Exploitants ultramarins :
Réduisez le coût de vos investissements productifs avec le crédit d'impôt Outre-mer.
Vous achetez du matériel neuf pour votre exploitation Outre-mer : une machine, un véhicule utilitaire, un bâtiment d’exploitation. Le crédit d’impôt Outre-mer (article 244 quater W du CGI) vous rembourse 35 % du prix hors taxes, subventions déduites, et jusqu’à 45,9 % selon votre régime fiscal et votre territoire. Ce montant s’impute sur votre impôt. S’il dépasse l’impôt que vous devez, le Trésor vous verse le reste.
Réduisez le coût de vos investissements productifs avec le crédit d'impôt Outre-mer.
Vous achetez du matériel neuf pour votre exploitation Outre-mer : une machine, un véhicule utilitaire, un bâtiment d’exploitation. Le crédit d’impôt Outre-mer (article 244 quater W du CGI) vous rembourse 35 % du prix hors taxes, subventions déduites, et jusqu’à 45,9 % selon votre régime fiscal et votre territoire. Ce montant s’impute sur votre impôt. S’il dépasse l’impôt que vous devez, le Trésor vous verse le reste.
Accueil / Aides fiscales Outre-mer/ Crédit d’impôt Outre-mer
Ce que couvre le crédit d'impôt investissement productif Outre-mer (244 quater W)
Le crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer (244 quater W) couvre 35 à 45,9 % du prix de revient des investissements neufs réalisés dans les DROM. Dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Le crédit d’impôt Outre-mer s’adresse aux entreprises exploitantes en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, imposées au réel à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Il porte sur les investissements productifs neufs affectés à l’exploitation, matériel, équipements, constructions, rénovation hôtelière. Le crédit s’impute sur l’impôt dû l’année de mise en service, et l’excédent est remboursé.
Deux conditions déterminent la sécurité du dossier, l’agrément préalable au-delà d’un certain montant, et l’affectation à l’exploitation pendant 5 ans sous peine de reprise.
35 à 45,9 %
du prix de revient HT
5 DROM
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte
2029
applicable jusqu’au 31 décembre
Remboursé
l’excédent au-delà de l’impôt dû
Votre entreprise est-elle éligible au crédit d'impôt Outre-mer
Le crédit d’impôt Outre-mer 244 quater W s’adresse aux entreprises exploitantes dans un DROM, imposées au réel à l’IS ou à l’IR, dont l’activité productive relève d’un secteur éligible. Le crédit d’impôt n’impose aucune condition de chiffre d’affaires. Par exemple, pour un investissement de 10 M€ hors taxes, une société à l’impôt sur les sociétés récupère 3,5 M€.
Votre entreprise
- Concerné
- Imposée au réel, à l'IS ou à l'IR.
- Entreprise exploitante dans un DROM.
- Hors champ
- Régime micro-entreprise.
- Exonérée d'impôt sur les bénéfices (hors régimes d'exonération expressément admis par la loi, comme la ZFANG, qui restent éligibles).
Votre secteur
- Concerné
Industrie et agroalimentaire, BTP, pêche et aquaculture, agriculture, transports terrestres, maritimes et aériens, logistique, location de véhicules de tourisme, hôtellerie et meublés de tourisme classés, restauration sous titre de maître-restaurateur, location de navires de plaisance, production d’énergie, maintenance et centres d’appel, production audiovisuelle et cinématographique, logement intermédiaire neuf…
Vous devez exploiter le bien vous-même, comme propriétaire ou via un crédit-bail ou une location avec option d’achat d’au moins cinq ans. Le bien sert votre activité, pas un usage personnel.
Quels investissements ouvrent droit au crédit d'impôt Outre-mer
Le crédit porte sur les immobilisations corporelles, neuves et amortissables affectées à l’exploitation, matériel de production, bâtiments, matériel de transport, rénovation hôtelière classée.
3 caractéristiques à réunir en même temps
Corporel
un bien physique (pas un brevet ni un logiciel; sauf s'il est indissociable d'un équipement éligible et que l'équipement ne fonctionne pas sans lui.).
Neuf
jamais utilisé auparavant, hors occasion.
Amortissable
inscrit en immobilisation, ce qui exclut le terrain.
- Ouvre droit au crédit
- Matériel et équipements de production.
- Constructions et bâtiments d'exploitation.
- Matériel de transport affecté à l'activité.
- Matériel informatique.
- Rénovation d'hôtel ou de tourisme classé.
- Logiciels indissociables d'un équipement éligible.
- Exclu du crédit
- Brevets, savoir-faire, logiciels achetés séparément.
- Fonds de commerce, titres.
- Terrains et terres agricoles.
- Biens d'occasion.
- Biens à usage personnel du dirigeant.
Le bien doit servir exclusivement votre activité. Un actif à usage mixte, professionnel et personnel, ne remplit pas la condition d’affectation et expose le crédit à une reprise.
Le montant du crédit d'impôt Outre-mer selon votre régime et votre territoire
Le crédit représente 35 % du prix de revient HT pour les entreprises à l’IS, 38,25 % à l’IR, et 45,9 % en Guyane et à Mayotte, après déduction des aides publiques.
35 %
Entreprises à l’IS
38,25 %
Entreprises à l’IR
45,9 %
à l’IR, en Guyane et à Mayotte
Sur quelle base votre crédit se calcule
Prix de revient HT
transport, installation et mise en service inclus
–
Aides publiques reçues
subventions sur le même investissement
=
Assiette du crédit
hors taxes et frais
Le fait générateur est la mise en service de l’investissement. Le crédit est acquis au titre de l’année où le bien entre en exploitation. Le transport du matériel vers le DROM entre dans le prix de revient retenu, et peut aussi ouvrir droit à une aide au fret outre-mer, distincte du crédit d’impôt.
Exemple : programme agréé en Martinique
Une entreprise industrielle à l’IS réalise une ligne de production neuve de 1 500 000 € HT, sans subvention.
Assiette
1 500 000 €
Taux IS
35%
Crédit d'impôt
525 000 €
Le crédit s’impute sur l’impôt dû l’année de mise en service. Si l’impôt est inférieur, la différence est remboursée. Ce programme dépasse un million d’euros, le crédit n’est donc acquis qu’après agrément préalable.
L'agrément, l'étape qui conditionne votre crédit d'impôt Outre-mer
Au-delà d’un million d’euros par programme, le crédit d’impôt Outre-mer est subordonné à un agrément préalable du ministère du budget, accordé tacitement à défaut de réponse dans un délai de 3 mois.
1 M€
seuil de l’agrément obligatoire, par programme.
Seuil de l’agrément obligatoire, par programme d’investissement. Le seuil tombe à 250 000 € pour les investissements portés par une société fiscalement translucide. Certains secteurs sensibles imposent l’agrément dès le premier euro.
Un programme s'apprécie dans son ensemble
La construction d’une usine et l’acquisition des matériels qui l’équipent forment un seul programme, même réalisé sur plusieurs exercices. On ne découpe pas un projet en tranches pour passer sous le seuil. Sintorin a une grande expérience de cette appréciation par programme et applique le seuil d’agrément de manière juridiquement sécurisée, dossier par dossier.
Ce que l'administration examine avant d'accorder l'agrément
Intérêt économique
la viabilité du projet et son apport à l'économie locale.
Aménagement du territoire
l'insertion dans le développement durable du territoire.
Protection des tiers
la sécurité des investisseurs et des parties au montage.
Le délai d'instruction
3 mois
Sans réponse passé ce délai, l’agrément est tacitement accordé.
2 mois
Lorsque la décision relève des services déconcentrés dans les DROM.
Le délai est interrompu par toute demande de compléments, et suspendu en cas de notification à la Commission européenne. Si l’administration envisage un refus, l’entreprise dispose de 15 jours pour saisir une commission consultative. Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces complémentaires, et l’instruction repart pour plusieurs mois. Et un dossier mal argumenté se termine en refus. Nous avons obtenu plus de 900 agréments fiscaux, et construisons chaque dossier pour qu’il franchisse cette instruction sans réserve.
Notre accompagnement
Notre méthode pour sécuriser votre dossier d'agrément et l'engagement de 5 ans
Nous montons les dossiers avec agrément, sécurisons l’engagement, et articulons le dispositif avec les autres aides fiscales et sociales.
01. Cadrage du programme et du seuil d'agrément
Délimitation du programme, vérification du franchissement du seuil, qualification des biens éligibles et chiffrage du crédit selon le régime et le territoire.
02. Constitution et dépôt de la demande d'agrément
Montage du dossier, argumentation de l'intérêt économique et anticipation des demandes de l'administration.
03. Suivi de l'instruction jusqu'à la décision
Réponse aux demandes de compléments et suivi des délais jusqu'à l'agrément, tacite ou exprès.
04. Déclaration du crédit et articulation des dispositifs
Nous vous transmettons un guide de déclaration et nous nous assurons, selon votre situation, que toutes les démarches sont bien effectuées, en articulation avec les autres dispositifs (LODEOM, CIR, CII).
05. Sécurisation sur 5 ans et appui contentieux
Suivi de l'affectation sur toute la durée d'engagement, avec l'appui sur les situations sensibles et le contentieux, du cabinet Aspin Avocats (dont Maître Richard Heurtier a passé 20 ans au Bureau des agréments de Bercy).
Les justificatifs à conserver pour un contrôle
En cas de contrôle, vous devez démontrer que l’investissement est neuf, productif et effectivement exploité dans le DROM, factures des biens acquis, justificatifs de transport, d’installation et de mise en service, contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat le cas échéant, et tout document prouvant l’affectation du bien à l’activité.
Ce à quoi vous vous engagez pendant 5 ans
Le crédit d’impôt 244 quater W est repris si l’investissement est cédé, désaffecté, ou si l’exploitant cesse son activité dans les 5 ans suivant la mise en service. Cette durée de 5 ans est la règle générale : elle peut être plus courte lorsque la durée normale d’utilisation du bien est inférieure, ou plus longue pour certains investissements, notamment immobiliers ou hôteliers. Nous vous confirmons la durée applicable à votre dossier.
Mise en service
Crédit acquis
3 situations qui déclenchent la reprise
La cession du bien
L’investissement est vendu avant la fin des 5 ans.
La désaffectation
Le bien cesse de servir l’activité pour laquelle il a été acquis.
La cessation d'activité
L’exploitant arrête son activité avant le terme.
Ce qui ne remet pas le crédit en cause
Une transmission à titre gratuit, un apport en société, une fusion ou une restructuration ne déclenchent pas de reprise, à condition que le repreneur s’engage à maintenir l’affectation du bien pour la durée restant à courir. En cas de défaillance de l’exploitant, le crédit est préservé si une nouvelle entreprise reprend et maintient l’investissement dans son activité.
La sécurité d’un crédit d’impôt se joue sur 5 ans, et pas uniquement le jour de l’agrément. Nous suivons le dossier jusqu’au terme de l’engagement et nous appuyons, pour les situations sensibles et le contentieux, sur le cabinet Aspin Avocats de Maître Richard Heurtier.
Ce que vous pouvez vérifier avant de nous confier votre opération
Un montage Crédit d’impôt Outre-mer engage votre entreprise pour 5 ans au moins. Voici ce que vous pouvez vérifier avant de nous le confier.
Un monteur inscrit au registre de l'article 242 septies
Sintorin Fiscalité est inscrit au registre prévu à l'article 242 septies du CGI sous le n° 022026972001. Plus de 900 agréments fiscaux obtenus.
Un agrément fiscal sur 100 % de nos opérations
Chaque opération reçoit un agrément préalable du ministre chargé du budget, ou du directeur régional ou départemental des finances publiques par délégation. Il valide l'éligibilité de votre entreprise, de l'investissement, de l'assiette fiscale et du montage juridique, avant tout démarrage.
Un ancien du Bureau des agréments de Bercy à vos côtés
Maître Richard Heurtier, conseil exclusif de Sintorin, a passé vingt ans au Bureau des agréments de Bercy comme responsable et interlocuteur des cabinets ministériels. Le cabinet Aspin intervient dès la structuration, et vous accompagne à chaque étape en cas de contrôle fiscal.
Une responsabilité civile professionnelle de 5 millions d'euros
Elle couvre toute erreur de montage, de gestion et de commercialisation, à hauteur de 5 millions d'euros par sinistre et par période de garantie.
Des équipes locales, présentes sur les territoires
Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle-Calédonie et Paris. Sur nos 30 collaborateurs, 15 sont basés sur les territoires. Plus de 15 ans de présence en Outre-mer, 1 500 entreprises accompagnées, 3 milliards d'euros d'actifs financés.
15
années d’ancienneté
3 Md€
de projets financés
+ 900
agréments obtenus
1 500
entreprises accompagnées
Ce qui se cumule avec votre crédit d'impôt, et ce qui s'exclut
Pour un même investissement, vous choisissez le crédit d’impôt Outre-mer ou la réduction d’impôt Outre-mer Girardin industriel, pas les deux. En revanche, le crédit se cumule avec l’optimisation des charges sociales, vos dépenses de recherche et les subventions mobilisables sur votre projet.
Crédit d'impôt Outre-mer
agit sur l'investissement productif
LODEOM
agit sur les charges sociales
CIR et CII
agissent sur les dépenses de R&D et d'innovation
Subventions
agissent sur le plan de financement du projet.
Les subventions, notamment européennes (FEDER, FEADER, FEAMPA) ou nationales, se cumulent avec le crédit d'impôt Outre-mer : elles viennent simplement en déduction de l'assiette du crédit sur le bien financé, ce que nous intégrons au chiffrage. Sintorin vous accompagne aussi dans l'identification et l'obtention de ces subventions.
Nous raisonnons sur l’ensemble du compte de résultat, de la R&D à l’exploitation, pour placer chaque dispositif sur l’assiette où il rapporte le plus, dans le cadre des aides fiscales à l’investissement productif Outre-mer.
Vos questions sur le crédit d'impôt Outre-mer
Les réponses des dirigeants sur l’éligibilité, les taux, l’agrément et la reprise du crédit d’impôt Outre-mer 244 quater W.
Le crédit d'impôt Outre-mer, le CIOP et le 244 quater W désignent-ils la même chose ?
Oui. L'article 244 quater W du CGI institue le crédit d'impôt pour investissement productif Outre-mer, désigné par le sigle officiel CIOP. Il s'applique aux investissements productifs affectés à l'exploitation d'une entreprise dans un DROM (matériel, bâtiment, équipement), au-delà du seul logement locatif auquel le sigle est parfois associé.
Le crédit d'impôt Outre-mer est-il remboursable si mon entreprise paie peu d'impôt ?
Oui, le crédit d'impôt 244 quater W est remboursable. Il s'impute sur l'impôt dû l'année de mise en service de l'investissement, et la fraction qui dépasse cet impôt est remboursée à l'entreprise.
Comment estimer le montant de mon crédit d'impôt Outre-mer ?
Le crédit d'impôt Outre-mer se calcule en appliquant le taux de votre régime (35 % à l'IS, 38,25 % à l'IR, 45,9 % à l'IR en Guyane et à Mayotte) au prix de revient hors taxes de l'investissement, après déduction des aides publiques reçues sur le même bien.
Pour un programme agréé de 1 500 000 € HT à l'IS sans subvention, le crédit atteint 525 000 €.
Un chiffrage précis suppose de qualifier chaque bien éligible et de vérifier le franchissement du seuil d'agrément.
À partir de quel montant un agrément est-il obligatoire pour le crédit d'impôt Outre-mer ?
L'agrément préalable est obligatoire dès que le programme d'investissement dépasse 1 000 000 €. Ce seuil est ramené à 250 000 € lorsque l'investissement est porté par une société fiscalement translucide. Dans certains secteurs dits sensibles, comme les transports, la pêche ou la rénovation hôtelière classée, l'agrément est requis dès le premier euro. Le programme s'apprécie globalement, sans possibilité de le découper en tranches pour passer sous le seuil.
Combien de temps dure l'instruction d'une demande d'agrément Outre-mer ?
L'instruction dure 3 mois à compter de la réception de la demande, délai ramené à 2 mois lorsque la décision relève des services déconcentrés dans les DROM. À défaut de réponse au terme de ce délai, l'agrément est tacitement accordé. Le délai est interrompu par toute demande de compléments.
Peut-on cumuler le crédit d'impôt Outre-mer avec la loi Girardin sur le même investissement ?
Non, le crédit d'impôt 244 quater W n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B ni avec la déduction de l'article 217 undecies sur un même investissement. Opter pour le crédit emporte renonciation à ces dispositifs pour ce programme. En revanche, le crédit se combine avec des leviers portant sur d'autres charges, comme la LODEOM ou le CIR.
Dans les collectivités d'Outre-mer, où le crédit d'impôt ne s'applique pas, l'investissement productif relève du Girardin industriel (article 199 undecies B) ou du Girardin IS (article 244 quater Y).
Que se passe-t-il si je revends le bien avant 5 ans ?
Si l'investissement est cédé, cesse d'être affecté à l'activité ou si l'exploitant cesse son activité avant 5 ans, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise par l'administration. Certaines opérations peuvent sous condition échapper à cette reprise.
Une subvention reçue sur mon investissement réduit-elle le crédit d'impôt Outre-mer ?
Oui, l'assiette du crédit d'impôt 244 quater W est minorée des aides publiques reçues sur le même investissement. Le crédit se calcule donc sur le prix de revient hors taxes, diminué des subventions affectées au bien.
Jusqu'à quand le crédit d'impôt Outre-mer est-il applicable ?
Le crédit d'impôt 244 quater W s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
Les logiciels et les brevets ouvrent-ils droit au crédit d'impôt Outre-mer ?
Les brevets, savoir-faire et procédés techniques n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt : ce sont des immobilisations incorporelles, et le dispositif vise les biens corporels.
Les logiciels suivent une règle particulière. Un logiciel acheté séparément n'est pas éligible. En revanche, le logiciel indissociable d'un équipement éligible, sans lequel cet équipement ne peut pas fonctionner, entre dans l'assiette du crédit. C'est le cas du système qui pilote une ligne de production, un automate ou une installation de froid.
La frontière se joue poste par poste sur la facture. Nous la traçons avant le dépôt du dossier.
Évaluez le potentiel de votre projet d'investissement Outre-mer
Vous portez un programme d’investissement en Outre-mer et voulez savoir ce que le crédit d’impôt peut représenter, comment passer l’agrément et sécuriser l’avantage sur 5 ans. Un échange cadre votre dossier avant l’engagement de l’investissement, au moment où les décisions comptent le plus.