Aides spécifiques Outre-Mer
Notre filiale SINTORIN Fiscalité accompagne les entreprises implantées en outre-mer dans le montage et le suivi des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour des opérations avec agrément auprès de la Direction des Finances publiques sur l’ensemble des dispositifs existants :
- Crédit d’impôt IR ou IS : articles 244 quater W et X du CGI
- Réduction d’impôt IR : articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du CGI
- Réduction d’impôt IS : articles 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater Y du CGI
SINTORIN FISCALITE est monteur en opération de défiscalisation outre-mer tel que codifié à l’article 242 Septies du CGI et est enregistré à la préfecture sous le N°022023972001.
Avec près de 700 agréments fiscaux obtenus représentant plus de 3 milliards d’euros d’investissement, nous sommes le premier cabinet de défiscalisation outre-mer au titre du nombre d’agréments fiscaux obtenus.
SINTORIN FISCALITE s’appuie sur un partenariat fort établi depuis plusieurs années avec Maître Richard HEURTIER du cabinet ASPIN AVOCATS.