La LODEOM a apporté en 2009 aux entreprises des DOM, des modifications substantielles des dispositifs d’aides au fonctionnement et à l’investissement qui permettent de pallier les handicaps structurels de ces territoires. 10 ans après, l’État porte l’ambition d’une action publique rénovée et renforcée. Il souhaite pour cela engager une réforme de la fiscalité et redéfinit le cadre de son intervention dans les Outre-Mer. Le projet de loi de finance pour 2019, diffusé par le gouvernement, nous éclaire sur les mesures envisagées. SINTORIN vous propose une synthèse des principales propositions faites pour les entreprises des DOM :

CRÉATION DES ZONES FRANCHES « NOUVELLE GÉNÉRATION »

La réforme propose la création d’un unique dispositif d’exonération zoné, la ZFANG (Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération), visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Les taux d’exonérations sont augmentés, en maintenant des taux majorés pour la Guyane et Mayotte ainsi que dans les secteurs prioritaires exposés à la concurrence dans les autres DROM. Ce nouveau dispositif remplace les dispositifs actuels de ZFA de ZRR et de ZFU-TE qui sont supprimés.

PROLONGATION DE L’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER

L’aide fiscale en faveur des investissements en Outre-Mer compense les handicaps structurels dont souffrent les économies ultramarines. La durée de validité des mécanismes actuels sera étendue jusqu’au 31 décembre 2025.

AMÉNAGEMENTS OU SUPPRESSION DE CERTAINS DISPOSITIFS D’AIDE FISCALE OUTRE-MER

Le délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme et village de vacances bénéficiant de l’aide fiscale est porté à 15 ans.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 Quater W du CGI est recentré pour que l’avantage fiscal bénéficie directement aux seuls exploitants domiens en excluant les sociétés à l’IS de France Hexagonale.

Les obligations d’inscription et de déclaration des monteurs en défiscalisation sont renforcées pour protéger les investisseurs et les exploitants.

Suppression de la réduction d’IR prévue à l’article 199 undecies C et de la déduction d’IS prévue à l’article 217 undecies du CGI pour la construction de logements sociaux.

PLAFONNEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT SUR  LE REVENU

Le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif sera réduit :

• de 30 %, dans la limite de 2 450 €, au lieu de 5 100 € pour la Guadeloupe, Martinique et Réunion
• de 40 %, dans la limite de 4 050 €, au lieu de 6 700 € pour Mayotte et la Guyane

SUPPRESSION DE LA TVA NPR

Suppression du dispositif de subventionnement. Néanmoins, sa suppression sera compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention mieux ciblé, pour un montant de 100 M€.

L’ensemble des dispositifs actuels reste en vigueur jusqu’au 31/12/2018. Le projet de loi de finance 2019 devra être discuté, amendé puis voté par l’assemblée nationale et le Sénat avant de rentrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Guillaume GALLET de SAINT-AURIN

Associé SINTORIN