Collectivités d'Outre-mer et Nouvelle-Calédonie : financez votre investissement productif neuf avec un apport réduit

Le Girardin IS est le nom courant de la réduction d'impôt sur les sociétés de l'article 244 quater Y du CGI, réservée aux investissements productifs neufs réalisés dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés financent votre matériel par l'intermédiaire d'une société de portage, qui vous le loue pendant au moins 5 ans contre un loyer minoré. Au terme, le bien vous est cédé pour une somme symbolique.

Deux dispositifs nationaux s'appliquent dans les collectivités d'Outre-mer : le Girardin IS, article 244 quater Y du code général des impôts, financé par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, et le Girardin industriel, article 199 undecies B, financé par des particuliers. Le crédit d'impôt Outre-mer de l'article 244 quater W, que l'exploitant perçoit directement, n'existe que dans les départements d'Outre-mer. Un seul dispositif s'applique par investissement. Les aides fiscales votées par votre collectivité au titre de sa compétence propre s'ajoutent aux deux.

Une aide fiscale accordée par votre collectivité au titre de sa compétence fiscale propre n'a aucun effet sur le calcul du Girardin IS. Vous la conservez entièrement, et la part portée par les investisseurs ne diminue pas d'un euro. Une subvention versée par cette même collectivité, en revanche, vient en déduction du montant éligible, comme toute aide publique. La distinction tient à la nature de l'aide, pas à qui la verse. Toute aide obtenue doit figurer au dossier d'agrément, y compris si elle arrive après le dépôt (BOI-IS-RICI-20-40-30, § 40).

Le Girardin IS fait porter une partie du prix de votre équipement par des sociétés investisseuses, via une société de portage qui achète le bien et vous le loue. Vous versez un apport réduit au départ, puis des loyers pendant au moins 5 ans, et le bien vous est cédé au terme pour une somme symbolique. Sur un matériel à 500 000 €, au minimum 140 000 € ne vous sont jamais facturés. La contrepartie est un engagement d'exploitation, dont la durée dépend du bien.

Tout monteur d'opérations de défiscalisation Outre-mer doit être inscrit au registre prévu à l'article 242 septies du code général des impôts, tenu par le représentant de l'État. L'inscription suppose des conditions d'aptitude professionnelle, une assurance de responsabilité civile professionnelle, une garantie financière et l'absence de condamnation. Demandez le numéro d'enregistrement, l'attestation de responsabilité civile professionnelle et le montant couvert. Sintorin est enregistré sous le n° 022026972001, avec une responsabilité civile professionnelle de 5 millions d'euros.

La différence entre le Girardin industriel IS et le Girardin industriel IR tient à qui investit. Le Girardin industriel IS, article 244 quater Y, le fait porter par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et vous laisse environ 28 % du prix, sur tous les territoires et quel que soit le montant. Le Girardin industriel IR, article 199 undecies B, le fait porter par des particuliers imposés à l'impôt sur le revenu et vous laisse de 25 à 36 % selon votre territoire et la taille de l'opération. Pour vous, le montage, l'engagement de 5 ans et la cession finale sont identiques. Un seul des deux s'applique par investissement.

Avec le Girardin IS, au moins 28 % du prix hors taxes de votre investissement ne vous sont pas facturés, soit 140 000 € sur un matériel à 500 000 €. Ce chiffre vient du calcul légal : la réduction d'impôt est de 35 % du prix de revient, et la loi impose d'en rétrocéder au moins 80 % à l'entreprise qui exploite le bien, sous forme de loyer diminué et de prix de cession réduit. Comme ces 80 % portent aussi sur l'imputation du déficit de location et sur la moins-value de cession, le montant réel est supérieur. Il vous est chiffré avant tout engagement.

Un immeuble professionnel détruit en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai et le 31 août 2024 peut être reconstruit en Girardin, à condition qu'il ait été exploité le jour du sinistre. Deux voies sont ouvertes. Vous conservez l'immeuble et vous financez les travaux, avec un permis de construire ou une déclaration préalable déposé avant le 31 décembre 2027. Ou vous rachetez un immeuble sinistré à un vendeur sans lien d'intérêt avec vous, avant cette même date. Dans les deux cas, les travaux doivent produire un immeuble neuf au sens fiscal et être achevés dans les 3 ans. Base légale : article 33 de la loi de finances pour 2025, étendu par l'article 21 de la loi de finances pour 2026.

Le Girardin IS s'adresse aux entreprises qui exploitent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF, dans un secteur productif éligible. Il n'y a aucune condition de chiffre d'affaires, alors que le plafond est de 20 M€ dans les départements d'Outre-mer. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et avoir déposé ses comptes annuels.

Pour le Girardin IS, l'agrément préalable du ministre chargé du budget est obligatoire au-delà de 1 000 000 € par programme, seuil ramené à 250 000 € selon la structure de portage retenue. Il est exigé quel que soit le montant dans les transports, la navigation de plaisance, l'agriculture, la pêche maritime et l'aquaculture, la construction navale, la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, et pour les concessions de service public local à caractère industriel et commercial. L'administration a 3 mois pour répondre, et l'agrément est acquis passé ce délai sans réponse. Nous déposons une demande sur 100 % de nos opérations.

Les conséquences dépendent du moment. Pendant les 5 premières années, la réduction d'impôt est reprise chez les investisseurs, sauf si le bien est repris par une autre entreprise qui poursuit l'exploitation pour la durée restante. Au-delà de 5 ans, lorsque votre engagement court jusqu'à 7, 10 ou 15 ans, l'article 1740-00 A du CGI met à votre charge une amende égale à 60 % de la rétrocession obtenue, diminuée au prorata des années déjà exploitées au-delà de la cinquième. Elle n'est pas due en cas de décès du dirigeant d'une entreprise individuelle, de liquidation judiciaire, de force majeure, ou de cession à un repreneur qui reprend l'engagement. L'administration vous laisse 30 jours pour présenter vos observations.

Non. L'article 244 quater Y ne vise que les collectivités d'Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF. Dans les départements d'Outre-mer, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dispose du crédit d'impôt Outre-mer de l'article 244 quater W, qu'elle perçoit directement, à 35 % du prix de revient, et d'un portage sous l'article 217 undecies. Le crédit d'impôt est le plus souvent plus favorable à l'exploitant, et opter pour lui vaut renonciation aux deux régimes Girardin sur l'ensemble du programme.

L'article 244 quater Y s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029.

La ministre des Outre-mer a annoncé le 28 juillet 2026 la préservation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif dans la loi de finances pour 2027.

Pour les opérations soumises à agrément, la demande doit parvenir à l'administration avant la réalisation de l'investissement, ce qui suppose d'anticiper de 12 à 18 mois.

Le rachat de votre immeuble sinistré par une société de portage le temps du chantier, suivi de sa revente, n'ouvre pas droit au régime de reconstruction calédonien. L'administration y voit un lien d'intérêt entre le cédant, l'acquéreur et l'exploitant, et l'écarte explicitement (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, § 518). La voie qui fonctionne dans votre cas est l'autre : vous restez propriétaire de l'immeuble et vous financez les travaux, sans acquisition préalable. Cette option existe depuis la loi de finances pour 2026.

Le commerce fait partie des secteurs exclus du Girardin industriel, mais le régime de reconstruction calédonien s'ouvre à l'ensemble des secteurs mentionnés aux a à l de l'article 199 undecies B, c'est-à-dire à tous ceux qui en sont normalement écartés. Un commerce détruit entre le 13 mai et le 31 août 2024 peut donc être reconstruit. La location de locaux nus à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole est admise par tolérance de l'administration.