Girardin industriel
100 % avec agrément

La réduction d'impôt de votre client est supérieure à son apport. Pour un impôt sur le revenu de 15 000 €, votre client apporte 13 392 € et obtient 15 000 € de réduction, soit un gain net de 1 608 € et une rentabilité de 12 %. Ce gain est connu et contractualisé avant signature. La réduction « one shot » relève du plafond spécifique Outre-mer de 18 000 €, contre 10 000 € pour les niches fiscales classiques. En opération agréée, seuls 34 % de son montant y sont comptés, ce qui permet une réduction maximale de 52 941 €, selon les réductions et crédits d'impôt déjà utilisés par votre client.

La responsabilité du CGP qui propose une opération Girardin porte sur le devoir de conseil, l'information du client sur le risque fiscal et la vérification de l'adéquation de l'opération avec le profil de l'investisseur. La solidité du montage, elle, relève du monteur. En retenant un monteur inscrit au registre de l'article 242 septies du CGI, dont chaque opération est soumise à l'agrément préalable de l'administration fiscale, vous documentez ce devoir de conseil avec des pièces vérifiables.

Dans un Girardin industriel avec agrément, l'administration fiscale valide en amont l'éligibilité de l'entreprise, de l'investissement et du montage. Un Girardin de plein droit n'est jamais validé en amont et reste requalifiable des années plus tard. L'agrément réduit significativement le risque initial d'inéligibilité. Le risque résiduel porte sur le respect, dans la durée, des engagements prévus par l'agrément.

La validité d'un agrément Girardin industriel se vérifie sur l'attestation d'agrément délivrée par le ministère du Budget, que le monteur remet pour chaque opération. Nous fournissons cette attestation, notre numéro d'inscription au registre prévu à l'art. 242 septies du CGI (N° 022026972001) et l'attestation RCP, pour que vous documentiez votre dossier de conseil avec des pièces opposables.

Un client est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 224 du CGI) si le revenu fiscal de référence retraité de son foyer dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple imposé en commun). Pérennisée par la loi de finances pour 2026, la CDHR assure à ces foyers une imposition minimale de 20 %. Dans son calcul, la réduction Girardin industriel n'est pas neutralisée. Elle diminue l'impôt retenu et peut donc être partiellement ou totalement compensée par la contribution. À simuler pour chaque client avant la souscription.

Le choix d'un monteur de Girardin industriel avec agrément repose sur l'inscription au registre prévu à l'article 242 septies du CGI, la RCP, l'encadrement réglementaire de la distribution et un agrément fiscal préalable systématique. Sintorin Fiscalité réunit ces quatre conditions (N° 022026972001, RCP de 5 M€, statut ALPSI). Chaque opération est soumise à l'agrément préalable du ministre chargé du budget ou de son délégataire, et toutes sont structurées en SA ou SAS, sans montage de plein droit ni en SNC.

Si l'exploitant cesse d'utiliser le matériel, celui-ci peut être reloué dans un délai de douze mois à une nouvelle entreprise, sans reprise de la réduction d'impôt (art. 199 undecies B du CGI). À défaut, l'exploitant s'engage par contrat à rembourser aux investisseurs la réduction reprise, intérêts de retard et majorations compris. Cette garantie de bonne fin fiscale figure dans chaque opération. 

Deux formes de société de portage coexistent en Girardin industriel.

En Girardin industriel, c'est le type d'opération, de plein droit ou avec agrément, qui détermine la forme juridique de la société de portage.

Une opération de plein droit passe obligatoirement par une société fiscalement transparente au sens de l'article 8 du CGI, en pratique une SNC.

La société par actions n'est possible qu'avec un agrément préalable du ministre chargé du budget, quel que soit le montant, avec des actions détenues directement par des personnes physiques domiciliées en France et un objet limité à l'acquisition du matériel en vue de sa location.

Au-delà de 250 000 € par programme, pour un client qui ne participe pas à l'exploitation, l'agrément est de toute façon requis dans les deux cas.

Pour votre client, la conséquence est double. En société par actions, sa responsabilité est limitée à son seul apport, là où l'associé d'une SNC répond des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Et l'article L. 221-1 du code de commerce confère la qualité de commerçant à tout associé de SNC, dès la souscription et sans qu'il exerce quoi que ce soit, ce qui est incompatible avec certaines professions libérales réglementées, quand la détention d'actions reste un simple acte de gestion de patrimoine.

Chez Sintorin, toutes les souscriptions passent par une SA ou une SAS. Votre client n'a donc ni responsabilité indéfinie et solidaire, ni inscription automatique à la SSI.

Charles-Edmond Gamess, responsable des partenariats CGP/CIF, certifié AMF et LCB-FT, est votre interlocuteur dédié. Il assure la conformité de nos opérations, présente les opérations disponibles et reste votre point de contact pour les souscriptions de vos clients et le suivi des opérations. Sintorin Fiscalité est agent lié d'un prestataire de services d'investissement agréé, contrôlé par l'ACPR et l'AMF. Ce cadre vous accompagne dans la distribution conforme des opérations et la constitution de votre dossier de conseil.