France 2030 régionalisé · Département de Mayotte et Bpifrance
Appel à projets Filières Mayotte : subvention pour structurer une filière (France 2030)
L’appel à projets Projets de filières, cofinancé par l’État et le Département de Mayotte, finance les projets qui structurent une filière mahoraise, comme une unité industrielle partagée, une plateforme technologique ou des outils mis en commun par plusieurs entreprises. L’aide couvre jusqu’à 50 % des dépenses, en subvention et en avance récupérable.
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Part maximale des dépenses
Subvention et avance
Clôture des dépôts
Quels sont les objectifs du dispositif
Structurer une filière mahoraise
L’État et le Département de Mayotte financent à parts égales les projets qui renforcent une filière stratégique du territoire. Le projet doit profiter à plusieurs PME ou ETI indépendantes de la filière. Il doit ouvrir de fortes perspectives d’activité et d’emploi industriel, en particulier à Mayotte.
Un outil commun qui tient seul à terme
Le projet porte sur un outil partagé : une unité industrielle commune, des compétences techniques mises en commun, une plateforme technologique, un démonstrateur, le renforcement d’un centre technique, ou des outils non technologiques comme la logistique, les achats, l’informatique, les ressources humaines ou le marketing. Son modèle économique doit tenir au-delà de 3 ans, et le projet ne doit plus dépendre de l’argent public au bout de 3 à 5 ans.
Le projet comprend obligatoirement un volet de structuration et d’animation de la filière. Il peut y ajouter des travaux de R&D mutualisés, mais un projet qui ne finance que de la R&D n’est pas éligible.
Les filières visées
Le projet s’inscrit dans les priorités du schéma régional de développement économique (SRDEII) de Mayotte et du plan « Mayotte 2025 ». Le cahier des charges cite le développement durable, l’agro-transformation et l’agriculture raisonnée et biologique, l’économie maritime, l’économie circulaire, l’énergie, le BTP, le numérique et l’industrie. Un projet peut croiser plusieurs filières.
Quelles entreprises sont concernées
Le dossier est déposé par un porteur unique. Ce peut être une entreprise (PME, ETI ou grande entreprise), une structure qui fédère plusieurs entreprises, un organisme ou établissement de recherche, ou une structure représentative de la filière (fédération professionnelle, GIE, cluster, association). Le porteur est situé à Mayotte et immatriculé au registre du commerce. Une structure en cours de création est admise.
Une entreprise en difficulté au sens européen, ou en retard sur ses obligations fiscales, sociales ou environnementales, est exclue. Le porteur doit présenter une solidité financière en rapport avec le projet et les aides demandées.
Quels financements possibles
L’aide couvre au plus 50 % des dépenses éligibles, en investissement et en fonctionnement. Elle est versée pour 80 % en subvention et pour 20 % en avance récupérable, et le taux peut être modulé après l’instruction du dossier. Les conditions financières sont fixées par le cahier des charges de l’appel à projets. L’enveloppe totale de l’appel à projets est de 1 200 000 euros.
| Condition | Seuil fixé par le cahier des charges |
|---|---|
| Budget de dépenses éligibles | Plus de 200 000 € |
| Assiette de l’aide | 200 000 € à 2 000 000 € |
| Part de l’aide dans les dépenses | 50 % au plus |
| Répartition de l’aide | 80 % subvention, 20 % avance récupérable |
| Apports privés | 50 % au moins |
| Enveloppe de l’appel à projets | 1 200 000 € |
Le porteur et ses partenaires apportent au moins 50 % du financement en ressources privées, fonds propres ou quasi-fonds propres. Le temps passé valorisé ne peut pas dépasser 30 % de ces apports privés, et les apports en nature ne font pas partie des dépenses éligibles. Pour la structuration de la filière, les dépenses retenues sont les frais de personnel et frais administratifs d’animation, le marketing de la structure, la gestion des installations, les formations et ateliers, et les investissements matériels. Pour le volet R&D, ce sont les salaires du personnel technique, les consommables, les prestations externes, les investissements non récupérables et l’amortissement des investissements récupérables. Un projet qui combine les deux volets présente deux annexes financières distinctes.
Les dépenses ne sont éligibles qu’à partir du lendemain de la réception d’un dossier complet. Une dépense engagée avant cette date sort de l’assiette. Les investissements de remplacement ne sont pas retenus.
Calendrier
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite des crédits disponibles. Les dates de relève ne sont pas publiées. Le dossier se dépose sur la plateforme de Bpifrance, accessible depuis le site France 2030 de Mayotte.
Le comité de sélection territorial indique à Bpifrance les dossiers à instruire. Après l’instruction, un comité réunissant l’État et le Département décide de l’aide par consensus, et le Secrétariat général pour l’investissement dispose d’un droit de veto avant la décision du Préfet et du Président du Conseil départemental. Le comité de sélection peut demander au préalable une phase de levée de risque, aidée en subvention à hauteur de 50 % des prestations externes, dans la limite de 25 000 euros.
Comment nous intervenons
Nous vérifions avant le dépôt que le projet entre dans le cadre : filière visée, bénéfice pour plusieurs PME ou ETI de la filière, volet de structuration présent, budget de dépenses éligibles au-dessus de 200 000 euros.
Nous construisons le plan de financement sur toute la durée du projet, avec les 50 % d’apports privés, le remboursement de l’avance récupérable et un modèle économique qui tient sans aide publique au bout de 3 à 5 ans.
Nous séparons les dépenses de structuration et de R&D dans deux annexes financières, et nous fixons l’ordre des engagements de dépense, puisqu’aucune dépense antérieure au dossier complet n’est retenue.
Votre projet est-il éligible
Le cahier des charges juge l’équilibre de la gouvernance du projet et la qualité de son modèle économique. Nous vérifions ces points avec vous avant le dépôt.
Vos questions sur les subventions filière à Mayotte
Aides, critères d’éligibilité et accompagnement pour les entreprises et les filières de Mayotte.
Comment obtenir une subvention pour une filière à Mayotte ?
À Mayotte, l'État et le Département financent à parts égales l'appel à projets Projets de filières, dans le cadre de France 2030 régionalisé, mis en œuvre par Bpifrance. Il finance les projets qui structurent une filière stratégique du territoire, comme une unité industrielle partagée, une plateforme technologique ou des outils mis en commun par plusieurs entreprises. L'aide couvre au plus 50 % des dépenses éligibles, pour 80 % en subvention et pour 20 % en avance récupérable. Le dossier se dépose en ligne sur la plateforme de Bpifrance jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite d'une enveloppe de 1 200 000 euros.
Quels sont les critères d'éligibilité pour une subvention filière à Mayotte ?
Pour l'appel à projets Projets de filières à Mayotte, le dossier est porté par une seule structure située à Mayotte : une entreprise, une structure qui fédère plusieurs entreprises, un organisme de recherche, une fédération professionnelle, un GIE, un cluster ou une association. Le projet doit profiter à plusieurs PME ou ETI d'une filière stratégique du territoire, comporter un volet de structuration de la filière et présenter un budget de dépenses éligibles supérieur à 200 000 euros, avec au moins 50 % d'autofinancement privé. Son modèle économique doit le rendre indépendant des financements publics au bout de 3 à 5 ans. La sélection tient compte de l'intérêt économique, du caractère innovant, des retombées sur l'activité et l'emploi, de la gouvernance et du modèle économique.
Comment une PME peut-elle bénéficier d'une subvention filière à Mayotte ?
Une PME de Mayotte peut porter un projet de filière, ou y participer quand il est porté par une autre entreprise, une fédération, un GIE, un cluster ou une association. Le projet de l'appel à projets Projets de filières doit profiter à plusieurs entreprises de la filière, par exemple par une unité de production partagée, des équipements communs ou des outils mutualisés de logistique, d'achats ou de marketing. Le porteur dépose le dossier sur la plateforme de Bpifrance avant le 31 décembre 2026 et apporte au moins 50 % du financement en ressources privées. Les dépenses ne sont éligibles qu'à partir du lendemain de la réception du dossier complet.
Quels cabinets accompagnent les demandes de subvention filière à Mayotte ?
Sintorin, cabinet d'ingénierie financière et fiscale, accompagne les entreprises et les structures de filière de Mayotte dans les appels à projets de France 2030 et du Département de Mayotte, dont l'appel à projets Projets de filières. Le cabinet vérifie l'éligibilité du projet avant le dépôt, construit le plan de financement sur toute la durée du projet, avec l'autofinancement de 50 % et le remboursement de l'avance récupérable, et sépare les dépenses de structuration et de R&D. Pour une question sur le dossier, Bpifrance répond à l'adresse mayotte@bpifrance.fr et l'Agence de développement et d'innovation de Mayotte (ADIM) à poleinnovation@adim-mayotte.fr.