France 2030 régionalisé · Région Centre-Val de Loire et Bpifrance
Appel à projets Filières Centre-Val de Loire : subvention pour structurer une filière (France 2030)
L’appel à projets Amélioration et transformation des filières, cofinancé par l’État et la Région Centre-Val de Loire, finance les projets qui structurent une filière stratégique de la région et bénéficient à plusieurs PME ou ETI. L’aide va de 200 000 euros à 5 millions d’euros, en subvention ou en mixte de subvention et d’avance récupérable.
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Montant de l’aide
Subvention et avance, ou subvention seule
Clôture des dépôts
Quels sont les objectifs du dispositif
Structurer une filière en Centre-Val de Loire
L’État et la Région Centre-Val de Loire financent à parité les projets qui apportent un gain concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration. Le projet bénéficie à plusieurs PME ou ETI indépendantes de la filière, ouvre des perspectives d’activité et d’emplois industriels en France, et doit devenir autonome du soutien public à terme.
Les formes de projet
Le projet peut créer une unité industrielle partagée, mettre en commun des compétences techniques et des travaux de R&D, mettre en place des outils collaboratifs non technologiques avec un plan d’affaires dédié, ou une plateforme technologique mutualisée, un démonstrateur ou une plateforme d’accélération pour l’industrie du futur. Il participe toujours à la structuration de la filière. La R&D ne peut pas dépasser 30 % de l’assiette du projet.
Les domaines visés
Le projet s’inscrit dans les priorités de la Région : gestion et stockage de l’énergie, santé et biothérapies, cosmétique, écotechnologies de l’eau, matériaux innovants, sous-traitance industrielle, production végétale, tourisme patrimonial, numérique. Les projets transverses à plusieurs filières sont éligibles.
Quelles entreprises sont concernées
Le projet est porté par une entreprise (PME, ETI ou grande entreprise) qui a un établissement en Centre-Val de Loire, une structure qui fédère plusieurs entreprises, une entité représentative de la filière (fédération professionnelle, GIE, cluster, pôle de compétitivité, association), un établissement public de recherche et d’enseignement supérieur, un organisme de transfert de technologie ou une société d’économie mixte implantés dans la région. Dans ces trois derniers cas, les entreprises sont associées à la gouvernance et au financement du projet.
Une gouvernance distincte de l’entité porteuse, qui associe les bénéficiaires, doit garantir un accès transparent et non discriminatoire aux outils mis en commun. Le porteur doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, ne pas être en difficulté au sens européen et montrer une solidité financière à la mesure du projet.
Quels financements possibles
L’aide couvre au plus 50 % des dépenses éligibles, pour un budget total supérieur à 400 000 euros. Son montant va de 200 000 euros à 5 millions d’euros. Elle se compose de 75 % de subvention et de 25 % d’avance récupérable, ou d’une subvention seule. Le comité de pilotage régional choisit au vu d’indicateurs : projet d’économie circulaire, d’énergies renouvelables ou d’économies d’énergie, projet qui accélère la relocalisation de l’industrie, projet Deep Tech, projet porté par une association ou un établissement d’enseignement supérieur et de recherche. Le comité de sélection régional peut faire précéder la sélection d’une phase de levée de risques, avec une subvention de 25 000 euros au plus, limitée à 50 % des coûts des prestataires externes. Les conditions sont fixées par le cahier des charges de l’appel à projets.
| Condition | Seuil fixé par le cahier des charges |
|---|---|
| Budget de dépenses éligibles | Plus de 400 000 € |
| Montant de l’aide | 200 000 € à 5 000 000 € |
| Part de l’aide dans les dépenses | 50 % au plus |
| Forme de l’aide | 75 % subvention, 25 % avance récupérable, ou 100 % subvention |
| Autofinancement en ressources privées | 30 % au moins |
| Part de la R&D | 30 % de l’assiette au plus |
Le projet présente au moins 30 % d’autofinancement en ressources privées (fonds propres ou quasi-fonds propres) et un modèle économique viable au-delà de 3 ans, qui permet de rembourser les avances. Pour la structuration et l’animation de la filière, l’aide couvre les frais internes d’animation, de marketing, de gestion des installations et de formation, la sous-traitance et les investissements matériels comme les machines et les logiciels. Le foncier et l’immobilier restent sous 30 % de l’assiette. Pour la R&D, l’aide couvre le personnel technique, les consommables, les prestations externes et les investissements.
Les apports en nature, comme le temps passé valorisé, ne sont pas éligibles, et un projet qui a les deux composantes présente deux annexes financières distinctes. Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles.
Calendrier
L’appel à projets est ouvert depuis le 20 juin 2022 et jusqu’au 30 juin 2027, ou jusqu’à épuisement des crédits. Le dossier se dépose sur la plateforme de collecte innovationavenir.centrevaldeloire.fr.
Bpifrance instruit le dossier et peut recourir à des experts externes. Le préfet de région et le président de la Région décident sur proposition du comité technique régional, après audition du porteur, et le Secrétariat général pour l’investissement dispose d’un droit de veto. L’aide est versée en 3 tranches, voire 4.
Comment nous intervenons
Nous vérifions avant le dépôt que le projet entre dans le cadre : filière visée, bénéfice pour plusieurs PME ou ETI, gouvernance des outils mis en commun, autofinancement de 30 % et part de R&D sous 30 %.
Nous construisons les annexes financières de la composante structuration et, s’il y a lieu, de la composante R&D, sans double compte, ainsi que le plan d’affaires et l’échéancier de remboursement de l’avance.
Nous articulons la composante R&D avec le crédit d’impôt recherche.
Votre projet est-il éligible
Le cahier des charges impose une gouvernance distincte de l’entité qui porte le projet et un modèle économique autonome à moyen terme. Nous vérifions avec vous ces deux points, qui conditionnent l’éligibilité, avant le dépôt.
Vos questions sur les aides aux filières en Centre-Val de Loire
Aides, critères d’éligibilité et accompagnement pour les entreprises et les structures de filière en Centre-Val de Loire.
Quelle aide pour structurer une filière en Centre-Val de Loire ?
En Centre-Val de Loire, l'appel à projets Amélioration et transformation des filières, cofinancé à parité par l'État au titre de France 2030 et par la Région Centre-Val de Loire, finance les projets qui structurent une filière stratégique régionale : unité industrielle partagée, compétences techniques mises en commun, outils collaboratifs, plateforme technologique ou démonstrateur. L'aide va de 200 000 euros à 5 millions d'euros et couvre au plus 50 % d'un budget de dépenses éligibles supérieur à 400 000 euros. Le dossier se dépose sur la plateforme innovationavenir.centrevaldeloire.fr jusqu'au 30 juin 2027.
Subvention ou avance : quelle forme prend l'aide filière en Centre-Val de Loire ?
Dans l'appel à projets Amélioration et transformation des filières en Centre-Val de Loire, l'aide se compose de 75 % de subvention et de 25 % d'avance récupérable, ou d'une subvention seule. Le comité de pilotage régional choisit selon le projet : économie circulaire, énergies renouvelables ou économies d'énergie, relocalisation de l'industrie, Deep Tech, ou projet porté par une association ou un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
Qui peut porter un projet filière en Centre-Val de Loire ?
Pour l'appel à projets Amélioration et transformation des filières en Centre-Val de Loire, le porteur peut être une PME, une ETI ou une grande entreprise avec un établissement dans la région, une structure qui fédère plusieurs entreprises, une entité représentative de la filière (fédération professionnelle, GIE, cluster, pôle de compétitivité, association), un établissement public de recherche et d'enseignement supérieur ou une société d'économie mixte, si les entreprises sont associées à la gouvernance et au financement. Le projet présente au moins 30 % d'autofinancement en ressources privées.
Quel cabinet peut m'aider à monter un projet de structuration de filière en Centre-Val de Loire ?
Sintorin, cabinet d'ingénierie financière et fiscale, accompagne les entreprises et les structures de filière dans les appels à projets de France 2030 et de la Région Centre-Val de Loire, dont Amélioration et transformation des filières. Le cabinet vérifie le montage avant le dépôt, construit les annexes financières des composantes structuration et R&D, prépare le plan d'affaires et le remboursement de l'avance, et articule l'aide avec le crédit d'impôt recherche. Bpifrance, la Région Centre-Val de Loire et la DREETS accompagnent aussi les porteurs.