Calcul du taux de CVAE 2026 sur une calculatrice, avec des icônes de fiscalité d'entreprise

Taux de CVAE 2026 : comment calculer votre cotisation en 5 étapes

Le taux de CVAE 2026 remonte à 0,28 %. Barème officiel, calcul en 5 étapes, seuils, acomptes et calendrier de suppression jusqu'en 2030.

Le taux de CVAE 2026 remonte. Le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises passe de 0,19 % en 2025 à 0,28 % en 2026. Pour un dirigeant ou un directeur financier, deux questions se posent tout de suite. Combien votre entreprise paiera-t-elle cette année ? Et comment vérifier le montant de vos acomptes ?

La CVAE reste dans vos budgets plus longtemps que prévu. La loi de finances pour 2025 a reporté sa suppression à 2030, avec un barème qui évolue d’ici là. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle forme la contribution économique territoriale (CET). Son montant dépend de deux données de vos comptes : votre chiffre d’affaires et votre valeur ajoutée.

Cet article s’appuie sur les textes officiels de la DGFiP et du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Vous saurez calculer votre taux, vérifier vos acomptes et anticiper la fin de la CVAE en 2030.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local des entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires. La CVAE forme, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne les entreprises imposables à la CFE (article 1586 ter du Code général des impôts, CGI).

La CVAE est due par l’entreprise qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1586 octies du CGI). L’année de sa création, une entreprise ne paie pas de CVAE, sauf reprise d’activité (Service Public Entreprendre). Le montant de la CVAE dépend de deux données des comptes de l’entreprise :

  • la valeur ajoutée, qui sert de base d’imposition.
  • le chiffre d’affaires, qui fixe le taux d’imposition.

La CVAE ne donne lieu à aucun avis d’imposition. L’entreprise calcule et verse elle-même sa cotisation, par télérèglement (Service Public Entreprendre).

Quel est le taux de la CVAE pour 2026 ?

Le taux de la CVAE 2026 va de 0 % à 0,28 % selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le taux maximal remonte à 0,28 %, contre 0,19 % en 2025 (notice DGFiP 1329-AC 2026).

Le barème 2026, tranche par tranche

Le barème de la CVAE 2026 compte cinq tranches de chiffre d’affaires, fixées par l’article 1586 quater du CGI. Il vaut pour 2026 et 2027 (BOI-CVAE-LIQ-10, § 60) :

Chiffre d’affaires hors taxesTaux de CVAE 2026 et 2027
Moins de 500 000 €0 %
De 500 000 € à 3 000 000 €0,094 % × (CA − 500 000 €) / 2 500 000 €
De 3 000 000 € à 10 000 000 €0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 000 000 €) / 7 000 000 €
De 10 000 000 € à 50 000 000 €0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 000 000 €) / 40 000 000 €
Plus de 50 000 000 €0,28 %

Le taux de CVAE obtenu est arrondi au centième le plus proche (notice 1329-AC). Le taux fixe de 0,28 % s’applique au-delà de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour une PME de 3 à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, le taux de CVAE 2026 arrondi va de 0,09 % à 0,26 %.

Pourquoi le taux passe de 0,19 % à 0,28 % en 2026

Le taux maximal de CVAE remonte à 0,28 % en 2026 car la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la CVAE à 2030. Ce report figure à l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Avant lui, le taux maximal de CVAE baissait chaque année, vers une disparition prévue en 2027 (BOI-CVAE-LIQ-10, § 30) :

  • Jusqu’en 2020

    Taux maximal de 1,5 %.

  • 2021 et 2022

    Taux maximal de 0,75 %.

  • 2023

    Taux maximal de 0,375 %.

  • 2024

    Taux maximal de 0,28 %.

  • 2025

    Taux maximal de 0,19 %, avec une contribution complémentaire de 47,4 %.

  • 2026 et 2027

    Taux maximal de 0,28 %, après le report de la suppression à 2030.

En 2026 et en 2027, chaque tranche du barème de la CVAE retrouve son niveau de 2024. En 2025, le taux maximal de 0,19 % s’accompagnait d’une contribution complémentaire de 47,4 %. Le BOFiP résume l’effet de ce montage :

« En pratique, les entreprises sont ainsi redevables en 2025 d’une imposition sur la valeur ajoutée équivalente à la CVAE due au titre de l’année 2024 au taux de 0,28 %. » (BOI-CVAE-LIQ-10, § 1)

La contribution complémentaire de 47,4 % ne s’applique plus à la CVAE 2026 (notice DGFiP 1329-AC 2026).

Trois exemples officiels de taux

La notice DGFiP 1329-AC 2026 et le BOFiP donnent trois exemples de calcul du taux de CVAE 2026 :

Chiffre d’affairesCalculTaux de CVAE retenu
2 700 000 €0,094 % × (2 700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,0827 %0,08 %
6 200 000 €0,094 % + 0,169 % × (6 200 000 − 3 000 000) / 7 000 000 = 0,1712 %0,17 %
40 100 000 €0,263 % + 0,019 % × (40 100 000 − 10 000 000) / 40 000 000 = 0,2773 %0,28 %

L’arrondi au centième a un effet visible : une entreprise de 40,1 millions d’euros de chiffre d’affaires atteint déjà le taux maximal de 0,28 %.

Comment calculer la CVAE ? La méthode en 5 étapes

La CVAE se calcule en cinq étapes : chiffre d’affaires, consolidation de groupe, taux, valeur ajoutée, puis application du taux et du dégrèvement. Cet ordre suit le relevé d’acompte n° 1329-AC.

CVAE due = valeur ajoutée plafonnée × taux arrondi − dégrèvement éventuel.

Étape 1 : quel est le chiffre d’affaires de référence pour la CVAE ?

Le chiffre d’affaires de référence de la CVAE est celui de l’année d’imposition. Si l’exercice ne suit pas l’année civile, l’entreprise retient le dernier exercice de douze mois clos dans l’année.

Un exercice de plus ou de moins de douze mois oblige à ramener le chiffre d’affaires à une année pleine pour calculer le taux. La valeur ajoutée n’est pas corrigée (article 1586 quinquies du CGI).

Exemple de la notice 1329-AC : un exercice du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025 réalise 4 200 000 € de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires retenu pour le taux est de 4 200 000 × 12/16, soit 3 150 000 €.

Deux cas particuliers existent. Plusieurs exercices clos dans l’année sont retenus ensemble. Sans exercice clos, la période court de la fin de la précédente période de référence au 31 décembre. Pour une entreprise industrielle ou commerciale, le chiffre d’affaires de la CVAE comprend (article 1586 sexies du CGI) :

  • les ventes de produits fabriqués, de prestations de services et de marchandises.
  • les redevances de brevets, licences, marques, procédés et logiciels.
  • les plus-values de cession d’immobilisations liées à l’activité normale et courante.
  • les refacturations de frais.

Étape 2 : consolider le chiffre d’affaires du groupe, le cas échéant

Une société d’un groupe économique calcule son taux de CVAE sur la somme des chiffres d’affaires du groupe (article 1586 quater I bis du CGI). Le groupe économique réunit les sociétés liées par une détention d’au moins 95 % du capital, au sens de l’article 223 A du CGI. La règle s’applique même sans intégration fiscale.

Quatre règles encadrent la consolidation du chiffre d’affaires pour la CVAE (notice 1329-AC) :

  • la consolidation ne s’applique pas si la somme des chiffres d’affaires du groupe est inférieure à 7 630 000 €.
  • la consolidation sert uniquement à calculer le taux de CVAE.
  • la consolidation est sans effet sur le seuil de 2 millions d’euros du dégrèvement de 188 €.
  • chaque société du groupe reste redevable de sa propre CVAE.

Étape 3 : calculer le taux

Le taux de CVAE s’obtient en appliquant le barème 2026 au chiffre d’affaires retenu, arrondi au centième le plus proche (notice 1329-AC). Par exemple, 6 200 000 € de chiffre d’affaires donnent un taux de 0,1712 %, arrondi à 0,17 %.

Étape 4 : quelle est la formule pour calculer la valeur ajoutée ?

La valeur ajoutée soumise à la CVAE figure sur la liasse fiscale : tableau 2059-E, ligne SA, ou tableau 2033-E, ligne 117 (notice 1329-AC). Pour une entreprise industrielle ou commerciale, la valeur ajoutée se calcule en deux temps (article 1586 sexies du CGI) :

  • les produits retenus : le chiffre d’affaires, la production immobilisée, les subventions d’exploitation, la variation positive des stocks et certains autres produits de gestion courante.
  • moins les charges déductibles : les achats, la variation négative des stocks, la plupart des services extérieurs et les taxes sur le chiffre d’affaires.

Deux règles réduisent ensuite la valeur ajoutée soumise à la CVAE :

  • le plafonnement : la valeur ajoutée ne dépasse pas 80 % du chiffre d’affaires jusqu’à 7 600 000 €, puis 85 % au-delà.
  • les exonérations de plein droit de CFE : la valeur ajoutée des activités exonérées est exclue.

Le règlement n° 2022-06 de l’Autorité des normes comptables (ANC) a redéfini le résultat exceptionnel. Certaines opérations passent en résultat d’exploitation, ce qui peut modifier la valeur ajoutée (notice 1329-AC).

Étape 5 : appliquer le taux, puis le dégrèvement

La CVAE brute est égale à la valeur ajoutée retenue multipliée par le taux de CVAE arrondi. Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros déduit ensuite le dégrèvement de 188 € pour obtenir sa CVAE due.

Deux exemples chiffrés

Les deux exemples suivants appliquent le barème officiel de la CVAE 2026 à des entreprises fictives, sans exonération ni groupe.

Exemple 1 : la CVAE 2026 d’une PME industrielle de 8 millions d’euros. La PME clôt ses comptes au 31 décembre. Elle réalise 8 000 000 € de chiffre d’affaires et 3 000 000 € de valeur ajoutée.

ÉtapeCalculRésultat
Taux0,094 % + 0,169 % × (8 000 000 − 3 000 000) / 7 000 0000,2147 %, arrondi à 0,21 %
Plafond de la valeur ajoutée85 % × 8 000 000 € (chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €)6 800 000 €, non atteint
CVAE3 000 000 € × 0,21 %6 300 €
DégrèvementChiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 €Aucun

Exemple 2 : la CVAE 2026 d’une entreprise de 1,8 million d’euros. L’entreprise réalise 1 800 000 € de chiffre d’affaires et 700 000 € de valeur ajoutée.

ÉtapeCalculRésultat
Taux0,094 % × (1 800 000 − 500 000) / 2 500 0000,0489 %, arrondi à 0,05 %
Plafond de la valeur ajoutée80 % × 1 800 000 €1 440 000 €, non atteint
CVAE brute700 000 € × 0,05 %350 €
DégrèvementChiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 €− 188 €
CVAE due350 € − 188 €162 €

Quel est le seuil de cotisation CVAE à payer ?

Une entreprise déclare la CVAE au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires. Sous 500 000 €, le taux est nul et elle ne paie pas de CVAE. Deux montants réduisent ou suppriment ensuite la cotisation : la franchise de 63 € et le dégrèvement de 188 €.

Le seuil pour déclarer la CVAE : 152 500 € de chiffre d’affaires

Une entreprise est assujettie à la CVAE dès que son chiffre d’affaires hors taxes dépasse 152 500 € (article 1586 ter du CGI). Une entreprise assujettie dépose la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE, même si elle ne paie aucune CVAE (economie.gouv.fr).

Le taux nul sous 500 000 € de chiffre d’affaires

Sous 500 000 € de chiffre d’affaires, le taux de CVAE est nul (article 1586 quater du CGI). Une entreprise sous ce seuil ne paie donc pas de CVAE. Entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d’affaires, elle dépose quand même la déclaration n° 1330-CVAE (economie.gouv.fr).

La franchise : aucune CVAE à payer jusqu’à 63 €

Une entreprise dont la CVAE annuelle n’excède pas 63 € ne paie pas de CVAE. Elle n’a pas non plus de relevé d’acompte à déposer (notice DGFiP 1329-AC 2026).

Le dégrèvement de 188 € sous 2 millions d’euros de chiffre d’affaires

Sous 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, une entreprise bénéficie d’un dégrèvement de CVAE de 188 € en 2026 (article 1586 quater II du CGI). Le dégrèvement de CVAE est prévu à 188 € en 2027, 125 € en 2028 et 63 € en 2029 (BOI-CVAE-LIQ-10, § 170).

Le seuil de 2 millions d’euros s’apprécie société par société, sans additionner le chiffre d’affaires du groupe (notice 1329-AC).

Qui est exonéré de CVAE ?

Sont exonérées de CVAE les activités exonérées de plein droit de CFE. Les entreprises qui bénéficiaient d’une exonération facultative avant 2024 la conservent aussi, pour sa durée restante (notice 1329-AC).

Les exonérations de plein droit, alignées sur la CFE

Les exonérations de plein droit de CFE, permanentes ou temporaires, s’appliquent aussi à la CVAE. La valeur ajoutée des activités concernées sort de la base d’imposition (notice 1329-AC). Une entreprise totalement exonérée de CVAE de droit commun ne paie pas non plus la taxe additionnelle des chambres de commerce et d’industrie (notice 1329-AC).

Les exonérations facultatives acquises avant 2024

Les exonérations facultatives de CVAE ne s’obtiennent plus depuis le 1er janvier 2024. Les entreprises qui en bénéficiaient avant cette date les conservent, pour la durée restant à courir (notice 1329-AC). Les exonérations facultatives sont décidées par les communes ou leurs groupements pour la CFE, et peuvent s’étendre à la CVAE (article 1586 nonies du CGI). Depuis 2024 :

  • aucune entreprise ne peut demander une exonération facultative de CVAE pour la première fois.
  • les nouvelles délibérations des communes en matière de CFE ne s’appliquent plus à la CVAE.

Pour réduire ses acomptes de CVAE sans risque de pénalité, l’entreprise utilise son avis de CFE de l’année précédente (notice 1329-AC) :

  • ligne 22 : le total des cotisations exonérées.
  • ligne 23 : le total des cotisations de CFE.

Exemple de la notice : avec 10 000 € exonérés et 30 000 € de CFE, l’acompte de CVAE baisse de 10 000 / (10 000 + 30 000), soit 25 %.

Quand payer la CVAE 2026 ?

La CVAE 2026 se paie en deux acomptes, les 15 juin et 15 septembre 2026, si la CVAE de 2025 dépasse 1 500 €. Le solde se règle en mai 2027. La CVAE se paie spontanément, par télérèglement, sans avis d’imposition (Service Public Entreprendre).

Les acomptes du 15 juin et du 15 septembre

Une entreprise dont la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 € verse deux acomptes de CVAE (article 1679 septies du CGI) :

  • au plus tard le 15 juin : 50 % de la CVAE due.
  • au plus tard le 15 septembre : les 50 % restants.

Une CVAE de 1 500 € ou moins se paie en une seule fois, avec la déclaration n° 1329-DEF de l’année suivante (Service Public Entreprendre). Les acomptes de CVAE se calculent sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires de la dernière déclaration de résultat exigée. Le second acompte ajuste le premier si une nouvelle déclaration est déposée entre-temps.

Le dégrèvement de 188 € se déduit dès les acomptes. Exemple de la notice 1329-AC : pour 850 € de CVAE, l’acompte vaut (850 − 188) × 50 %, soit 331 €. Le paiement de la CVAE est obligatoirement dématérialisé (article 1681 septies du CGI). Il passe par l’espace professionnel impots.gouv.fr ou Portailpro.gouv (mode EFI), ou par un logiciel d’échange (mode EDI).

Le solde et la déclaration 1329-DEF

Le solde de la CVAE se paie avec la déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai suivant (notice 1329-AC). Pour la CVAE 2026, la déclaration 1329-DEF et le solde sont donc dus en mai 2027.

La taxe additionnelle de 9,23 %, payée avec chaque acompte

La taxe additionnelle à la CVAE finance les chambres de commerce et d’industrie (article 1600 du CGI). Son taux est de 9,23 % en 2026 (notice 1329-AC). La taxe additionnelle se calcule sur chaque acompte de CVAE. Pour un acompte de 3 150 €, elle vaut 3 150 × 9,23 % = 290,75 €, arrondis à 291 €.

Sont notamment exonérés de taxe additionnelle (notice 1329-AC) :

  • les entreprises qui exercent exclusivement une activité non commerciale.
  • les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de leur chambre de commerce et d’industrie.
  • les loueurs de chambres ou d’appartements meublés.
  • les sociétés d’assurance mutuelles.

Les exonérations facultatives de CVAE ne s’étendent pas à la taxe additionnelle, qui reste due (notice 1329-AC).

Les pénalités en cas de retard ou d’erreur

Un retard ou une erreur de CVAE entraîne une majoration de 0,2 % à 80 %, selon le manquement. La notice 1329-AC rappelle les sanctions prévues par le CGI :

ManquementSanctionArticle du CGI
Défaut ou retard de déclarationMajoration de 10 %1728
Insuffisance de déclarationMajoration de 40 % ou de 80 %1729
Retard de paiementMajoration de 5 % et intérêt de retard1731 et 1727
Non-respect du télépaiementMajoration de 0,2 %1738

Des acomptes de CVAE réduits à tort sont aussi sanctionnés. Si les versements sont inexacts de plus d’un dixième à la liquidation, la majoration de 5 % s’applique (notice 1329-AC).

Quelle est la date limite pour déclarer la CVAE ?

La déclaration de CVAE n° 1330-CVAE est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit l’imposition. Les téléprocédures bénéficient de 15 jours supplémentaires (Service Public Entreprendre).

La déclaration 1330-CVAE porte sur la valeur ajoutée et les effectifs salariés. Toute entreprise de plus de 152 500 € de chiffre d’affaires la dépose en ligne, même sans CVAE à payer. En cas de cessation d’activité, de procédure collective ou de transmission universelle de patrimoine, le délai de dépôt est de 60 jours (Service Public Entreprendre).

Certaines entreprises sont dispensées de déclaration 1330-CVAE. Elles doivent remplir plusieurs conditions cumulatives, dont :

  • avoir rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats.
  • ne disposer que d’un seul établissement.
  • ne pas employer de salariés qui travaillent plus de trois mois hors de l’entreprise.

La liste complète des conditions figure sur Service Public Entreprendre. Une erreur sur le nombre de salariés déclarés coûte 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €.

Quand la CVAE sera-t-elle supprimée ?

La suppression de la CVAE est prévue en 2030 par l’article 62 de la loi de finances pour 2025. Le taux maximal baissera avant à 0,19 % en 2028, puis à 0,09 % en 2029 (BOI-CVAE-LIQ-10).

Le calendrier prévu de 2026 à 2030

Le BOFiP fixe le calendrier de suppression de la CVAE pour le taux maximal, le dégrèvement et le plafonnement de la CET :

AnnéeTaux maximal de CVAEDégrèvement (CA inférieur à 2 M€)Plafonnement de la CET
20260,28 %188 €1,531 %
20270,28 %188 €1,531 %
20280,19 %125 €1,438 %
20290,09 %63 €1,344 %
2030CVAE suppriméeSans objet1,25 % (CFE seule)

À partir de 2030, la CET ne comprendra plus de CVAE. Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée portera sur la seule CFE, au taux de 1,25 % (BOI-IF-CFE-40-30-20-30). Chaque loi de finances peut encore modifier ce calendrier. Vérifiez le texte en vigueur avant de calculer vos acomptes de CVAE.

Les barèmes prévus pour 2028 et 2029

Les barèmes de CVAE 2028 et 2029 gardent les cinq tranches de 2026, avec des taux réduits (BOI-CVAE-LIQ-10, § 60) :

Chiffre d’affaires HT2026 et 202720282029
Moins de 500 000 €0 %0 %0 %
De 500 000 € à 3 000 000 €0,094 % × (CA − 500 000 €) / 2 500 000 €0,063 % × (CA − 500 000 €) / 2 500 000 €0,031 % × (CA − 500 000 €) / 2 500 000 €
De 3 000 000 € à 10 000 000 €0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 000 000 €) / 7 000 000 €0,063 % + 0,113 % × (CA − 3 000 000 €) / 7 000 000 €0,031 % + 0,056 % × (CA − 3 000 000 €) / 7 000 000 €
De 10 000 000 € à 50 000 000 €0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 000 000 €) / 40 000 000 €0,175 % + 0,013 % × (CA − 10 000 000 €) / 40 000 000 €0,087 % + 0,006 % × (CA − 10 000 000 €) / 40 000 000 €
Plus de 50 000 000 €0,28 %0,19 %0,09 %

Ce que paiera une PME de 8 millions d’euros d’ici 2029

Une PME de 8 M€ de chiffre d’affaires et 3 M€ de valeur ajoutée paiera 6 300 € de CVAE en 2026, puis 2 100 € en 2029. Le calcul suppose un chiffre d’affaires et une valeur ajoutée constants :

  • 2026 : taux de 0,21 %, soit 6 300 € de CVAE.
  • 2027 : taux de 0,21 %, soit 6 300 €.
  • 2028 : taux de 0,14 %, soit 4 200 €.
  • 2029 : taux de 0,07 %, soit 2 100 €.
  • 2030 : CVAE supprimée, plus rien à payer.

La taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie s’ajoute à ces montants. Selon economie.gouv.fr, elle sera progressivement abaissée jusqu’à la suppression de la CVAE.

Bonus : 3 astuces pour ne pas payer plus de CVAE que nécessaire

Trois réflexes permettent de ne pas payer plus de CVAE que nécessaire.

  • Ajustez vos acomptes de CVAE à la réalité. Une entreprise dont l’activité recule peut réduire ses acomptes, sous sa responsabilité, à la CVAE estimée pour l’année. Au-delà d’un dixième d’écart, une majoration de 5 % s’applique (notice 1329-AC).
  • Testez le plafonnement de la CET. La CFE et la CVAE réunies sont plafonnées à 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026. L’excédent ouvre droit à un dégrèvement (BOI-IF-CFE-40-30-20-30).
  • Vérifiez vos exonérations de CVAE acquises avant 2024. Elles restent valables pour leur durée restante et réduisent vos acomptes grâce aux lignes 22 et 23 de l’avis de CFE (notice 1329-AC).

À retenir

  • Le taux maximal de CVAE remonte à 0,28 % en 2026 et en 2027.
  • La CVAE se déclare dès 152 500 € de chiffre d’affaires, et son taux est nul sous 500 000 €.
  • La CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée, plafonnée, par un taux qui dépend du chiffre d’affaires.
  • Les acomptes de CVAE du 15 juin et du 15 septembre s’imposent si la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €.
  • La suppression de la CVAE est prévue en 2030, après deux années de baisse en 2028 et en 2029.

FAQ

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la CVAE 2026.

La CVAE existe-t-elle encore ?

Oui, la CVAE existe encore : elle reste due jusqu’en 2029. Sa suppression est prévue en 2030, après une baisse du taux maximal à 0,19 % en 2028 puis à 0,09 % en 2029 (BOFiP, BOI-CVAE-LIQ-10).

La contribution complémentaire de 47,4 % existe-t-elle encore en 2026 ?

Non, la contribution complémentaire de 47,4 % n’existe plus en 2026. Elle ne visait que la CVAE due au titre de 2025 (notice DGFiP 1329-AC 2026, BOFiP).

Quel est le montant minimum de CVAE en 2026 ?

Le montant minimum de CVAE en 2026 dépend d’une franchise de 63 €. Une CVAE annuelle qui n’excède pas 63 € n’est pas due (BOFiP, BOI-CVAE-LIQ-10, § 180). Sous 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, la CVAE 2026 est aussi réduite d’un dégrèvement de 188 €.

Quel est l’impact de la CVAE 2026 sur les petites entreprises ?

L’impact de la CVAE 2026 sur les petites entreprises reste limité. Sous 500 000 € de chiffre d’affaires, le taux de CVAE est nul. Sous 2 millions d’euros, un dégrèvement de 188 € s’applique (article 1586 quater du CGI). Exemple : avec 1,8 million d’euros de chiffre d’affaires et 700 000 € de valeur ajoutée, la CVAE 2026 est de 162 €.

À partir de quel montant faut-il verser des acomptes de CVAE ?

Il faut verser des acomptes de CVAE dès que la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 € (article 1679 septies du CGI). Les deux acomptes sont dus au plus tard le 15 juin et le 15 septembre. En dessous de 1 500 €, la CVAE se paie en une seule fois, avec la déclaration n° 1329-DEF (Service Public Entreprendre).

Comment déclarer la CVAE en ligne ?

Pour déclarer la CVAE en ligne, l’entreprise utilise son espace professionnel sur impots.gouv.fr ou Portailpro.gouv (mode EFI), ou un logiciel d’échange de données (mode EDI). Trois formulaires servent : le relevé 1329-AC pour les acomptes, la déclaration 1329-DEF pour le solde et la déclaration 1330-CVAE pour la valeur ajoutée. Le paiement en ligne est obligatoire (article 1681 septies du CGI).

Conclusion

La CVAE reste due jusqu’en 2029, et son taux maximal remonte à 0,28 % en 2026. Son calcul suit cinq étapes : chiffre d’affaires de référence, consolidation de groupe, taux arrondi, valeur ajoutée plafonnée, puis dégrèvement. Les acomptes du 15 juin et du 15 septembre s’imposent dès que la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €.

La baisse prévue en 2028 et 2029 ne change rien à 2026, et chaque loi de finances peut encore modifier ce calendrier. Pour une PME industrielle, l’enjeu dépasse la CVAE seule. Le plafonnement de la CET et les exonérations acquises avant 2024 peuvent alléger toute la fiscalité locale.

Les experts Sintorin en optimisation de la fiscalité locale vous aident à vérifier vos acomptes, votre plafonnement de CET et votre taux de CVAE 2026. Découvrez notre accompagnement en fiscalité locale ou contactez-nous pour en parler.

Jérôme Durand, chargé de développement Sintorin, France métropolitaine, Paris

À propos de l’auteur

Directeur du développement France, Sintorin

Jérôme Durand accompagne les directions générales et financières de PME, d’ETI et de groupes industriels dans l’optimisation de leurs charges sociales, fiscales et environnementales, dont la fiscalité locale (CFE, taxe foncière, TASCOM).

Sources

Sommaire

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