Quelles modifications des règles pour les entreprises des DOM en 2019 ?

Dans la continuité du livre bleu outre-mer adopté en juin dernier, le gouvernement a souhaité mettre en œuvre un certain nombre de mesures dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Des changements majeurs de l’écosystème des aides de l’état aux entreprises ont été opérés. L’article ci-après reprend les principales d’entre elles concernant l’aide à l’investissement, les zones franches et les exonérations de charges sociales en mettant en exergue si l’impact est positif ou négatif pour nos entreprises. Ces mesures sont applicables dès le 1er janvier 2019 et certains décrets doivent arriver.

Ajustement sur l’aide à l’investissement

Concernant l’investissement, on peut en tout premier lieu :

…saluer une prolongation de l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale jusqu’en 2025 ;

 … mais regretter la suppression de la TVA NPR à compter du 1er janvier 2019 pour toutes nouvelles importations ou livraisons de biens à l’exception de ceux ayant donné lieu au paiement d’un acompte avant le 31 décembre 2018 et qui seront livrés avant le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, divers ajustements ont été effectués pour l’aide fiscale à l’investissement :

Éligibilité des navires de – de 400 passagers sous certaines conditions

Possibilité pour les bailleurs privés financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) de recourir au crédit d’impôt logement social

Modification des quotités de crédit d’impôt pour les projets immobiliers qui passent de [50% – 25% – 25%] à [70% – 20% – 10] suivant faits générateurs [fondations – hors d’eau – mise en service]

Augmentation de 6 à 12 mois de la période de carence admise pour la mise en location des immeubles

Précisions sur les règles liées à la profession de monteur en opération de défiscalisation (modalités d’inscriptions, forfait pour amendes en cas d’infraction …)

Suppression de l’éligibilité à la défiscalisation des pickups double cabine qui seront également soumis à la TVS ainsi qu’au Malus écologique

Augmentation de la durée d’engagement d’exploitation de 5 à 15 ans pour les hôtels, résidences de tourisme et villages vacances

Restrictions du recours à la location dans le cadre du crédit d’impôt à l’exception des schémas avec CDC, banques ou filiales exploitant

Refonte totale des zones franches

Côté zones franches les choses ont été clarifiées et simplifiées tout en offrant une plus grande visibilité.

La Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) se substitue aux dispositifs actuels. Elle ne prévoit plus de dégressivité dans le temps des abattements ni de date de fin du dispositif. Les nouveaux taux d’abattement de la ZFANG sont repris ci-après pour chaque dispositif :

Les abattements d’impôt sur les sociétés qui étaient de 35% de la base pour les secteurs éligibles et 60% pour les secteurs renforcés passent respectivement à 50% et 80%

Les exonérations de CFE et de CVAE qui étaient de 70% de la base pour les secteurs éligibles et 90% pour les secteurs renforcés passent respectivement à 80% et 100%

Les exonérations de taxes foncières qui étaient de 40% de la base pour les secteurs éligibles et 70% pour les secteurs renforcés passent respectivement à 50% et 80%

Les plafonds de ces abattements sont maintenus à 150 000 € pour les secteurs éligibles et 300 000 € pour les secteurs renforcés.

La loi de finances 2019 aménage également le dispositif de ZFANG :

Majoration abattements pour Guyane et Mayotte qui passent en secteur renforcé.

Intégration des secteurs du nautisme, de la transformation de produits destinés à la construction et la production cosmétique et pharmaceutique dans les secteurs renforcés,

Modification du critère retenu pour définir les industries éligibles à l’abattement renforcé : régime de perfectionnement actif en lieu et place du régime de transformation sous douane

Suppression de l’obligation de réaliser des dépenses de formation et de verser une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes

Suppression de l’exclusion des entreprises en difficulté pour ce même abattement

Suppression des exonérations renforcées pour les Saintes, Marie-Galante, La Désirade et les communes ciblées de Réunion, Guadeloupe et Martinique,

Suppression de l’abattement d’IS pour les entreprises relevant des secteurs de la comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination

Un nouveau dispositif d’exonération de charges sociales

Pour finir, les exonérations de charges sociales constituent le point qui mérite le plus d’attention. En effet, sur les 2.5 Milliards d’aides dont bénéficient les entreprises d’Outre-mer chaque année 1.7 Milliards concerne la diminution du coût du travail. Jusqu’en 2018 les entreprises bénéficiaient de ces diminutions de coût via le CICE d’une part et des exonérations LODEOM spécifiques d’autre part.

Avec la disparition du CICE, les aides seront à partir de 2019 concentrées sur un nouveau dispositif d’exonération de cotisations reprenant celles de la LODEOM mais rajoutant dans la base exonérée certaines cotisations comme le reprend le tableau ci-après :

Cotisations exonérées Exos LODEOM 2018 Exos LODEOM 2019
Maladie (13%)
Famille (3.45% + 1.8%)
Vieillesse (8.55% + 1.9%)
AT-MP (0.84%)
CSA (0.3%)
FNAL (0.1% ou 0.5%)
Chômage (4.05%)
AGRIC – ARRCO (6.01%)
Total 28.70% 40 ou 40.4%

Le nouveau dispositif d’exonération comprendra 3 barèmes :

Barème dit de compétitivité de droit commun
Exonérations Bénéficiaires

Il permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC.

À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 SMIC

Entreprises des secteurs ci-après :
  • Entreprises de moins de 11 salariés,
  • BTP
  • Transport aérien et fluvial intra et inter DOM,
  • Presse et audiovisuel
Barème dit de compétitivité renforcée
Exonérations Bénéficiaires

Il permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 SMIC.

À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,7 SMIC.

Entreprises des secteurs ci-après :
  • Environnement,
  • Agro nutrition,
  • Énergies renouvelables,
  • NTIC et centres d’appel,
  • Pêche & Cultures marines,
  • Aquaculture & Agriculture,
  • Tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, Nautisme, Hôtellerie,
  • R&D
  • Entreprises Guyanaises éligibles à la défiscalisation (199 UB) + comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
  • Industrie (entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées).
Barème dit de compétitivité spéciale
Exonérations Bénéficiaires

Il permettra une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 SMIC.

Lorsque le revenu d’activité de l’année est compris entre 170 % et 250 % du SMIC, le montant de l’exonération porte sur 170 % du SMIC.

Pour les revenus d’activité supérieurs à 2,5 SMIC, la part du revenu sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 SMIC.

Employeurs occupant moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de CA, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Nos conseils pour 2019

Les modifications législatives présentées ci-dessus sont importantes pour les entreprises et il est intéressant de profiter de ce début d’année pour s’assurer de deux choses :

Premièrement que tous les avantages auxquels les entreprises pouvaient prétendre pour la période passée non prescrite aient bien été mis en œuvre afin d’assurer les éventuelles réclamations si nécessaire ;

Deuxièmement, que les nouveaux dispositifs soient bien intégrés par les équipes financières et comptables des entreprises afin que les bons paramétrages et formalismes soient mis en œuvre pour pouvoir se conformer pleinement à ces modifications.

L’équipe Sintorin