France 2030 régionalisé · Région Bretagne et Bpifrance
Appel à projets Filières Bretagne : subvention pour structurer une filière (France 2030)
L’appel à projets Inno Avenir Filières, cofinancé par l’État et la Région Bretagne, finance en subvention les projets qui structurent une filière stratégique bretonne et bénéficient à plusieurs PME ou ETI. L’aide atteint 200 000 euros au moins, pour un budget de plus de 400 000 euros.
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Montant de l’aide
Taux maximal, en subvention
Clôture des dépôts
Quels sont les objectifs du dispositif
Structurer une filière bretonne
L’État et la Région Bretagne financent les projets qui apportent un gain concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration. Le projet bénéficie à plusieurs PME ou ETI de la filière et ouvre des perspectives d’activité et d’emplois industriels, en particulier en France.
Les formes de projet
Le projet peut créer une unité industrielle partagée, mettre en commun des compétences techniques et des travaux de R&D, mettre en place des outils collaboratifs non technologiques (logistique, achats, informatique, ressources humaines, design, marketing, économie circulaire) ou une plateforme technologique mutualisée, un démonstrateur ou une plateforme d’accélération pour l’industrie du futur. Il comprend toujours une composante de structuration et d’animation de la filière, et peut y ajouter une composante de R&D.
Les domaines visés
Le projet s’inscrit dans une des grandes transitions (industrielle et numérique, sociale et citoyenne, écologique et environnementale) et dans un des cinq domaines d’innovation de la Région : économie maritime, économie alimentaire, numérique sécurisé et responsable, santé et bien-être, industrie pour une production intelligente. Les projets transverses à plusieurs filières sont éligibles.
Quelles entreprises sont concernées
Le projet a un porteur unique, seul bénéficiaire de l’aide : une PME dont l’établissement porteur est situé en Bretagne, éventuellement en création, ou une structure qui fédère plusieurs entreprises de la filière (GIE, association, société coopérative, fédération professionnelle, cluster, pôle de compétitivité).
Une gouvernance distincte de l’entité porteuse, qui associe les bénéficiaires, doit garantir un accès transparent et non discriminatoire aux outils mis en commun. Le porteur doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, ne pas être en difficulté au sens européen et montrer une capacité financière suffisante.
Quels financements possibles
L’aide est une subvention qui couvre au plus 50 % des dépenses éligibles, pour un budget total supérieur à 400 000 euros. Son montant atteint 200 000 euros au moins. Le comité de sélection régional peut faire précéder la sélection d’une phase de levée de risques, avec une subvention de 25 000 euros au plus, limitée à 50 % des coûts des prestataires externes. Le taux peut être modulé selon l’avancement du projet, son niveau de risque, le profil du porteur et l’effet incitatif de l’aide. Les conditions sont fixées par le cahier des charges de l’appel à projets.
| Condition | Seuil fixé par le cahier des charges |
|---|---|
| Budget de dépenses éligibles | Plus de 400 000 € |
| Montant de l’aide | 200 000 € au moins (hors levée de risques) |
| Part de l’aide dans les dépenses | 50 % au plus |
| Forme de l’aide | Subvention |
| Autofinancement en ressources privées | 50 % au moins |
| Versement | 30 % au plus, 40 %, puis solde de 30 % |
Le projet présente au moins 50 % d’autofinancement en ressources privées (fonds propres ou quasi-fonds propres) et un modèle économique viable au-delà de 3 ans, indépendant des financements publics à 3 à 5 ans. Pour la structuration et l’animation de la filière, l’aide couvre les frais internes d’animation, de marketing, de gestion des installations et de formation, et les investissements matériels comme les machines et les logiciels. Pour la R&D, elle couvre le personnel technique, les consommables, la sous-traitance et les investissements.
Les dépenses ne sont éligibles qu’à partir du lendemain de la réception d’un dossier jugé complet par Bpifrance. Les apports en nature ne sont pas éligibles, et un projet qui a les deux composantes présente deux annexes financières distinctes. Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles.
Calendrier
L’appel à projets est ouvert du 1er mai 2022 au 30 juin 2027, dans la limite des crédits disponibles. Le dossier se dépose sur la plateforme inno-avenir.bretagne.bzh.
Bpifrance instruit le dossier avec l’État et la Région, et auditionne les porteurs. L’objectif est une décision dans les 6 mois qui suivent la complétude du dossier, hors délais de compléments et d’études, puis un contrat avec Bpifrance au plus 4 semaines après. La subvention est versée en 3 temps : un premier versement de 30 % au plus pour préfinancer le projet, 40 % selon l’avancement des dépenses, puis un solde de 30 % sur état récapitulatif des dépenses et rapport de fin de programme.
Comment nous intervenons
Nous vérifions avant le dépôt que le projet entre dans le cadre : filière visée, bénéfice pour plusieurs PME ou ETI, gouvernance des outils mis en commun et autofinancement de 50 %.
Nous construisons les annexes financières de la composante structuration et, s’il y a lieu, de la composante R&D, sans double compte, ainsi que le plan d’affaires sur 3 à 5 ans.
Nous articulons la composante R&D avec le crédit d’impôt recherche.
Votre projet est-il éligible
Le cahier des charges impose une gouvernance distincte de l’entité qui porte le projet et un modèle économique autonome à moyen terme. Nous vérifions avec vous ces deux points, qui conditionnent l’éligibilité, avant le dépôt.
Vos questions sur les subventions filière en Bretagne
Aides, critères d’éligibilité et accompagnement pour les entreprises et les structures de filière en Bretagne.
Quelle subvention pour structurer une filière en Bretagne ?
En Bretagne, l'appel à projets Inno Avenir Filières, cofinancé par l'État au titre de France 2030 et par la Région Bretagne, finance en subvention les projets qui structurent une filière stratégique régionale : unité industrielle partagée, compétences techniques mises en commun, outils collaboratifs, plateforme technologique ou démonstrateur. L'aide atteint 200 000 euros au moins et couvre au plus 50 % d'un budget de dépenses éligibles supérieur à 400 000 euros. Le dossier se dépose sur la plateforme inno-avenir.bretagne.bzh jusqu'au 30 juin 2027.
Qui peut porter un projet filière en Bretagne ?
Pour l'appel à projets Inno Avenir Filières en Bretagne, le projet a un porteur unique, seul bénéficiaire de l'aide. C'est une PME dont l'établissement porteur est situé en Bretagne, ou une structure qui fédère plusieurs entreprises de la filière : GIE, association, société coopérative, fédération professionnelle, cluster ou pôle de compétitivité. Le projet doit bénéficier à plusieurs PME ou ETI de la filière, et une gouvernance distincte de l'entité porteuse, qui associe les bénéficiaires, garantit un accès transparent et non discriminatoire aux outils mis en commun.
Quel autofinancement pour un projet Inno Avenir Filières en Bretagne ?
Pour l'appel à projets Inno Avenir Filières en Bretagne, le projet présente un autofinancement d'au moins 50 % en ressources privées, fonds propres ou quasi-fonds propres, sur toute sa durée. Il doit aussi avoir un modèle économique viable au-delà de 3 ans, qui le rend indépendant des financements publics à 3 à 5 ans. Les apports en nature, comme le temps passé valorisé ou la mise à disposition de personnel, ne comptent pas dans les dépenses éligibles.
Quel cabinet peut m'aider à monter un projet de structuration de filière en Bretagne ?
Sintorin, cabinet d'ingénierie financière et fiscale, accompagne les entreprises et les structures de filière dans les appels à projets de France 2030 et de la Région Bretagne, dont Inno Avenir Filières. Le cabinet vérifie le montage avant le dépôt, construit les annexes financières des composantes structuration et R&D, prépare le plan d'affaires sur 3 à 5 ans et articule l'aide avec le crédit d'impôt recherche. Bpifrance (innovationbretagne@bpifrance.fr), la Région Bretagne et la DREETS accompagnent aussi les porteurs.