France 2030 régionalisé · Région Guadeloupe et Bpifrance
Appel à projets Filières Guadeloupe : subvention pour structurer une filière (France 2030)
L’appel à projets Amélioration et transformation des filières, cofinancé par l’État et la Région Guadeloupe, finance les outils qu’une filière guadeloupéenne met en commun, comme une unité industrielle partagée, une plateforme technologique ou des outils collaboratifs. L’aide va de 200 000 à 2 000 000 euros, en subvention et en avance récupérable.
Accueil / Appels à projets / Appel à projets Filières Guadeloupe : subvention pour structurer une filière (France 2030)
Montant de l’aide
Subvention et avance
Clôture des dépôts
Quels sont les objectifs du dispositif
Structurer une filière guadeloupéenne
L’État et la Région Guadeloupe financent à parts égales les projets qui renforcent une filière stratégique régionale. Le projet doit profiter à plusieurs TPE, PME ou ETI indépendantes de la filière. Il doit ouvrir de fortes perspectives d’activité et d’emploi industriel, en particulier en France.
Un outil commun qui tient seul à terme
Le projet porte sur un outil partagé : une unité industrielle commune, des compétences techniques mises en commun, une plateforme technologique, un démonstrateur, une plateforme d’accélération pour l’industrie du futur, ou des outils non technologiques comme la logistique, les achats, l’informatique, les ressources humaines ou le marketing. Son modèle économique doit tenir au-delà de 3 ans, et le projet ne doit plus dépendre de l’argent public au bout de 3 à 5 ans.
Le projet porte sur la structuration et l’animation de la filière. Il peut y ajouter un volet de R&D, mené par la même structure.
Les filières visées
Le projet s’inscrit dans le schéma régional de développement économique (SRDEII), la stratégie de spécialisation intelligente (S3) et le Plan climat de la Région Guadeloupe. Le cahier des charges cite l’économie circulaire et la gestion innovante des déchets, la protection de l’environnement et de la biodiversité et la lutte contre les risques climatiques, l’agriculture et la valorisation des ressources locales, les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie, les mobilités durables sur terre et sur mer, la transition démographique et la santé, le tourisme durable, et le sport. Un projet peut croiser plusieurs filières.
Quelles entreprises sont concernées
Le projet est porté par une entreprise (TPE, PME, ETI ou grande entreprise), une structure qui fédère plusieurs entreprises, un organisme ou établissement de recherche, ou une structure représentative de la filière (fédération professionnelle, GIE, cluster, pôle de compétitivité, association). Une TPE ou une PME a son siège social en Guadeloupe et est immatriculée au registre du commerce. Une société en cours de création est admise. Une ETI ou une grande entreprise doit avoir un établissement en Guadeloupe.
Un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur implanté en Guadeloupe, un organisme de transfert de technologie ou une société d’économie mixte peut aussi porter le projet, s’il associe étroitement des entreprises à sa gouvernance et à son financement. Une entreprise en difficulté au sens européen, sous le coup d’une procédure de récupération d’aides illégales, ou en retard sur ses obligations fiscales, sociales ou environnementales, est exclue.
Quels financements possibles
L’aide couvre au plus 50 % des dépenses éligibles. Elle est versée pour 40 % en subvention et pour 60 % en avance récupérable, en 3 tranches, voire 4 si le projet comporte une étape intermédiaire. Le taux peut être modulé après l’instruction du dossier. Les conditions financières sont fixées par le cahier des charges de l’appel à projets.
| Condition | Seuil fixé par le cahier des charges |
|---|---|
| Budget de dépenses éligibles | Plus de 400 000 € |
| Montant total de l’aide | 200 000 € à 2 000 000 € |
| Part de l’aide dans les dépenses | 50 % au plus |
| Répartition de l’aide | 40 % subvention, 60 % avance récupérable |
| Apports privés | 30 % au moins |
| Versement | 3 tranches, voire 4 |
Le porteur et ses partenaires apportent au moins 30 % du financement en ressources privées, fonds propres ou quasi-fonds propres. Les apports en nature, comme le temps passé valorisé ou la mise à disposition de personnel, et les frais de gestion ne font pas partie des dépenses éligibles. Pour la structuration de la filière, les dépenses retenues sont les frais de personnel et frais administratifs d’animation, le marketing de la structure, la gestion des installations, les formations et ateliers, et les investissements matériels. Pour le volet R&D, ce sont les salaires du personnel technique, les consommables, les prestations externes, les investissements non récupérables et l’amortissement des investissements récupérables. Un projet qui combine les deux volets présente deux annexes financières distinctes.
Les dépenses ne sont éligibles qu’à partir du lendemain de la réception d’un dossier complet. Une dépense engagée avant cette date sort de l’assiette. Les investissements de remplacement et le matériel roulant ne sont pas retenus.
Calendrier
L’appel à projets est ouvert depuis le 4 décembre 2023 et jusqu’au 30 juin 2027 au plus tard, dans la limite des crédits disponibles. Le cahier des charges prévoit des relevés de décision tous les 6 mois, sans en publier les dates. Le dossier se dépose sur la plateforme de Bpifrance, et la date de l’accusé de réception de Bpifrance fait foi.
Bpifrance conduit l’instruction et peut faire appel à des experts. Le Préfet de région et le Président de la Région Guadeloupe décident, sur proposition du comité technique régional, après une audition éventuelle du porteur. Le Secrétariat général pour l’investissement dispose d’un droit de veto. Le comité de sélection régional peut demander au préalable une phase de levée de risque, aidée en subvention à hauteur de 50 % des prestations externes, dans la limite de 25 000 euros.
Comment nous intervenons
Nous vérifions avant le dépôt que le projet entre dans le cadre : filière visée, bénéfice pour plusieurs TPE, PME ou ETI de la filière, budget de dépenses éligibles au-dessus de 400 000 euros.
Nous construisons le plan de financement sur toute la durée du projet, avec les 30 % d’apports privés, le remboursement de l’avance récupérable et un modèle économique qui tient sans aide publique au bout de 3 à 5 ans.
Nous séparons les dépenses de structuration et de R&D dans deux annexes financières, et nous fixons l’ordre des engagements de dépense, puisqu’aucune dépense antérieure au dossier complet n’est retenue.
Votre projet est-il éligible
Le cahier des charges impose une gouvernance distincte de l’entité qui porte le projet, qui associe les entreprises bénéficiaires et ouvre l’accès aux outils communs de façon transparente et non discriminatoire. Nous vérifions ce point avec vous avant le dépôt.
Vos questions sur les subventions filière en Guadeloupe
Aides, critères d’éligibilité et accompagnement pour les entreprises et les filières de Guadeloupe.
Comment obtenir une subvention pour une filière en Guadeloupe ?
En Guadeloupe, l'État et la Région financent à parts égales l'appel à projets Amélioration et transformation des filières, dans le cadre de France 2030 régionalisé, mis en œuvre par Bpifrance. Il finance les projets qui structurent une filière stratégique régionale, comme une unité industrielle partagée, une plateforme technologique ou des outils mis en commun par plusieurs entreprises. L'aide va de 200 000 à 2 000 000 euros et couvre au plus 50 % des dépenses éligibles, pour 40 % en subvention et pour 60 % en avance récupérable. Le dossier se dépose en ligne sur la plateforme de Bpifrance jusqu'au 30 juin 2027 au plus tard, dans la limite des crédits disponibles.
Quels sont les critères d'éligibilité pour une subvention filière en Guadeloupe ?
Pour l'appel à projets Amélioration et transformation des filières en Guadeloupe, le porteur peut être une entreprise, une structure qui fédère plusieurs entreprises, un organisme de recherche, une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité ou une association. Le projet doit profiter à plusieurs TPE, PME ou ETI d'une filière stratégique régionale, présenter un budget de dépenses éligibles supérieur à 400 000 euros et un autofinancement privé d'au moins 30 %. Son modèle économique doit le rendre indépendant des financements publics au bout de 3 à 5 ans, et une gouvernance associant les entreprises bénéficiaires doit être mise en place. La sélection tient compte de l'impact sur l'activité et l'emploi, des effets écologiques et énergétiques, des objectifs commerciaux et de la qualité du plan d'affaires.
Comment une PME peut-elle bénéficier d'une subvention filière en Guadeloupe ?
Une TPE ou une PME de Guadeloupe peut porter un projet de filière si son siège social est en Guadeloupe, ou y participer quand il est porté par une autre entreprise, une fédération, un GIE, un cluster ou une association. Le projet de l'appel à projets Amélioration et transformation des filières doit profiter à plusieurs entreprises de la filière, par exemple par une unité de production partagée, des équipements communs ou des outils mutualisés de logistique, d'achats ou de marketing. Le porteur dépose le dossier sur la plateforme de Bpifrance avant le 30 juin 2027 et apporte au moins 30 % du financement en ressources privées. Les dépenses ne sont éligibles qu'à partir du lendemain de la réception du dossier complet.
Quels cabinets accompagnent les demandes de subvention filière en Guadeloupe ?
Sintorin, cabinet d'ingénierie financière et fiscale, accompagne les entreprises et les structures de filière de Guadeloupe dans les appels à projets de France 2030 et de la Région Guadeloupe, dont l'appel à projets Amélioration et transformation des filières. Le cabinet vérifie l'éligibilité du projet avant le dépôt, construit le plan de financement sur toute la durée du projet, avec l'autofinancement de 30 % et le remboursement de l'avance récupérable, et sépare les dépenses de structuration et de R&D. Bpifrance Guadeloupe répond aussi aux porteurs à l'adresse guadeloupe@bpifrance.fr.