- 27 septembre 2018
- Envoyé par : Pierre Besses
- Catégorie: Actualités
À ce jour, les employeurs peuvent bénéficier, pour les emplois localisés dans les DOM, d’une exonération des cotisations de sécurité sociale employeur (hors cotisations AT-MP) ainsi que du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) au taux majoré de 9 %. Ces deux dispositifs ont chacun de nombreux critères d’éligibilité et barèmes à appliquer.
Le PLFSS 2019 propose de supprimer ces dispositifs et de les remplacer par :
- – une baisse du taux de la cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, d’une part ;
- – un renforcement des allégements généraux, qui intégreront désormais les contributions patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire, d’autre part.
Deux barèmes d’exonération sont proposés :
| Barème 1 | Entreprises de moins de 11 salariés + Secteur du bâtiment et des travaux publics |
Maintien du taux (taux maximal d’exonération jusqu’à 1,3 SMIC et dégressivité jusqu’à 2 SMIC) |
| Barème 2 | Pas de critère d’effectif + Secteurs prioritaires (environnement, agriculture, pêche, tourisme, numérique, industrie, R&D) |
Renforcement de l’exonération (exonération intégrale jusqu’à 1,4 SMIC puis dégressive jusqu’à 2,4 SMIC) |
Les dispositifs actuels restent en vigueur jusqu’au 31/12/2018. Le texte définitif du PLFSS 2019 devra être présenté en Conseil des ministres puis voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat avant de rentrer en vigueur au 01/01/2019.
Géraldine LECOCQ
Chargée d’affaires SINTORIN