid.

La frontière se joue poste par poste sur la facture. Nous la traçons avant le dépôt du dossier.

Appels à projets ouverts

Appels à projets ouverts en Outre-mer

Des appels à projets France 2030 sont ouverts en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte pour l’innovation et les projets de filière. Une subvention se cumule avec le crédit d’impôt Outre-mer, qui se calcule alors sur l’investissement diminué de la subvention. Chaque fiche indique qui peut candidater, ce qui est financé et la prochaine date limite.

Parlons de votre projet

Évaluez le potentiel de votre projet d'investissement Outre-mer

Vous portez un programme d’investissement en Outre-mer et voulez savoir ce que le crédit d’impôt peut représenter, comment passer l’agrément et sécuriser l’avantage sur 5 ans. Un échange cadre votre dossier avant l’engagement de l’investissement, au moment où les décisions comptent le plus.