Girardin industriel avec agrément : des opérations 100 % agréées à proposer à vos clients
Solution Girardin industriel avec agrément fiscal, dédiée à vos clients. Chaque opération que nous montons (article 199 undecies B du CGI) est soumise à l’agrément préalable du ministre chargé du budget ou de son délégataire. Toutes sont structurées en SA ou SAS.
Solution Girardin industriel avec agrément fiscal, dédiée à vos clients. Chaque opération que nous montons (article 199 undecies B du CGI) est soumise à l’agrément préalable du ministre chargé du budget ou de son délégataire. Toutes sont structurées en SA ou SAS.
Qu'est-ce que le Girardin industriel ?
Le Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) permet à votre client de réduire son impôt sur le revenu en finançant des investissements productifs en Outre-mer. Il réalise un apport à fonds perdus l’année N et bénéficie en N+1 d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi.
La réduction est prise en compte lors de la régularisation annuelle de l’impôt en N+1, et le solde éventuel lui est versé par la DGFiP. Chaque opération que nous montons est soumise à l’agrément préalable du ministre chargé du budget ou de son délégataire, ce qui réduit significativement le risque initial d’inéligibilité.
Girardin industriel avec agrément ou de plein droit : quelles différences pour votre client ?
En plein droit, le montage n’est jamais validé en amont : l’administration peut le requalifier des années plus tard. Avec l’agrément préalable, Bercy valide l’éligibilité de l’entreprise, de l’investissement et du montage.
Girardin de plein droit
- Aucune validation préalable du montage.
- Requalification possible après coup, sur toute la durée de reprise.
- Logique « tout ou rien » sur l’éligibilité.
Girardin avec agrément
- Bercy valide l’éligibilité de l’entreprise, de l’investissement et du montage.
- Risque initial d’inéligibilité significativement réduit en amont.
- Un dossier validé par l’administration, que vous présentez en comité.
Quand l'agrément est-il obligatoire ?
L’agrément fiscal doit être obtenu avant l’investissement dans quatre cas :
- le programme dépasse 250 000 € et l’investisseur ne participe pas à l’exploitation, ce qui est le cas de vos clients ;
- le programme dépasse 1 000 000 € ;
- l’investissement relève d’un secteur sensible, comme les transports, la navigation de plaisance, l’agriculture, la pêche maritime ou la rénovation d’hôtels classés, où l’agrément est en principe exigé dès le premier euro ;
- l’investissement est porté par une SA ou une SAS détenue par des particuliers, quel que soit le montant.
Ce dernier cas est celui de toutes les opérations Sintorin.
La demande est déposée avant la commande du matériel. Sans agrément, pas de réduction d’impôt.
Le risque résiduel du Girardin avec agrément, le respect des engagements prévus par l'agrément
Une fois l’agrément délivré, le risque résiduel porte sur le respect, dans la durée, des engagements prévus par l’agrément. Le non-respect éventuel entraîne une reprise totale ou partielle de la réduction d’impôt. Tout retrait d’agrément est précédé d’une procédure contradictoire prévue par la loi (art. 1649 nonies A du CGI) : l’administration ne peut le prononcer sans avoir mis l’entreprise en mesure de présenter ses observations.
Les risques liés au Girardin avec agrément fiscal
| Qui | Engagement |
|---|---|
| Société exploitante | Exploiter les actifs pendant 5 ans au minimum, ou pendant la durée fixée par l'agrément si elle est supérieure, et respecter l'ensemble des obligations prévues dans la décision d'agrément. |
| Société de portage | Conserver la propriété de l'investissement pendant 5 ans. |
| Associés investisseurs | Conserver l'intégralité de leurs actions pendant 5 ans. |
| Les deux entités | Respecter leurs obligations fiscales et sociales. Ne pas solliciter d'aides publiques non déclarées dans le dossier d'agrément. |
Comment se déroule une opération Girardin avec agrément, de la souscription à la sortie ?
Votre client souscrit en ligne et réalise son apport en capital dans la SA ou SAS. De notre côté, nous sélectionnons l’opération, obtenons l’agrément et suivons la mise en service. Nous pilotons ensuite l’ensemble du portage jusqu’à la sortie. Votre client n’a qu’un rôle d’associé à tenir.
Votre client devient actionnaire d’une SA ou SAS de portage, dans laquelle il fait son apport en capital. Cette société achète le matériel et en reste propriétaire. Elle le loue pendant 5 ans à l’entreprise exploitante et lui rétrocède l’apport net.
Pendant ces 5 ans, chacun a un engagement. Votre client conserve ses actions, la société de portage conserve le matériel et l’entreprise exploitante l’exploite.
Comment se calcule la réduction d'impôt en Girardin avec agrément ?
La réduction d’impôt, obtenue l’année suivant l’investissement, est un avantage ponctuel. Elle ne se reconduit pas automatiquement d’une année sur l’autre. Depuis le prélèvement à la source, elle ne modifie pas les prélèvements mensuels. Elle est prise en compte lors de la régularisation annuelle de l’impôt en N+1, et le solde éventuel en faveur de votre client lui est versé par la DGFiP entre juillet et octobre.
Votre client paie 15 000 € d'impôt sur le revenu.
Il verse un apport de 13 392 €.
Sa réduction d’impôt de 15 000 € couvre son impôt. Si l’impôt a déjà été prélevé à la source, la DGFiP lui verse le solde.
Il conserve ses actions.
Gain :
1 608 €
Rentabilité :
12 %
Gain :
1 608 €
Rentabilité :
12 %
Tout se joue sur une seule année fiscale. L’apport est versé une fois et la réduction s’applique en N+1, sans rien à renouveler. Votre client conserve ensuite ses actions pendant 5 ans. Le taux d’apport, ici 13 392 € pour 15 000 € de réduction, est fixé et contractualisé avant la signature. Votre client connaît son gain au moment où il décide.
Exemple à titre indicatif, non contractuel.
18 000 €
plafond spécifique Outre-mer, contre 10 000 € classique
34 %
de la réduction comptée dans le plafond, en opération agréée
52 941 €
réduction maximale possible
5 ans
durée de conservation des actions par votre client
Comment est calculée la réduction maximale de 52 941 € ?
Les avantages fiscaux du foyer de votre client sont plafonnés à 10 000 € par an (art. 200-0 A du CGI). Avec le Girardin, le plafond monte à 18 000 € (plafond spécifique Outre-mer), et seule la part de réduction non rétrocédée à l'exploitant y est comptée, soit 34 % en opération agréée. La réduction maximale possible est donc de 52 941 €.
Le plafond disponible dépend des réductions et crédits d'impôt déjà utilisés par votre client, à calculer au cas par cas. Rentabilité = (réduction d'impôt − apport) / apport × 100. Exemple à titre indicatif, non contractuel.
Point de vigilance pour vos clients concernés par la CDHR
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 224 du CGI), pérennisée par la loi de finances pour 2026, assure une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple imposé en commun).
Dans le calcul de la CDHR, la réduction Girardin industriel n’est pas neutralisée. Elle diminue l’impôt retenu et peut donc être partiellement ou totalement compensée par la contribution.
À simuler pour chaque client avant souscription.
Montage juridique du Girardin : SNC ou société par actions, ce qui change pour votre client
Votre client ne détient pas le matériel. Il entre au capital d’une société qui l’achète et le loue pendant 5 ans à l’exploitant ultramarin. La forme de cette société détermine l’étendue de sa responsabilité, son régime social et sa capacité à souscrire selon sa profession. Chez Sintorin, cette société est toujours une SA ou une SAS.
Montage en SNC
- Responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur les dettes de la société
- Avec la qualité de commerçant, avec affiliation à la SSI
- Souscription fermée aux professions incompatibles avec cette qualité
Montage en SA ou SAS
- Responsabilité limitée au seul montant de l'apport
- Aucune inscription automatique à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
- Compatible avec les professions libérales réglementées
- Au moins 66 % de l'avantage fiscal rétrocédé à l'exploitant ultramarin, quel que soit le montant
À l’autre bout de l’opération, l’exploitant ultramarin finance son matériel neuf : c’est le Girardin industriel côté entreprise exploitante Outre-mer.
Votre responsabilité de conseil sur une opération Girardin avec agrément
La jurisprudence retient que vous devez informer votre client du risque fiscal et vérifier l’éligibilité de l’opération, sans être responsable de la solidité du montage, qui incombe au monteur.
Comment choisir un monteur Girardin ? Les points à vérifier
Inscription au registre préfectoral (art. 242 septies)
- N° 022026972001, préfecture de Martinique
Assurance responsabilité civile professionnelle
- RCP de 5 M€ par période de garantie et par sinistre
Encadrement réglementaire de la distribution
- Statut ALPSI, agent lié d'un PSI agréé contrôlé par l'ACPR et l'AMF, inscription REGAFI
Validation de l’éligibilité par l’administration fiscale
- Agrément fiscal préalable systématique
Expérience du monteur
- Plus de 900 agréments obtenus, plus de 15 ans en Outre-mer
Appui juridique et fiscal des opérations
- Maître Richard Heurtier (cabinet Aspin), avocat fiscaliste, conseil exclusif de Sintorin
Les pièces que vous versez à votre dossier de conseil
Pour chaque opération, vous disposez du matériel financé, de l’entreprise exploitante et des documents juridiques de la SA ou SAS de portage. De quoi documenter votre devoir de conseil et présenter le dossier à votre comité de référencement.
Quel monteur Girardin industriel derrière les opérations que vous présentez ?
Sintorin Fiscalité, inscrite au registre des monteurs (art. 242 septies du CGI) (N° 022026972001) est le premier cabinet en France en nombre d’agréments fiscaux obtenus*.
Plus de 15 ans en Outre-mer, plus de 900 agréments obtenus, 3 Md€ d’actifs financés, 1 500 entreprises accompagnées. Le Girardin prolonge l’expertise de notre cabinet d’ingénierie financière et fiscale auprès des entreprises et de leurs conseils. Devant votre comité de référencement, notre offre repose sur un agrément fiscal systématique, une structuration exclusive en SA ou SAS et une distribution encadrée par le statut d’agent lié d’un PSI agréé. L’administration fiscale se prononce sur l’éligibilité de l’entreprise, de l’investissement et du montage.
*Source : rapport de l’Inspection générale des finances, 2023.
Comment Sintorin sécurise les opérations Girardin que vous recommandez
Nous encadrons chaque opération par 6 piliers vérifiables, du montage jusqu’à la clôture. Vous recommandez ainsi à vos clients des opérations dans un cadre documenté et vérifiable.
01.
Garantie de bonne fin fiscale
Si l’exploitant cesse d’utiliser le matériel, celui-ci peut être reloué dans un délai de douze mois à une nouvelle entreprise, sans reprise de la réduction d’impôt (art. 199 undecies B du CGI). À défaut, l’exploitant s’engage par contrat à rembourser aux investisseurs la réduction reprise, intérêts de retard et majorations compris.
02.
Agrément fiscal ministériel
Chaque opération est soumise à l’agrément préalable du ministre chargé du budget ou de son délégataire. L’agrément porte sur l’éligibilité de l’entreprise et de l’investissement, la base éligible et le montage juridique.
03.
Statut ALPSI, agent lié d'un PSI agréé
Sintorin Fiscalité est agent lié d’un prestataire de services d’investissement agréé, contrôlé par l’ACPR et l’AMF, et inscrit au registre des agents financiers (REGAFI). Ce cadre accompagne nos partenaires CGP/CIF dans la distribution conforme des opérations et la constitution de leur dossier de conseil.
04.
SA ou SAS comme véhicule de portage exclusif
Toutes nos souscriptions sont réalisées via des sociétés par actions. Responsabilité limitée aux apports, aucune incompatibilité avec les professions libérales réglementées, pas d’inscription automatique à la SSI.
05.
Responsabilité civile professionnelle (RCP) de 5 M€
Notre RCP couvre toute erreur de montage, de gestion et de commercialisation de Sintorin Fiscalité à hauteur de 5 M€ par période de garantie et par sinistre.
06.
Assistance en cas de contrôle fiscal
En cas de demande de complément d’information de l’administration fiscale concernant un investissement réalisé auprès de Sintorin Fiscalité, nous transmettons à votre client les éléments demandés et vous tenons informé de l’avancement de l’échange.
Sintorin, votre partenaire expert du Girardin avec agrément
Sintorin Fiscalité, filiale du groupe Sintorin, sélectionne, structure et suit des opérations Girardin industriel avec agrément fiscal, que les conseillers en gestion de patrimoine ayant le statut de CIF proposent à leurs clients. Avec plus de 900 agréments obtenus, c’est le premier cabinet en France en nombre d’agréments fiscaux obtenus*.
*Source : rapport de l’Inspection générale des finances, 2023.
1 500
entreprises accompagnées
3 Md€
d’actifs financés
+ 900
agréments obtenus
30
collaborateurs dédiés au financement
L'OMDOM, un audit indépendant pour sécuriser vos recommandations Girardin
L’Organisation des monteurs en défiscalisation Outre-mer (OMDOM) est une association professionnelle créée en 2026 par Ecofip, Infi, Inter Invest Outre-Mer et Sintorin. Elle conditionne l’adhésion des monteurs à un audit indépendant de leurs pratiques.
Vous vérifiez déjà l’inscription du monteur au registre de l’article 242 septies du CGI, sa RCP et l’agrément de chaque opération. L’OMDOM y ajoute un audit indépendant des pratiques du monteur avant son adhésion, puis des contrôles périodiques. Les 4 fondateurs, dont nous faisons partie, seront les premiers audités.
Un parcours digital fluide pour vous et vos clients
Vous suivez les souscriptions de vos clients ; vos clients y réalisent leur souscription en ligne.
Pour vos clients
Souscription en ligne
Votre client réalise sa souscription directement sur notre plateforme en quelques minutes.
Déclaration fiscale
Les documents préremplis (2042 IOM) lui sont transmis chaque année, par votre intermédiaire ou directement par email.
Vie de la société de portage
Pouvoirs d’assemblée générale et comptes annuels lui sont adressés pendant toute la durée de l’opération.
Pour vous, CGP/CIF
Suivi de dossier
Avancement des réservations et versements reçus pour chaque client.
Documents de l’opération
Matériel financé, entreprise exploitante et documents juridiques de la SA ou SAS de portage pour votre dossier de conseil.
Contact direct
L’équipe SINTORIN est à votre service pour répondre à toutes vos questions.
Télécharger notre guide Girardin industriel avec agrément
Un guide de référencement Girardin industriel avec agrément, en 8 pages. Le mécanisme de la réduction pour vos clients, le plafonnement et la CDHR, les 6 piliers qui sécurisent vos recommandations, les engagements de chaque partie, le parcours de votre client, le montage juridique et la plateforme en ligne pour vous et vos clients.
Des critères ESG vérifiés par l'administration
L’agrément impose une évaluation de l’impact réel du projet sur le territoire. Bercy vérifie systématiquement, avant toute délivrance d’agrément, les critères fixés par la loi (art. 217 undecies III du CGI) : l’intérêt économique du projet pour le territoire, son intégration dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement, la création ou le maintien d’emplois, et la protection des investisseurs et des tiers. Chacune de nos opérations répond donc, par construction, à des critères extra-financiers vérifiés par l’administration.
Environnemental
L'investissement doit s'intégrer dans la stratégie d'aménagement et la politique environnementale propres à chaque territoire.
Social
L'opération doit maintenir ou créer des emplois locaux dans le territoire concerné.
Économique
Le projet doit présenter un intérêt économique pour le territoire dans lequel il est réalisé.
Ce que l’administration vérifie sur dossier, nos équipes l’évaluent sur le terrain : la solidité financière des exploitants, leur ancrage dans le tissu économique local, leur capacité à honorer 5 ans d’exploitation. Lorsqu’un projet ne contribue pas réellement au développement du territoire, nous ne le montons pas. Le Girardin s’inscrit dans un ensemble plus large d’aides fiscales à l’investissement productif Outre-mer que nous structurons pour les entreprises ultramarines.
Pourquoi l'État finance le Girardin industriel en Outre-mer
Éloignement, insularité, étroitesse du marché intérieur, risques naturels : une entreprise ultramarine investit dans des conditions plus difficiles, avec un crédit moins accessible et des fonds propres plus rares. L’État compense ces handicaps structurels en orientant vers les entreprises ultramarines les capitaux d’investisseurs qui reçoivent un avantage fiscal en échange.
Nos 12 territoires d'intervention
Présents là où les opérations de vos clients se réalisent
Sintorin intervient dans 12 territoires d’Outre-mer, avec 5 implantations (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle-Calédonie et Paris). Sur nos 30 collaborateurs, 15 sont répartis sur ces implantations pour assurer un accompagnement de proximité.
ce qui change chaque mois.
Pour ne rien manquer sur
- les évolutions des dispositifs fiscaux,
- les actus Financement Recherche & Innovation,
- les tendances RH, Fiscalité locale et énergétique.
Vos questions sur le Girardin industriel avec agrément
Les réponses aux questions des conseillers en gestion de patrimoine qui envisagent de référencer le Girardin industriel avec agrément pour leurs clients.
Quelle réduction d'impôt et quel plafond pour mon client ?
La réduction d'impôt de votre client est supérieure à son apport. Pour un impôt sur le revenu de 15 000 €, votre client apporte 13 392 € et obtient 15 000 € de réduction, soit un gain net de 1 608 € et une rentabilité de 12 %. Ce gain est connu et contractualisé avant signature. La réduction « one shot » relève du plafond spécifique Outre-mer de 18 000 €, contre 10 000 € pour les niches fiscales classiques. En opération agréée, seuls 34 % de son montant y sont comptés, ce qui permet une réduction maximale de 52 941 €, selon les réductions et crédits d'impôt déjà utilisés par votre client.
Comment mon client déclare-t-il sa réduction d'impôt ?
Votre client remplit le formulaire 2042 IOM, joint à sa déclaration de revenus, ou la rubrique équivalente de la déclaration en ligne. La réduction est rattachée à l'année de mise en service du matériel. Son montant se reporte dans la case des investissements loués à un exploitant avec une rétrocession de 66 % (case HLT pour un matériel mis en service en 2025). Sintorin Fiscalité envoie à vos clients une aide à la déclaration.
Quelle est ma responsabilité de CGP quand je propose une opération Girardin ?
La responsabilité du CGP qui propose une opération Girardin porte sur le devoir de conseil, l'information du client sur le risque fiscal et la vérification de l'adéquation de l'opération avec le profil de l'investisseur. La solidité du montage, elle, relève du monteur. En retenant un monteur inscrit au registre de l'article 242 septies du CGI, dont chaque opération est soumise à l'agrément préalable de l'administration fiscale, vous documentez ce devoir de conseil avec des pièces vérifiables.
Quelle différence entre un Girardin industriel avec agrément et un Girardin de plein droit ?
Dans un Girardin industriel avec agrément, l'administration fiscale valide en amont l'éligibilité de l'entreprise, de l'investissement et du montage. Un Girardin de plein droit n'est jamais validé en amont et reste requalifiable des années plus tard. L'agrément réduit significativement le risque initial d'inéligibilité. Le risque résiduel porte sur le respect, dans la durée, des engagements prévus par l'agrément.
Comment vérifier la validité de l'agrément d'une opération Girardin industriel ?
La validité d'un agrément Girardin industriel se vérifie sur l'attestation d'agrément délivrée par le ministère du Budget, que le monteur remet pour chaque opération. Nous fournissons cette attestation, notre numéro d'inscription au registre prévu à l'art. 242 septies du CGI (N° 022026972001) et l'attestation RCP, pour que vous documentiez votre dossier de conseil avec des pièces opposables.
Mon client est-il concerné par la CDHR ?
Un client est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 224 du CGI) si le revenu fiscal de référence retraité de son foyer dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple imposé en commun). Pérennisée par la loi de finances pour 2026, la CDHR assure à ces foyers une imposition minimale de 20 %. Dans son calcul, la réduction Girardin industriel n'est pas neutralisée. Elle diminue l'impôt retenu et peut donc être partiellement ou totalement compensée par la contribution. À simuler pour chaque client avant la souscription.
Comment choisir un monteur Girardin industriel ?
Le choix d'un monteur de Girardin industriel avec agrément repose sur l'inscription au registre prévu à l'article 242 septies du CGI, la RCP, l'encadrement réglementaire de la distribution et un agrément fiscal préalable systématique. Sintorin Fiscalité réunit ces quatre conditions (N° 022026972001, RCP de 5 M€, statut ALPSI). Chaque opération est soumise à l'agrément préalable du ministre chargé du budget ou de son délégataire, et toutes sont structurées en SA ou SAS, sans montage de plein droit ni en SNC.
Que se passe-t-il pour mon client en cas de redressement ?
Si l'exploitant cesse d'utiliser le matériel, celui-ci peut être reloué dans un délai de douze mois à une nouvelle entreprise, sans reprise de la réduction d'impôt (art. 199 undecies B du CGI). À défaut, l'exploitant s'engage par contrat à rembourser aux investisseurs la réduction reprise, intérêts de retard et majorations compris. Cette garantie de bonne fin fiscale figure dans chaque opération.
Sous quelle forme juridique mon client souscrit-il ?
Deux formes de société de portage coexistent en Girardin industriel.
En Girardin industriel, c'est le type d'opération, de plein droit ou avec agrément, qui détermine la forme juridique de la société de portage.
Une opération de plein droit passe obligatoirement par une société fiscalement transparente au sens de l'article 8 du CGI, en pratique une SNC.
La société par actions n'est possible qu'avec un agrément préalable du ministre chargé du budget, quel que soit le montant, avec des actions détenues directement par des personnes physiques domiciliées en France et un objet limité à l'acquisition du matériel en vue de sa location.
Au-delà de 250 000 € par programme, pour un client qui ne participe pas à l'exploitation, l'agrément est de toute façon requis dans les deux cas.
Pour votre client, la conséquence est double. En société par actions, sa responsabilité est limitée à son seul apport, là où l'associé d'une SNC répond des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Et l'article L. 221-1 du code de commerce confère la qualité de commerçant à tout associé de SNC, dès la souscription et sans qu'il exerce quoi que ce soit, ce qui est incompatible avec certaines professions libérales réglementées, quand la détention d'actions reste un simple acte de gestion de patrimoine.
Chez Sintorin, toutes les souscriptions passent par une SA ou une SAS. Votre client n'a donc ni responsabilité indéfinie et solidaire, ni inscription automatique à la SSI.
Comment travaillez-vous avec les CGP partenaires ?
Charles-Edmond Gamess, responsable des partenariats CGP/CIF, certifié AMF et LCB-FT, est votre interlocuteur dédié. Il assure la conformité de nos opérations, présente les opérations disponibles et reste votre point de contact pour les souscriptions de vos clients et le suivi des opérations. Sintorin Fiscalité est agent lié d'un prestataire de services d'investissement agréé, contrôlé par l'ACPR et l'AMF. Ce cadre vous accompagne dans la distribution conforme des opérations et la constitution de votre dossier de conseil.
Qu'est-ce que l'OMDOM ?
L'OMDOM, Organisation des monteurs en défiscalisation Outre-mer, est une association professionnelle créée en 2026 par Ecofip, Infi, Inter Invest Outre-Mer et Sintorin. Elle est ouverte à tous les monteurs relevant de l'article 242 septies du CGI, qui y adhèrent après un audit indépendant de leurs pratiques, suivi de contrôles périodiques.
L'OMDOM ajoute une vérification indépendante à la charte de déontologie des monteurs, obligatoire depuis 2015. Ses 4 fondateurs seront les premiers audités. Pour un CGP, cet audit s'ajoute à l'inscription du monteur au registre, à sa RCP et à l'agrément de chaque opération.
L'OMDOM ne délivre ni agrément ni garantie fiscale. Chaque opération que nous montons reste soumise à l'agrément préalable du ministre chargé du budget ou de son délégataire.
Référencer le Girardin industriel avec agrément de Sintorin pour vos clients
Charles-Edmond Gamess accompagne les CGP/CIF dans le référencement de Sintorin, la présentation des opérations disponibles et le suivi des souscriptions de leurs clients.
Échange de référencement de 30 minutes, sans engagement.
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